Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 6ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic, Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne, Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat, MM. Lafon, Canevet.
Après l'article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour le Gouvernement d'autoriser, à titre expérimental, les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Exposé Sommaire :
Cette demande de rapport vise à étudier l’opportunité d’octroyer l’aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de protection. Il est nécessaire d’amorcer une réflexion sur ce point pour permettre une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences au moment où elles en ont le plus besoin.
Alors que les femmes représentent en 2018, 37, 2% - toutes procédures confondues – des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, leur proportion double quasiment dans les procédures liées aux violences intrafamiliales : elles représentent ainsi 71% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans les contentieux civils liés aux divorces et les procédures devant le juge aux affaires familiales et 65, 1% des procédures pénales avec assistance de partie civile. C’est bien lorsque les femmes sont les plus vulnérables qu’elles nécessitent ce soutien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.