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Amendement N° 11 6ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic, Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne, Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat, MM. Lafon, Moga, Canevet.
Après l'article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour le Gouvernement d'autoriser, à titre expérimental, les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité humaine commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettant en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Exposé Sommaire :
Cette demande de rapport vise à élaborer une réflexion sur l’opportunité d’octroyer l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, intégrité physique et psychique et à la dignité humaine. Le panel large des infractions permet de couvrir toutes formes de violences que peuvent rencontrer les victimes (viol, tentative d'assassinat, agression sexuelle, harcèlement, etc).
Cette proposition permettrait d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle, et d’encourager et soutenir les victimes de violences dans le dépôt de plainte et l’introduction d’instances en justice contre les auteurs de violences.
Il s’agit d’une position soutenue par le député Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2019, ainsi que par les députés Philippe GOSSELIN et Naïma MOUTCHOU dans leur Rapport d’information sur l’aide juridictionnelle, notamment la proposition n°19, rapport présenté le 23 juillet 2019 et adopté par la Commission des lois. Comme le souligne ce rapport, “ ce contentieux concernant dans la grande majorité des cas, des femmes seules, isolées qui ont besoin d’un accompagnement juridique dès le dépôt de plainte : il apparaît nécessaire de permettre aux femmes victimes de violences conjugales de bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant la phase précontentieuse .”
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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