Amendement N° 125 (Sort indéfini)

Violences au sein de la famille

Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie Mercier 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour les articles

par les mots :

par les articles

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion