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Amendement N° 126 (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de préciser dans le code de procédure pénale que l'on vise un article qui figure dans le même code.
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