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Amendement N° 127 (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de la dé codification (précision du statut applicable au sous-locataire dans le cadre de l'expérimentation).
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