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Sous-Amendement N° 129 à l'amendement N° 97 (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Grand.
Amendement n° 97
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport présente également l’opportunité pour cette application de permettre aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les perspectives de mise en place une application permettant à une victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles.
Il est proposé d’élargir l’utilité de cette application en permettant aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête
Il s’agit là d’une des dix propositions de France Victimes formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.
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