Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 97 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 129
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche. Les situations de handicap sont prises en considération dans le cadre de la conception et du développement de cette application. Celle-ci doit également être disponible en plusieurs langues.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 10A, supprimé en commission, en considérant que la représentation nationale doit avoir un droit de regard sur la mise en place d’une application stratégique dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Sensible au fait que les femmes handicapées représentent un public particulièrement exposé aux violences conjugales, cet amendement souligne la nécessité de prendre en compte le handicap dans la conception de l'application, tant en matière d'accessibilité que de personnes ressources indiquées. Les femmes étrangères rencontrent également des problèmes accrus d'accès aux droits. L'application prévue par l'article 10A devra donc être disponible dans plusieurs langues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.