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Sous-Amendement N° 130 à l'amendement N° 28 (Rejeté)
Violences au sein de la famille
Discuté en séance le 6 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme de la Gontrie.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
expressément mandatée
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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