Séance en hémicycle du 6 novembre 2019 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

À l’issue de ces questions, la séance sera suspendue jusqu’à dix-sept heures quinze afin de permettre à la conférence des présidents de se réunir.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au temps et au respect des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Certains individus font des concours de guet-apens contre les services de secours et les forces de l’ordre. Ces concours de lâches se propagent depuis plusieurs jours, relayés par les réseaux sociaux. La réponse à apporter doit être la fermeté.

La nouvelle mode de ces criminels est de se filmer pendant leurs attaques contre les forces de l’ordre. Désœuvrés ou protégeant des trafics, ils oublient bien vite la chance qu’ils ont de vivre dans un pays qui respecte l’État de droit et qu’eux-mêmes ont intérêt à respecter.

Rien ne saurait justifier ces atteintes à l’ordre public, à la sécurité de nos concitoyens et à celle de ceux qui les protègent au quotidien : les gendarmes, les policiers et les pompiers, à qui je veux rendre hommage.

Les tensions dans les quartiers défavorisés sont en recrudescence. Voilà plus de trente ans que les gouvernements successifs tentent d’en venir à bout, sans y parvenir vraiment. Il semble qu’une trentaine d’individus était impliquée dans le guet-apens de Chanteloup-les-Vignes. Seules deux interpellations ont eu lieu à ce jour.

Dans cette ville, comme ailleurs, cette situation n’est pas acceptable. La réponse judiciaire doit être à la hauteur des infractions commises.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je sais que vous vous êtes rendu sur les lieux hier matin. Que comptez-vous faire pour que les forces de l’ordre disposent de moyens plus importants, nécessaires à l’accomplissement de leur mission ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Fouché, vous avez évoqué trente ans d’actions, avec des succès, des réussites en matière de politique de la ville, mais aussi des échecs.

Dans de nombreux quartiers, la situation ne s’est pas améliorée, tant en matière sociale, en matière d’espérance, de lutte contre une forme de déterminisme social ou d’assignation à résidence, que sur les questions de sécurité et de violence, notamment à l’encontre des forces de l’ordre. C’est la raison pour laquelle, hier matin, quand je me suis rendu à Chanteloup-les-Vignes, j’ai proposé à la garde des sceaux et au ministre chargé de la ville et du logement de m’accompagner. La reconquête républicaine que nous devons conduire dans ces quartiers ne relève pas que de la seule police. Elle en relève, bien évidemment, mais elle relève aussi de l’ensemble de l’action portée sur ces territoires.

Notre première volonté a été de nous tenir aux côtés de Mme la maire de Chanteloup-les-Vignes, qui porte un projet ambitieux pour sa commune et qui se bat chaque jour avec les associations. Ce sont d’ailleurs les activités de ces dernières qui étaient visées. Quand nous avons rencontré les parents, les mamans de ce quartier, c’est ce qu’ils nous ont dit.

Le comportement de ces voyous est inacceptable. C’est la raison pour laquelle il faut des sanctions exemplaires. Deux personnes ont d’ores et déjà été interpellées et mises à disposition de la justice. La qualification criminelle a été retenue pour l’instruction de cette affaire. L’enquête se poursuit, et je suis convaincu que d’autres personnes seront interpellées.

Je voudrais redire, comme vous, monsieur le sénateur, tout mon soutien à l’engagement puissant, fort, manifeste, courageux de nos forces de sécurité intérieure. Je pense notamment à la police et aux sapeurs-pompiers qu’elle a protégés lors de ces incendies.

Je voudrais aussi vous dire ma détermination à renforcer plus encore les moyens de nos forces de sécurité intérieure. La nuit dernière, à l’Assemblée nationale, je présentais justement un budget de la sécurité en augmentation de 1 milliard d’euros depuis 2017. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, connaissez-vous Chanteloup-les-Vignes ? C’est une ville de 10 000 habitants, à l’ouest de Paris, dans les Yvelines, meurtrie après les affrontements de samedi dernier entre criminels et policiers ayant entraîné l’incendie d’un équipement collectif.

Chanteloup est une ville française comme Mantes, Béziers ou Brest, qui pansent leurs plaies et se battent au quotidien pour reconquérir, mètre carré par mètre carré, chaque morceau de leur territoire républicain que des criminels souhaitent voir disloqué.

Lorsqu’on brûle nos villes, qu’on attaque nos policiers ou qu’on menace nos élus, c’est la République qu’on brûle, qu’on attaque et qu’on menace, monsieur le Premier ministre. Or, pour bien combattre ce mal, il faut bien le nommer et bien le comprendre. Relativiser ce qui s’est passé en qualifiant les agresseurs « d’imbéciles » fut une erreur.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que ces agresseurs, très organisés, défendent l’extraterritorialité de leur espace. Ils rejettent les lois de la République, ils refusent toute autorité venue de l’État, ils interdisent à la République de s’occuper de leurs affaires. Ils font scission, monsieur le Premier ministre.

Sécession, plutôt !

C’est cela que vous devez nommer et combattre avec la plus grande fermeté.

Monsieur le Premier ministre, comment envisagez-vous de rétablir l’autorité de l’État que vous devez à nos concitoyens, dans les Yvelines ou ailleurs en France ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la sénatrice, la première partie de votre question m’est adressée personnellement. Il s’agit de savoir si je connais Chanteloup-les-Vignes. La réponse est oui : j’ai la chance de connaître cette commune des Yvelines, ainsi que sa maire. Je m’y suis rendu en tant que Premier ministre. J’ai visité un certain nombre de quartiers, ainsi que le commissariat. J’ai pu rencontrer ceux qui, pour le compte des services de l’État et en tant qu’élus locaux, gèrent cette commune et essaient d’apporter les réponses les plus adaptées à une situation dont nous savons qu’elle est difficile.

Vous évoquez ensuite les événements survenus samedi dernier, en début de soirée, à savoir l’attaque, le guet-apens, contre les forces de police et l’incendie criminel de l’un des équipements culturels de Chanteloup-les-Vignes.

Vous dites aussi que, pour bien traiter les questions, il faut savoir les nommer. Ce faisant, vous faites référence à mes propos qualifiant les agresseurs de « petite bande d’imbéciles ».

Comme vous, je suis attaché à la parole publique et aux positions que prennent les élus locaux. Je me permets donc de vous faire remarquer, madame la sénatrice, que le président du conseil départemental des Yvelines, que vous connaissez et que vous respectez, comme moi, a employé le terme « crétins ». Je ne sais pas s’il est plus léger, plus infamant, plus responsable, plus dur que « petite bande d’imbéciles ». Je ne sais pas non plus si les termes « racaille » ou « sauvageons » qui ont été utilisés sont plus pertinents.

« Galopins » !

Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous pourrions nous entendre sur le fait que ce qui compte, au-delà du champ lexical, c’est la réalité des faits et des réponses.

Pour ce qui est de ces dernières, madame la sénatrice, nous souhaitons tout mettre en œuvre pour que l’ordre soit rétabli. Pour ce faire, nous essayons d’attaquer le problème de toutes les façons possible.

Lorsque nous doublons le budget de l’ANRU, nous ne le faisons pas pour le plaisir de doubler un budget. Nous le faisons parce que, à l’écoute des élus locaux, nous savons que les opérations de rénovation urbaine sont des éléments puissants de réponse à ce problème. Je le sais, parce que j’écoute Mme la maire de Chanteloup-les-Vignes, parce que j’écoute, le cas échéant, le président du conseil départemental des Yvelines et parce que, madame la sénatrice, j’ai été maire du Havre et que je sais ce qu’est l’ANRU, ce que sont les opérations de rénovation urbaine et ce que sont les violences urbaines. Je le sais d’expérience. Je ne parle pas de façon théorique. Je sais que les opérations de rénovation urbaine permettent d’apporter non pas toutes, mais une partie des réponses que ces quartiers exigent.

C’est exactement la même logique lorsque, avec l’ensemble du Gouvernement, nous essayons d’augmenter les effectifs de la police nationale : 10 000 effectifs supplémentaires dans la police nationale sur l’ensemble du quinquennat. Pourquoi ? Non pas pour le plaisir d’augmenter les effectifs, mais parce que, malheureusement, ils font défaut. Or nous savons qu’il faut renforcer la présence des forces de l’ordre pour être en mesure d’apporter une réponse crédible. C’est ce que le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État placé auprès de lui essaient de faire.

Et l’équipement ? Et la réponse pénale ?

Lorsque nous dédoublons les classes de CP, lorsque nous essayons de faire en sorte que l’éducation fonctionne mieux, y compris et surtout dans les zones dites sensibles, c’est exactement la même logique. Nous essayons d’aborder cette question par tous les bouts, si vous me permettez cette expression.

Nous sommes parfaitement conscients de la difficulté. Nous en avons discuté avec Mme la maire de Chanteloup-les-Vignes. Elle a d’ailleurs souligné – et je sais que vous y serez sensible, puisque vous êtes attachée, comme moi, à ce que disent les élus locaux – que nous venions perturber des trafics de stupéfiants à Chanteloup, comme dans d’autres villes. Lorsque l’on perturbe ces trafics, lorsque l’on vient briser des habitudes néfastes et criminelles, cela crée forcément des turbulences que nous devons affronter. Elles ne doivent pas nous horrifier, elles sont la conséquence d’une action résolue que nous allons poursuivre. La lutte contre le trafic de stupéfiants, la préparation du futur dans ces quartiers, dans ces villes, sont les objectifs du Gouvernement, et je suis sûr que vous les partagez.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Que nous partagions les objectifs, j’en suis tout à fait d’accord, monsieur le Premier ministre. Reste que vous me parlez de sémantique quand je vous parle d’autorité de l’État. Vous ne m’avez donc pas répondu.

Nous partageons le même constat, monsieur le Premier ministre. J’étais hier aussi à Chanteloup-les-Vignes, avec vos ministres. L’autorité de l’État est aujourd’hui absente de ces quartiers et c’est son rétablissement que nous vous demandons.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes et concerne la visite du Président Emmanuel Macron en Chine.

Le Président de la République a raison : seule l’Union européenne, dans une approche coordonnée, peut devenir « un partenaire crédible et efficace » de la Chine. La France ne peut s’engager seule en Chine. Elle n’a pas la taille critique pour contrebalancer l’émergence de cette puissance aux aspirations dominatrices.

S’il est légitime que la Chine veuille s’affirmer comme une grande puissance mondiale, elle trace son chemin largement à l’écart des règles du jeu occidentales, fondées sur la réciprocité des échanges, sur la transparence commerciale et sur la probité juridique. Ne parlons même pas de valeurs démocratiques ou de libertés publiques…

Le régime chinois construit un monde orwellien pour assurer l’unité de son peuple dans un espace clos par une « cybermuraille de Chine ». C’est au sein de ce monde hermétique que se développent leurs champions nationaux comme Huawei ou Alibaba.

Il serait suicidaire pour l’Union européenne de continuer à laisser la Chine investir sur nos marchés sans bénéficier d’un principe de réciprocité. Ce qui est interdit à nos entreprises en Chine doit être interdit aux entreprises chinoises dans l’Union européenne. Comment pensez-vous imposer la réciprocité des échanges entre la Chine et l’Union européenne ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Ce que vous dites est totalement vrai, monsieur le sénateur.

En mars dernier, l’Union européenne a reconnu, pour la première fois, la Chine comme un partenaire, mais aussi comme un concurrent et un rival. Nous avons arrêté un certain nombre d’actions concrètes pour obtenir davantage de réciprocité dans notre relation avec la Chine et nous assurer du maintien de conditions de concurrence équitables, fondées sur un respect mutuel de nos règles.

La visite d’État du Président de la République en Chine qui s’achève aujourd’hui a permis de poursuivre et d’amplifier cette dynamique, impulsée également lors de la visite du Président Xi Jinping en mars dernier, en présence de Jean-Claude Juncker et d’Angela Merkel pour incarner cette dimension européenne et arriver à construire un partenariat eurochinois ambitieux, à la hauteur des différents enjeux, notamment, comme vous l’avez rappelé, en matière de protection des données personnelles.

Priorité est donnée au commerce et aux investissements. La participation du Président de la République à la foire des importations de Shanghai, avec le Président chinois, était un moment important pour rééquilibrer nos relations économiques par le haut.

Aujourd’hui, un acte important a été posé avec la conclusion d’un accord sur les indications géographiques : cent indications géographiques chinoises et cent indications européennes, dont vingt-six françaises, vont bénéficier d’un haut degré de protection dès l’entrée en vigueur de l’accord. Concrètement, cela signifie que nos producteurs de côtes de Provence, de Roquefort, de pruneaux d’Agen seront mieux protégés et pourront davantage exporter et se développer §Il ne s’agit que d’exemples…

Nous avons ensuite cherché à avancer vers un accord Union européenne-Chine sur la protection de nos investissements et de nos actifs stratégiques. Le point clé, selon moi, c’est le volet multilatéral. Il faut inciter la Chine à réformer l’OMC pour permettre à cette dernière de traiter de pratiques commerciales déloyales, dans la continuité de la déclaration franco-chinoise sur le multilatéralisme. Plutôt que d’appliquer des tarifs réciproques, comme les États-Unis, dialoguer avec fermeté nous semble essentiel pour l’avenir.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

La Chine n’est pas un État de droit, mais un État de lois. Elle ne s’embarrasse pas de principes de transparence et de loyauté pour décrocher des marchés publics à l’international.

Pour vendre en Chine, toute l’industrie cosmétique doit passer par le site Alibaba. On peut donc se demander quel sera l’avenir des brevets des molécules cosmétiques. Les entreprises européennes ont besoin de protection commerciale.

Le groupe Union Centriste l’a porté durant la campagne des élections européennes, et nous insistons encore aujourd’hui : face à la Chine, nous devons avoir une stratégie pour défendre l’Union européenne qui est, elle, un espace de droit.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

À la rentrée 2018, des évaluations en CP et CE1 ont été mises en place afin d’identifier les compétences acquises par les élèves, ainsi que leurs difficultés. En comparaison, les mêmes évaluations nationales réalisées cette année font apparaître, comme vous l’avez déclaré dimanche dernier, des « progrès significatifs » chez les enfants évalués : progrès sur la fluidité de lecture et la capacité de calcul, progrès dans les territoires les plus défavorisés.

Soyons clairs : dix des treize critères évalués en CE1 montrent une amélioration par rapport à l’année dernière, mais, en même temps, une faible majorité d’écoliers a acquis le niveau attendu en ce qui concerne la maîtrise des additions et des soustractions.

Nous ne pouvons qu’espérer que ces progrès se confirmeront et s’amplifieront, et ce dans l’intérêt des enfants. Nous le souhaitons toutes et tous dans cet hémicycle.

Aussi, afin que ces résultats s’inscrivent dans une dynamique positive sur le long terme, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce qui, selon vous, explique cette amélioration ? Est-ce en partie lié au dédoublement des classes ou/et à l’évolution des pratiques pédagogiques ? Avez-vous une analyse territoriale – zones rurales, REP et REP+ – de cette évolution positive ?

M. Claude Bérit-Débat. Eh bien oui !

Mme Françoise Cartron. Afin que cette progression devienne une tendance lourde, …

Un peu de silence, s’il vous plaît !

Mme Françoise Cartron. … pourriez-vous préciser les dispositifs qui seront ainsi pérennisés et les initiatives nouvelles qui, demain, pourraient être mises en place ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l ’ éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Françoise Cartron, il s’agit d’une question essentielle.

Je me réjouis de constater l’unanimité de la représentation nationale sur cette question.

S’il n’y avait qu’une seule question en matière d’éducation, ce serait celle-ci. Nous le savons tous, énormément de choses se jouent entre zéro et sept ans. Le bon départ scolaire de tous les enfants de France est déterminant, en matière de justice sociale et, tout simplement, pour le bon niveau général de notre pays. C’est la raison pour laquelle ces résultats doivent nous encourager à plusieurs titres.

Si les résultats stagnent en début de CP, ils sont meilleurs en début de CE1, ce qui montre que les efforts réalisés l’an dernier en faveur de l’année de CP ont payé. Je pense au dédoublement des classes et aux pratiques pédagogiques. Ces résultats nous montrent aussi qu’il reste du travail à faire pour l’école maternelle. Nous le savons, si un enfant arrive en CP avec un vocabulaire trop faible, il aura des difficultés à entrer dans la lecture et l’écriture, ce qui justifie pleinement une politique prioritaire pour l’école maternelle et renvoie à la question que vous posez sur l’avenir.

Comme vous le savez, nous allons dédoubler les grandes sections de maternelle en REP et en REP+, de façon à ce qu’il y ait des classes de douze élèves, et améliorer le temps d’encadrement partout, en garantissant un maximum de vingt-quatre élèves par classe dans toute la France en grande section de maternelle, en CP et en CE1. Tous ces éléments contribueront évidemment aux améliorations nécessaires.

D’ores et déjà, nous avons constaté deux progrès, indiqués sur le site du ministère. Le premier concerne le début de CE1, ce qui renvoie donc aux efforts fournis en faveur du CP. Le second est lié à la réduction de l’écart entre les réseaux d’éducation prioritaire et le reste du pays : là où il y avait 12 points d’écart quant aux résultats en lecture, il y en a désormais 10.

Même s’il reste du chemin à faire, ces résultats sont encourageants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Il y a quelques jours, nous étions sur ces travées pour soutenir les élus, faciliter l’exercice quotidien de leur mandat et encourager leur vocation, au service de leurs concitoyens. Que souhaitent-ils ? Monsieur le ministre, vous me permettrez de citer votre collègue chargé des collectivités territoriales : « Si les élus souhaitent que nous corrigions les défauts des réformes passées, ils veulent aussi de la stabilité. » Je ne dirais pas mieux !

Toutefois, ce qui vaut en matière institutionnelle vaut aussi en matière de finances locales, car, pour assurer efficacement l’ensemble des services à la population, les communes et EPCI doivent disposer de réelles capacités d’action. En la matière, l’inquiétude est grande. En effet, élus et candidats, qui préparent leur programme municipal sur des bases crédibles, viennent de prendre connaissance des simulations des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur le potentiel fiscal.

Le mécanisme est pourtant bien connu : malgré une compensation à l’euro près, la suppression de la taxe d’habitation jouera nécessairement sur le potentiel fiscal et, donc, sur le niveau des dotations d’État et des péréquations correspondantes. Sont ainsi appelés à varier dès 2023, et donc en cours de mandat, près de onze des dix-huit critères de répartition pour les communes. Nous sommes loin de la stabilité et de la visibilité fiscales nécessaires à l’exercice serein du mandat d’élu.

Sur la base de ces simulations, les communes les plus pauvres deviendraient subitement plus riches, grâce à une hausse mécanique de leur potentiel fiscal, et donc moins aidées par l’État, tandis que des communes réputées plus riches, connaîtraient la trajectoire inverse ! Où est la logique fiscale ? Où est la solidarité nationale ? Où est l’esprit de la décentralisation ?

Monsieur le ministre, mes interrogations sont donc simples : comment et quand comptez-vous concrètement corriger les effets néfastes des variations du potentiel fiscal ? Allez-vous accueillir les propositions des sénateurs, qui souhaitent rectifier dès maintenant les conséquences majeures induites par la fin de la taxe d’habitation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous relayez les interrogations des élus locaux, en particulier de votre département, sur les finances locales et la réforme de la fiscalité locale. J’entends deux interrogations majeures : l’une sur la stabilité et la visibilité ; l’autre, plus technique, sur le potentiel fiscal servant de référence au calcul des critères d’accès à telle ou telle dotation.

Sur la stabilité, nous pouvons rassurer les élus. Depuis le début de ce quinquennat, nous avons fait le choix de stabiliser les dotations à un niveau global : le budget pour 2020 prévoit la stabilité de la DGF et des dotations d’investissement et une légère augmentation des concours de l’État aux collectivités, qui passent de 48, 3 milliards d’euros à 49, 1 milliards d’euros.

Sur la lisibilité, notre volonté est de trouver un modèle simple de compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités, ce qui correspond aux engagements du Président de la République. La simplicité de ce modèle repose sur le transfert et l’attribution de la quasi-totalité de la taxe foncière aux communes, avec un pouvoir de taux dès 2021. Il s’agit d’une recette dynamique, puisque c’est une recette fiscale. Pour les départements et les intercommunalités, il est également prévu l’affectation d’une fraction de TVA pour compenser la perte des recettes fiscales afférentes, à hauteur de 3 % par an.

Votre question présente également un aspect plus technique – c’est une litote –, qui concerne le potentiel fiscal, lequel détermine l’accès des collectivités locales à telle ou telle dotation de péréquation.

Jacqueline Gourault et moi-même l’avons dit lors de notre audition par le Comité des finances locales, le 26 septembre dernier, et j’ai eu l’occasion de le redire voilà quelques jours devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée : nous proposons de mettre à profit les premiers mois de l’année 2020 pour voir si le potentiel fiscal peut être redéfini. À cet égard, toutes vos propositions sont les bienvenues. Pouvons-nous améliorer cet indicateur de la mesure des richesses théoriques des communes et des territoires ? C’est une entreprise difficile, extrêmement compliquée techniquement.

Si nous n’arrivions pas à le modifier correctement, ce qui peut arriver, nous mettrions à profit le projet de loi de finances pour 2021, afin de neutraliser les effets de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, il est hors de question pour le Gouvernement que la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale se traduisent par l’évolution artificielle d’un indicateur qui conditionne l’accès à telle ou telle dotation.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

La réforme de l’assurance chômage, instaurée par décret et qui est entrée en vigueur le 1er novembre, est un véritable cataclysme : 850 000 chômeurs et chômeuses vont voir leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 seront privés de toute indemnité ! Ce sont donc plus d’un million de personnes qui seront frappées de plein fouet.

Croyez-vous sérieusement, madame la ministre, que cette demandeuse d’emploi qui a interpellé le Président Macron à La Réunion en lui disant « il n’y a pas de travail, comment fait-on avec 790 euros par mois ? » observera une amélioration de sa situation ? C’est tout le contraire qui se produira, vous le savez !

Les secteurs aux contrats discontinus seront davantage impactés : hôtellerie-restauration, spectacle, Ehpad, nettoyage, pour ne prendre que quelques exemples. Votre réforme enfoncera la tête des plus précaires sous l’eau. C’est une réforme sexiste et anti-jeunes !

Les syndicats et les associations des personnes privées d’emploi sont vent debout contre cette réforme et appellent, très justement, à manifester le 30 novembre et le 5 décembre. Les agents de Pôle emploi se disent eux aussi choqués par ces nouvelles règles.

Ma question est simple, madame la ministre. Avec cette réforme inique, vous comptez faire une économie de 4, 5 milliards d’euros en trois ans. Pourquoi ne pas vous attaquer aux allégements de cotisations patronales, qui, de 2013 à 2019, ont atteint 26 milliards d’euros ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Laurence Cohen, je ne reconnais pas du tout la réforme de l’assurance chômage dans ce que vous dites.

Il ne faut pas nier les faits : notre politique en matière de marché du travail commence à porter ses fruits, même s’il reste beaucoup à faire. Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, le chômage est passé de 8, 3 % à 7, 4 %. C’est le fruit d’un travail systématique sur la formation et l’apprentissage, des ordonnances, que la réforme de l’assurance chômage viendra compléter.

L’assurance chômage, c’est un triptyque. Si nous en modifions les règles, c’est parce que le contexte a changé. Grâce aux aides du Gouvernement, le secteur économique a créé un demi-million d’emplois en France.

Et combien en a-t-il perdu ?

En outre, il existe aujourd’hui de nombreux emplois vacants. À La Réunion, où j’étais avec le Président de la République, je peux vous dire qu’il y a énormément d’emplois vacants, alors que le chômage atteint un taux inacceptable.

Je le disais, cette réforme est un triptyque. Le premier volet concerne les employeurs. Nous pénalisons ceux qui abusent des contrats courts, car, la vraie trappe à pauvreté, c’est le chômage. Nous luttons contre la précarité instaurée par les contrats trop courts, qui concernent neuf embauches sur dix. C’est pourquoi nous avons instauré, ce que personne n’avait fait avant, le bonus-malus et le CDDU.

Le deuxième volet repose sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi. De façon inédite, un million de demandeurs d’emploi bénéficieront d’un accompagnement beaucoup plus proactif, comme le font très bien les pays scandinaves. Nous avons testé ce dispositif avec des demandeurs d’emploi, à Nice et dans d’autres agences Pôle emploi. Dans la mesure où je me rends souvent dans ces agences, je peux vous dire que cette réforme a été élaborée à partir des problèmes rencontrés sur le terrain. C’est pourquoi l’accompagnement que nous mettrons en œuvre aura des effets.

Le troisième volet est celui de l’indemnisation. Dans ce domaine, il faut revenir à la normale, à savoir la négociation des partenaires sociaux avant la crise. Quand il y a une dynamique d’emploi et du chômage, il faut à la fois protéger et inciter au retour à l’emploi. C’est ce que nous faisons, pour l’emploi et contre la précarité.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, vos propos ne convainquent que vous. Dans le Val-de-Marne, dont vous nous avez parlé, la réalité, ce sont les radiations !

Voilà !

Qu’est-ce que votre réforme ? C’est une machine à faire exploser la précarité et la pauvreté ! Plus de neuf millions de pauvres dans notre pays aujourd’hui, ne trouvez-vous pas que c’est suffisant ? N’est-ce pas inacceptable ? Pourquoi faire encore grossir leurs rangs ?

Vous avez décidé de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté. Madame la ministre, casser le thermomètre ne fait pas baisser la fièvre !

Votre politique est nettement plus généreuse quand il s’agit de servir les plus aisés, qui voient leurs revenus augmenter de 1 %. Il faut que vous arrêtiez avec cette politique et de faire de la com. Les gens attendent autre chose, c’est-à-dire des mesures. Ils seront nombreux à être dans la rue, et nous serons avec eux.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

Punition, catastrophe sociale, trappe à pauvreté… Autant de mots entendus pour qualifier votre réforme de l’assurance chômage, que je fais miens sans réserve. Pour ce gouvernement, le cap est clair : à droite toute !

Cette réforme, imposée par décret, est, pour reprendre les mots de Laurent Berger, « une des réformes les plus dures socialement qui s’est opérée ces vingt-cinq dernières années ». Avec les nouvelles conditions draconiennes d’accès aux droits, on estime que, en 2020, sur les 2, 6 millions de personnes qui auraient bénéficié d’indemnités avec l’ancien système, près de 10 % ne pourront ouvrir aucun droit, et 23 % des bénéficiaires verront leurs droits rognés pour une question purement comptable.

Eh oui !

Pis, au 1er avril 2020, avec votre nouveau mode de calcul, 1, 4 million de demandeurs d’emploi verront leurs indemnités baisser drastiquement. Les personnes ayant un rythme de travail fractionné, déjà précaires, seront les premières impactées.

Madame la ministre, vous faites des économies sur le dos des plus fragiles ! Vous culpabilisez les chômeurs, vous en faites des boucs émissaires, sans leur donner les moyens de retrouver un véritable emploi. Arrêtez cette politique de régression et de ségrégation sociales ! Mettez en place des mesures ambitieuses pour résorber le chômage, lutter contre la précarité et accompagner réellement les chômeurs vers l’emploi !

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le sénateur Claude Bérit-Débat, vous parlez avec de grands mots, je vous répondrai avec des faits. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SOCR.)

Nos politiques ont un effet. Est-ce que vous savez que, en Dordogne, le nombre d’apprentis a augmenté de 76 % au cours du premier semestre ? Ça, c’est notre politique ! Et ça va continuer ! Nous allons permettre à encore plus de chômeurs de retrouver un emploi.

Depuis deux ans, nous avons permis à 300 000 demandeurs d’emploi de retrouver un travail, car nous avons réalisé un investissement sans précédent, et aucun gouvernement ne l’avait fait avant, dans tout ce qui peut les aider.

L’année prochaine, 960 000 demandeurs d’emploi seront en formation. Nous investissons plus de 1 milliard d’euros dans l’insertion par l’économique dans le cadre du budget qui vous sera présenté dans quelques semaines. J’espère que vous le voterez, puisque, comme nous, vous souhaitez l’insertion des plus vulnérables. Nul n’est inemployable, mais il faut des marchepieds pour certains.

En ce qui concerne l’indemnisation du chômage, je m’étonne que, sur ces travées, certains pensent que le travail est moins bien que le chômage.

Scandaleux !

Honteux !

Lamentable !

Caricature !

Je suis factuelle : aujourd’hui, un demandeur d’emploi sur cinq gagne plus au chômage qu’au travail, tous les experts l’ont confirmé. Pour ces derniers, l’indemnité baissera au début. Toutefois, ils conservent le même capital de droits et pourront être indemnisés plus longtemps s’ils ne trouvent pas d’emploi. Une telle situation découle des règles adoptées par les partenaires sociaux, qui n’ont pas vu l’angle mort qu’ils créaient. Il convient donc de corriger le montant des indemnités : le travail doit être payé plus que le chômage.

Nous croyons à l’insertion, à la formation, au travail. Telle est la société que nous voulons construire. Il serait injuste que certains chômeurs touchent 150 % de leur salaire. Tout le monde percevra donc entre 65 % et 96 % de son salaire. Le système reste très protecteur.

Il faut conclure !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Oui au travail, non à la précarité et oui à l’insertion !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat. Si je parle avec de grands mots, madame la ministre, vous, vous parlez de façon technocratique et vous manquez singulièrement d’humanité.

Derrière vos chiffres et vos statistiques, il y a des hommes et des femmes qui sont dans la misère sociale. Ce n’est pas en essayant de les monter les uns contre les autres ou en dénonçant l’assistanat que vous résoudrez la situation.

Essayez de passer de l’autre côté de la rue, d’aller rencontrer ces hommes et ces femmes et de les écouter.

Je le fais tous les jours !

Cessez donc de les stigmatiser !

Il faut conclure !

M. Claude Bérit-Débat. Ne luttez pas contre les chômeurs, mais contre le chômage !

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, à Paris, la sécurité se dégrade de manière forte et rapide. Depuis le début de l’année 2019, les vols ont augmenté de 12 %, les cambriolages de 8 % et les violences sexuelles de 5 %. Pendant que la mairie de Paris et la préfecture de police se renvoient la balle, ce sont les Parisiens qui trinquent.

Aucun territoire parisien n’est désormais épargné : dans le XXe arrondissement, les vols avec violence ont augmenté de 51 % ; dans mon arrondissement, le XVIe

Tout le monde n’a pas la chance d’habiter le XVIe !

Venez chez moi, dans le XXe !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cela vous fait rire ? Pas moi !

Dans le Xe arrondissement, la dégradation du mobilier urbain a explosé de 100 %. Ce sont les Parisiens qui payent la facture.

« Votre métier, ce n’est pas d’interpeller la société, c’est d’interpeller les délinquants. » Et je ne parle pas de la crise des « gilets jaunes » et des désagréments causés aux Parisiens !

Notre capitale possède une spécificité historique : les pouvoirs de police y sont confiés non pas au maire, mais au préfet de police. Vous ne devez pas seulement constater, mais aussi agir. Monsieur le ministre, où en est-on de la réforme tant attendue de la préfecture de police ?

La lutte contre la délinquance n’est pas un sujet secondaire. En termes de doctrine sécuritaire, je ne connais que deux mots : la fermeté et le résultat.

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que mon préambule n’est pas un vœu pieux. On se respecte et on s’écoute !

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice, je ne peux que vous le confirmer, au cours des neuf premiers mois de l’année 2019, la délinquance a augmenté à Paris, en matière de cambriolages, de vols et d’atteintes à l’intégrité physique des personnes. Comme vous l’avez souligné, en fonction des arrondissements et des catégories de délinquance, la situation est contrastée.

Avec Christophe Castaner, nous avons demandé au préfet de police de mettre en place un plan efficace de lutte contre la délinquance. Instauré au mois d’avril dernier, il repose sur deux piliers : d’abord, une présence renforcée d’effectifs sur la voie publique, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine, où les effectifs ont augmenté, notamment dans le Xe et le XVIIIe. Ensuite, au sein même de la préfecture de police, nous avons demandé à certains effectifs, affectés d’habitude à des tâches d’ordre public, de patrouiller comme des effectifs de sécurité publique, quand ils n’ont pas de missions d’ordre public à accomplir. Il s’agit d’une réforme importante, qui se traduit par des effectifs supplémentaires sur la voie publique.

Ce n’est pas vrai !

Par ailleurs, nous souhaitons un meilleur équilibre dans la répartition des tâches entre ce qui relève de la préfecture de police en matière d’encadrement de manifestations récréatives, sportives ou culturelles et ce qui doit relever de la Ville de Paris. Ce travail est en cours, mené par le préfet de police.

Le deuxième pilier est constitué par les investigations judiciaires. Nous démantelons de très nombreux réseaux, se livrant notamment à des trafics divers et variés ou à des cambriolages. Ainsi, au mois de septembre, a été démantelé un réseau qui avait commis plus de cent trente-six faits. Le nombre des faits élucidés augmente également à Paris. Il convient de saluer l’activité des fonctionnaires de police.

La réorientation que nous avons souhaitée avec le ministre de l’intérieur commence à porter ses fruits, madame la sénatrice. Il y a davantage d’effectifs sur la voie publique et, surtout, la hausse du nombre des atteintes aux biens est beaucoup moins forte sur les derniers mois de l’année. En matière d’atteintes aux personnes, pour juillet et août, nous enregistrons même pour la première fois une baisse.

Nous allons donc poursuivre cette réorientation. Pour ce qui est de la réforme de la préfecture de police, elle est examinée actuellement dans le cadre de la préparation du Livre blanc.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour la réplique.

En matière de sécurité, deux éléments sont effectivement importants : les moyens et la réponse pénale. Je note que, à l’approche des élections municipales, on assiste à des volte-face assez spectaculaires, dont on ne peut que se réjouir ! Ainsi, la maire de Paris, qui était, pour des raisons idéologiques et historiques, contre le développement de la vidéoprotection, a fini par se résoudre à l’accepter au bout de trois mandatures, et M. Griveaux a indiqué ce matin qu’il était favorable à une police municipale armée. On ne peut que saluer ces volte-face !

Il faut conclure !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cela témoigne en tout cas que les chiffres sont mauvais. Nous attendons de connaître votre plan pour la réforme de la préfecture de police.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Elle porte sur les transports, un des sujets de la vie quotidienne dans nos territoires d’outre-mer.

Les déplacements du chef de l’État à Mayotte et à La Réunion, ainsi que ceux outre-mer du Premier ministre et de différents membres du Gouvernement, ont quelque peu déçu, car ces visites dans nos îles ne permettent pas toujours d’aborder les véritables problèmes. Chacun a pu constater la tenue de manifestations à La Réunion.

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous alerter sur les difficultés rencontrées par les transporteurs de passagers et de marchandises sur nos routes. Ils ne peuvent exercer pleinement leur métier. L’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (Unostra) ne sait plus quoi faire devant les menaces et les risques de mise au chômage auxquels sont confrontés ses mandants.

Les pratiques tarifaires en matière d’assurance des véhicules sont désormais un vrai problème. Dans les territoires d’outre-mer, et plus singulièrement en Guadeloupe, le métier de transporteur est menacé, compte tenu des tarifs exorbitants affichés par les compagnies d’assurances en l’absence de concurrence. Les professionnels de la route sont confrontés à des monopoles ou oligopoles organisés. Cette situation est inacceptable ! De plus, les flottes doivent respecter toutes les normes, notamment environnementales.

Une police d’assurance coûte 50 % de plus en outre-mer que dans l’Hexagone. De surcroît, il existe de profondes inégalités et des disparités injustifiables en matière de conditions générales de souscription.

Le Gouvernement met souvent en avant le principe d’égalité pour justifier la suppression des prétendus avantages de nos territoires ultramarins. Comment envisagez-vous d’intervenir pour régler ces situations d’inégalité et d’illégalité, compte tenu de leurs conséquences prévisibles à la fois sur les emplois directs et indirects et sur la mobilité dans nos territoires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Élisabeth Borne, qui est en déplacement avec le Président de la République.

J’ai pu me pénétrer des sujets liés au transport à l’occasion notamment de la visite du Président de la République à Mayotte à La Réunion, où nous avons été en mesure d’apporter des réponses très concrètes concernant les transports routiers et aériens.

Au regard de la transition écologique qui s’opère, je rappellerai les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement, notamment la prime à la conversion, qui permet d’accompagner tous les Français, de l’Hexagone comme d’outre-mer. Au total, 1 milliard d’euros ont été versés aux 600 000 demandeurs au 1er octobre 2019. Nous avons concentré cette année la prime sur les 20 % de Français les plus modestes, ceux qui doivent parcourir les plus longs trajets pour rejoindre leur travail. Enfin, nous avons recentré les critères environnementaux dans une logique de justice fiscale, sociale et environnementale.

Nous mettons les moyens nécessaires, notamment en outre-mer. Les contrats de plan, devenus contrats de convergence, bénéficient de 24 millions d’euros de crédits supplémentaires, soit un total de 227 millions d’euros pour la génération de contrats arrivant à échéance en 2022. Nous lançons un quatrième appel à projets de 450 millions d’euros autour des pôles d’échanges multimodaux et du transport collectif. J’invite dès à présent vos territoires à candidater.

En conclusion, j’indique que la problématique des assurances est bien identifiée par le Gouvernement. Bruno Le Maire, Annick Girardin et Jacqueline Gourault ont diligenté une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur ce sujet qui concerne les transporteurs routiers, mais pas seulement eux. Cette mission recevra notamment l’Unostra à compter de la fin du mois de novembre.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains.

Voilà vingt et un jours que le Liban connaît une situation de crise, déclenchée par le souhait du gouvernement de taxer les appels passés via des services numériques tels que WhatsApp. Ce projet de taxe a été la goutte d’eau qui a fait déborder un vase déjà bien rempli : niveau de corruption élevé, situation économique dégradée, fuite des investissements, services publics défaillants en matière de fourniture d’eau courante ou d’électricité. Par ailleurs, le pays est fortement fragilisé par la guerre en Syrie.

Lundi, l’agence Moody’s a dégradé pour la deuxième fois de l’année la note de la dette du Liban, désormais qualifiée de « spéculative ».

Le 29 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, le ministre des affaires étrangères a déclaré que la démission du Premier ministre du Liban « ne fait qu’aggraver la crise ». Il a par ailleurs indiqué que la conviction du Gouvernement est qu’il faut appeler les responsables libanais à garantir la stabilité des institutions et à écouter les revendications de la population. Cette déclaration a été mal interprétée par la population locale, qui dénonce dans la rue l’ingérence des pays étrangers dans la politique intérieure libanaise.

Au travers d’une lettre ouverte, un plaidoyer citoyen appelle les Nations unies et la communauté européenne à écouter les attentes des citoyens : une véritable indépendance du Liban et l’établissement d’un État laïque.

La France est depuis longtemps un pays ami du Liban. Comment comptez-vous répondre aux attentes du peuple libanais, qui aspire à un système politique moins corrompu et à une amélioration de la situation économique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Madame la sénatrice, nous ne sommes pas dans l’ingérence, mais nous suivons avec la plus grande attention la situation au Liban, marquée par d’importantes manifestations de citoyens réclamant quotidiennement, depuis plusieurs semaines, des réformes sur les plans économique, social et politique.

Le défi, pour les autorités libanaises, est de répondre à ces fortes attentes exprimées par la population, alors que la situation du pays est très fragile, par contrecoup des crises régionales et des difficultés de l’économie. La nécessité de réformes d’ampleur est reconnue par tous, et les manifestations qui ont conduit à la démission du Premier ministre Saad Hariri, le 29 octobre, montrent que la suite est incertaine et que c’est d’abord aux Libanais de l’écrire.

La France insiste sur l’importance de la stabilité du pays dans un contexte régional très tendu, d’une part, et appelle à écouter les manifestants et à leur répondre, d’autre part, leur demande de réformes nous semblant légitime. À la suite de la démission du Premier ministre, il nous paraît essentiel qu’un gouvernement puisse rapidement être formé pour conduire les réformes dont le pays a besoin. Dans le contexte de crise économique, sociale et politique que connaît le Liban, il revient aux responsables politiques libanais de faire prévaloir un esprit d’unité nationale et de responsabilité pour garantir la stabilité, la sécurité et l’intérêt général du pays.

Dans cet esprit, tout doit être fait pour éviter les provocations et les violences, ainsi que pour préserver le droit des citoyens à manifester pacifiquement. Il est donc essentiel que l’ensemble des forces politiques facilitent dès à présent la formation d’un nouveau gouvernement qui puisse répondre aux aspirations légitimes exprimées par les Libanaises et les Libanais et prendre les décisions indispensables au rétablissement économique du pays.

La France, dans le cadre fixé par la conférence CEDRE, se tient prête à soutenir le Liban. Dans ce moment crucial, la France, comme toujours, se tient aux côtés du peuple libanais.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde . Madame la secrétaire d’État, vous n’avez répondu qu’imparfaitement à ma question. La poursuite des manifestations montre bien que la démission du Premier ministre, qui était certes une revendication de la population, n’est pas la réponse aux problèmes. Aujourd’hui, le peuple libanais demande l’établissement d’un nouveau système, beaucoup moins corrompu. Peut-être pourrions-nous l’accompagner dans cette voie. Pour l’instant, la seule réalité tangible, c’est l’annulation du salon du livre francophone qui devait se tenir à Beyrouth dans les tout prochains jours.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, nous approuvons l’objectif de libérer du temps médical pour faciliter l’accès aux soins. Cette politique publique implique, d’une certaine manière, un partage des compétences entre professionnels.

Ainsi, les infirmiers peuvent être formés aux pratiques avancées et les pharmaciens peuvent désormais contribuer aux campagnes de vaccination antigrippale, mais ce nouveau partage des compétences, que nous appelons de nos vœux, est source d’incompréhension et, parfois, d’un sentiment d’inégalité.

Le journal de mon département relatait dernièrement les préoccupations des infirmiers libéraux à la suite de l’extension aux pharmaciens de la pratique de la vaccination. Ils ne comprennent pas ce qu’ils qualifient de « glissement des actes infirmiers », d’autant que si, formellement, l’acte de vaccination antigrippale est facturé de la même manière, qu’il soit effectué par un pharmacien ou par un infirmier, force est de constater que la rémunération de 6, 30 euros n’est effective que lorsqu’il s’agit d’un acte unique : quand un infirmier, au cours d’une même intervention, pratique plusieurs actes inscrits à la nomenclature sur un même malade, seul l’acte affecté du coefficient le plus important est pris en compte selon son coefficient propre, le coefficient du deuxième acte ne l’étant qu’à hauteur de 50 %. La vaccination ne déroge pas à la règle.

Je n’entends pas ici remettre en cause la faculté de se faire vacciner dans les officines. Néanmoins, dans les communes rurales, l’infirmier reste la seule personne susceptible de se déplacer pour pratiquer l’acte de vaccination. Ces deux professions complémentaires sont des maillons essentiels de nos territoires.

Madame la ministre, pendant cette période d’appropriation du nouveau dispositif, entendez-vous prendre des mesures pour que l’acte de vaccination antigrippale effectué par un infirmier soit facturé au même niveau que celui pratiqué par un pharmacien, y compris s’il est associé à d’autres actes ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Évelyne Perrot, je vous remercie de votre question. Vous connaissez mon engagement en faveur de la vaccination, notamment de la vaccination antigrippale.

La France s’est dotée d’une stratégie globale en matière de lutte contre la grippe, pour protéger par tous les moyens les publics vulnérables, éviter des hospitalisations, des décès, et préserver nos services des urgences.

Après avis de la Haute Autorité de santé, j’ai souhaité harmoniser les compétences des professionnels de santé impliqués dans la vaccination contre la grippe, que ce soit les sages-femmes, les infirmiers ou les pharmaciens. Nous avons autorisé la vaccination par les pharmaciens dans deux régions en 2017, puis dans quatre régions en 2018. Au regard des résultats des évaluations et des bénéfices pour la santé publique, j’ai décidé de généraliser à toute la France le dispositif pour cette campagne vaccinale.

S’agissant des infirmiers, alors qu’ils ne pouvaient pas réaliser la primo-vaccination, j’ai supprimé cette limitation depuis la campagne hivernale 2018-2019. J’attire votre attention sur le fait que des informations erronées circulent parfois, en particulier sur les réseaux sociaux. Les pharmaciens ne sont pas rémunérés 100 euros pour les actes de vaccination : une somme forfaitaire unique de 100 euros leur est versée à titre de dédommagement pour la création d’un espace de confidentialité et le suivi de la formation nécessaire. Les rémunérations pour les actes de vaccination sont équivalentes, à savoir 6, 30 euros en métropole et 6, 60 euros dans les outre-mer.

Dans le même temps, les infirmiers libéraux peuvent également facturer les indemnités de déplacement si les actes de vaccination sont pratiqués à domicile.

La politique de prévention et de santé que je mène englobe tous les professionnels de santé, sans distinction. Je ne crois pas qu’il faille opposer les uns aux autres, surtout pour de tels enjeux. L’ensemble des ordres professionnels se sont d’ailleurs engagés au travers de la signature d’une charte de la vaccination, visant notamment à augmenter la couverture vaccinale des professionnels de santé, car il s’agit d’un enjeu déontologique pour notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le public présent dans cet hémicycle ne peut ni applaudir ni conspuer les orateurs. La raison en est simple : les élus ne légifèrent pas sous la menace ! C’est un principe essentiel dans une démocratie.

Depuis le vote, par notre assemblée, d’une proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux lors des sorties scolaires, nombreux sont les sénateurs qui, comme moi, ont reçu des courriels menaçants, dont les auteurs vont jusqu’à espérer notre mort !

Ceux qui ont voté contre en reçoivent aussi, madame !

La liste des 163 sénateurs ayant voté cette loi qualifiée par certains de « scélérate » est jetée en pâture. Un groupe Facebook parle même de « sénateurs nazis » et invite ses membres à communiquer les lieux de résidence et les photos des parlementaires qui ont voté ce texte… Les intimidations sont explicites.

Notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, auteur de la proposition de loi, qui mène un combat essentiel pour la laïcité, a été contrainte, devant la violence des attaques, de se constituer partie civile. Je tiens lui apporter tout mon soutien.

Un texte a été démocratiquement voté par une assemblée, des parlementaires sont traqués, menacés, mais, monsieur le ministre, on ne vous a pas entendu dénoncer ce qui constitue une atteinte grave à l’exercice d’une démocratie sereine. Pourquoi ce silence ?

Veuillez poser votre question !

Mme Anne-Marie Bertrand. Vous êtes le ministre de l’intérieur. À ce titre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces tentatives d’intimidation ? Devons-nous nous inquiéter ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l ’ intérieur. Madame la sénatrice, nous devons tous nous retrouver pour défendre la liberté du débat public, particulièrement précieuse dans un hémicycle comme celui du Sénat et même consubstantielle à l’engagement politique de chacune et chacun d’entre nous. Il n’est donc pas nécessaire de polémiquer, me semble-t-il.

Mme Eustache-Brinio m’ayant alerté, j’ai immédiatement saisi la plateforme Pharos

Au 1er septembre, nous avions enregistré 244 actes de violence ou de malveillance à l’égard d’élus ou de parlementaires : 212 dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » et 32 dans celui de la contestation du CETA. Systématiquement, nous les avons tous ensemble condamnés, quels que soient les désaccords que nous pouvons avoir et exprimer.

C’est la liberté même du débat dans cet hémicycle qui veut que vous soyez protégés dans vos prises de parole. Nous vous devons, à chacune et à chacun d’entre vous, la protection de la police ou de la gendarmerie chaque fois que nécessaire. Dans cet esprit, j’ai donné des instructions précises à tous les préfets pour que tout parlementaire sollicitant leur appui, leur assistance, par exemple la mise en sécurité de sa permanence, puisse être accompagné.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux a signé ce matin même une circulaire adressée à l’ensemble des procureurs pour que, en cas de menaces contre des élus, nationaux ou locaux, il y ait systématiquement recherche des responsabilités et sanctions. Ces comportements totalement scandaleux ne sauraient menacer la liberté d’expression et la liberté de vote des élus de la République !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Au nom du groupe RDSE, je souhaite saluer l’excellent travail accompli par nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur les nouveaux territoires de l’éducation.

Me fondant sur les quinze préconisations de leur rapport, je tiens aujourd’hui à mettre en lumière la problématique de la définition des zones d’éducation prioritaires. Ces zones dites « REP » ou « REP+ » répondent à des critères cumulatifs : des critères sociaux, par exemple le pourcentage d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées ou le taux de boursiers, et un critère géographique unique, à savoir le pourcentage d’élèves issus des zones urbaines sensibles.

Ainsi, les territoires ruraux, au sens de l’Insee, sont exclus du périmètre de ces zones d’éducation prioritaires, alors qu’ils sont eux aussi fortement affectés par des fractures tant sociales que géographiques, comme l’éloignement des lieux de pratique culturelle ou sportive. Je parle ici de 36 % de nos écoles et de 20 % de nos élèves.

La réalité d’aujourd’hui et les projections démographiques pour demain démontrent que l’offre scolaire de proximité dans ces territoires ruraux est un sujet à traiter prioritairement. Je vous propose donc de ne pas attendre, monsieur le ministre, pour faire évaluer les propositions de nos collègues, dans la perspective de leur application.

Évaluer l’indice d’éloignement géographique permettrait de mieux valoriser le travail des enseignants dans ces territoires et de rendre plus attractifs des postes aujourd’hui délaissés.

En Gironde, le dialogue de confiance qui s’est instauré entre les collectivités locales et l’éducation nationale déconcentrée s’est révélé décisif pour construire une offre scolaire adaptée aux réalités du terrain. Grâce à l’action pertinente de notre directeur académique des services de l’éducation nationale, François Coux, toute commune rurale est pleinement considérée, avec des recrutements sur profil et la prise de mesures de sauvegarde avant toute fermeture. Ce travail collaboratif va bien au-delà des contrats de ruralité. C’est un exemple qui a été relevé par la mission d’information.

Monsieur le ministre, à quand la redéfinition des zones d’éducation prioritaires ? À quand une généralisation de l’exemple girondin ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la sénatrice Nathalie Delattre, je vais avoir le plaisir d’apporter des réponses positives, pour l’essentiel, à vos questions.

Je me joins à vos compliments sur le rapport des sénateurs Lafon et Roux, qui constitue en effet un appui à la réflexion très intéressant. Il vient s’ajouter à celui qui m’a été remis hier par Mme Azéma et M. Mathiot, intitulé « Missions, territoires et réussite » et qui nous permettra d’envisager l’éducation prioritaire selon une vision d’ensemble, n’opposant pas l’urbain et le rural.

Vous avez raison, la définition des zones d’éducation prioritaires repose peut-être, jusqu’à présent, sur des critères qui ne permettent pas de prendre en compte l’ensemble des élèves défavorisés de France. Nous devons donc la faire évoluer pour que le dispositif soit plus dynamique, plus efficace et plus juste.

J’ai demandé à la direction de l’évaluation du ministère de calculer l’indice d’éloignement, dont vous avez souligné l’intérêt. Les premiers résultats sont parvenus hier : nous avons donc maintenant techniquement les moyens d’intégrer ce critère, qui est en effet très important. Nous le prenons déjà en compte dans certains cas, par exemple pour les villages de montagne, en vue de prendre des décisions en matière de créations ou de suppressions de postes, mais nous le ferons de manière plus systématique à l’avenir.

La remise de ces rapports ouvre une période de concertation avec les organisations représentatives des personnels et la représentation nationale. Nous prendrons bien entendu en compte les préconisations du rapport de MM. les sénateurs Lafon et Roux et travaillerons ensemble sur une vision globale de l’éducation prioritaire.

Je tiens à dire que nous sommes d’ores et déjà très attentifs à la ruralité, notamment au travers des conventions ruralité, à la suite du travail du sénateur Duran. Le cas de la Gironde, où je me suis rendu récemment, peut effectivement être emblématique de ce que nous devons faire pour toute la France.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 31 août dernier, à Villeurbanne, un jeune homme a été tué par un migrant afghan aux motivations mêlant délire religieux et troubles psychiatriques graves. Ce drame atroce illustre la nécessité de soins psychiatriques adaptés pour tous, y compris les migrants.

Or aujourd’hui, vous annoncez des mesures visant à durcir les conditions d’accueil dans notre pays. Parmi celles-ci, il y a l’instauration, pour les demandeurs d’asile, d’un délai de carence pour bénéficier de la protection universelle maladie, la PUMa.

Avec cette mesure, ne prenez-vous pas un double risque ?

D’abord, un risque sanitaire : nous parlons de personnes qui souffrent parfois de maladies infectieuses. Faut-il attendre que leurs pathologies s’aggravent pour les prendre en charge ? En durcissant l’accès aux soins, ne faites-vous pas peser un risque sanitaire sur tous ?

Ensuite, un risque juridique : la France a ratifié la directive Accueil de l’Union européenne, dont l’article 19 précise que les États membres doivent assurer les soins médicaux urgents et le traitement des maladies psychiatriques des demandeurs d’asile. Monsieur le Premier ministre, cette mesure est-elle conforme aux engagements européens de la France ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Devinaz, nous avons choisi de suivre une ligne de responsabilité et d’humanité. Nous avons tenu bon sur le sujet du panier de soins, en nous appuyant sur le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur l’efficience de nos politiques publiques en matière d’accès aux soins, qui indique clairement qu’il ne faut pas restreindre le panier de soins.

Cependant, ce rapport met en évidence un certain nombre d’abus ou de dévoiements du système. Nous avons donc pris des mesures pour y remédier. Ainsi, les demandeurs d’asile accèdent désormais à la protection universelle maladie après le même délai de carence de trois mois qui s’applique aux ressortissants français revenant sur notre territoire après avoir vécu à l’étranger ou aux étrangers en situation régulière n’ayant pas d’emploi. Il s’agit donc simplement d’une harmonisation des conditions d’accès à la PUMa. Durant ce délai de carence de trois mois, les étrangers malades ont évidemment accès aux soins urgents, qui comprennent les soins vitaux, mais également tous ceux permettant de lutter contre les infections.

En ce qui concerne les maladies psychiatriques, nous sommes absolument convaincus que le psychotrauma des migrants est un véritable sujet. Nous mettons donc en place, parallèlement aux actions de lutte contre la fraude, des mesures destinées à ces publics afin de mettre en place un parcours de santé du primo-arrivant permettant de faire un bilan et de bien orienter les patients, notamment de prendre en charge les pathologies liées à la migration, qu’elles soient infectieuses ou psychiatriques. Dans ce cadre, le budget des permanences d’accès aux soins de santé sera renforcé. Une expérimentation de prise en charge de ces migrants par la médecine de ville va être menée à Rennes.

Nous rationalisons donc l’accès des migrants à la PUMa tout en menant, en parallèle, des actions à destination de ces populations afin de prendre en charge efficacement, dès le premier jour, les pathologies pour lesquelles les besoins sont réels.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

Madame la ministre, lutter contre tous les abus, qui peut y être opposé ?

Mais, en l’occurrence, vous prenez des mesures envers les plus démunis qui pénalisent l’ensemble des migrants et nous font prendre un risque sanitaire. En matière de santé, il faut rester simple : mieux vaut prévenir que guérir. C’est la meilleure source d’économies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

À la veille des cérémonies mémorielles du 11 novembre, les représentants du monde combattant sont en émoi ! En effet, le devenir de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est plus qu’incertain.

Alors même que le champ d’intervention de l’ONAC-VG s’est considérablement étendu, notamment avec la prise en compte des victimes du terrorisme, le projet de budget pour 2020 prévoit de lourds transferts de charges vers sa trésorerie. En l’état actuel de la réorganisation de l’ONAC-VG, la débudgétisation ainsi opérée n’est pas soutenable.

Au moment où la restauration de l’unité nationale devrait être une urgence, au moment où le souvenir de nos glorieux aînés devrait être un exemple, vous laissez Bercy étouffer leur mémoire ! Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour enrayer cette dangereuse évolution ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Florence Parly, ministre des armées, qui préside actuellement l’hommage national rendu au brigadier-chef Pointeau à Valence.

Comme vous, le Gouvernement est extrêmement attaché à l’ONAC-VG, qui constitue un interlocuteur de proximité et de solidarité pour le monde combattant, ainsi que notre opérateur principal en matière d’action mémorielle sur les territoires.

Vous avez évoqué les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020 et les craintes qu’elles peuvent susciter. Je veux aujourd’hui vous rassurer pleinement à cet égard.

Les mesures d’économie prévues, pour un montant de 2 millions d’euros, qui comportent des réductions d’effectifs, sont liées à la mise en place d’une dématérialisation, à la baisse du nombre de bénéficiaires et à la réorganisation des fonctions de l’administration centrale.

Cette évolution, je vous le rappelle, a été votée par le conseil d’administration de l’ONAC-VG, en présence des représentants des organisations syndicales. Il n’y a pas eu d’opposition parce qu’elle n’affecte pas le réseau départemental de l’office, qui sera maintenu dans son intégralité, les fonctions d’accueil étant évidemment préservées.

Nous avons effectué par ailleurs un prélèvement exceptionnel de 17, 5 millions d’euros sur la trésorerie de l’ONAC-VG, qui était excédentaire dans des proportions anormales par comparaison avec celle d’autres opérateurs publics. Ce prélèvement ne portera pas atteinte à la réalisation des missions de l’office : nous nous en portons garants.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de l’ONAC-VG, dont les missions sont indispensables, qu’il s’agisse de l’accompagnement des anciens combattants et des victimes d’attentats dans notre pays ou de la préservation de la mémoire combattante.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je convoque la mémoire et vous invoquez la comptabilité ! Sauf votre respect, cette réponse n’est pas au niveau.

Alors que le brigadier-chef Ronan Pointeau a trouvé la mort en opération au Mali à l’âge de 24 ans, samedi dernier, les coups de rabot budgétaire portés à l’ONAC-VG sont insupportables. Je laisse bien volontiers au plus célèbre de nos prédécesseurs dans cette enceinte le soin de vous donner la réplique :

« Ceux qui pieusement sont morts pour la patrie

« Ont droit qu’à leur cercueil la foule vienne et prie.

« Entre les plus beaux noms leur nom est le plus beau.

« Toute gloire près d’eux passe et tombe éphémère ;

« Et, comme ferait une mère,

« La voix d’un peuple entier les berce en leur tombeau ! »

Entendez, madame la secrétaire d’État, la voix de Victor Hugo, et donnez réellement à l’ONAC-VG les moyens d’accomplir son devoir et sa noble mission !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 13 novembre, à quinze heures.

Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-sept heures quinze, à l’issue de la conférence des présidents, pour l’examen de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Par ailleurs, je vous informe que le Gouvernement a demandé que nous puissions éventuellement siéger demain jeudi 7 novembre matin et après-midi afin d’achever l’examen de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution.

M. le président du groupe La République en Marche à l’Assemblée nationale a annoncé hier que son groupe entendait déposer prochainement une proposition de loi sur les violences à l’intérieur de la famille, soit exactement le même sujet que celui dont nous sommes maintenant amenés à délibérer, sur la base d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous sommes donc en plein imbroglio ! Que se passera-t-il si une nouvelle proposition de loi sur les violences à l’intérieur de la famille entre en discussion alors que nous n’aurons peut-être pas achevé l’examen du présent texte, une commission mixte paritaire devant être réunie ?

Mme de La Gontrie m’indiquait que les conclusions du Grenelle des violences conjugales seraient rendues publiques le 25 novembre prochain. J’imagine qu’une communication gouvernementale sera faite le même jour, puis, comme par hasard, le 26 ou le 27 novembre, la nouvelle proposition de loi émanant du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale sera déposée… On n’y comprend plus rien !

Comment voyez-vous, madame le garde des sceaux, l’articulation entre ces différentes initiatives ? Vous me répondrez peut-être que vous ne la voyez pas ; eh bien nous non plus !

Permettez-moi de vous faire une suggestion. J’ai évoqué l’article 45 de la Constitution, dont il a d’ailleurs été aussi question à propos de certains amendements. Cet article dispose que, après une lecture dans chaque assemblée, dans le cadre de la fameuse procédure accélérée, que nous contestons, le Gouvernement a la « faculté » de réunir une commission mixte paritaire. Cela signifie qu’il a aussi la faculté d’organiser une nouvelle navette avant convocation de la commission mixte paritaire. Est-ce ce que vous avez l’intention de faire pour sortir de cet imbroglio, sachant que nous avons vu, en commission, qu’il reste bien des sujets que la présente proposition de loi n’évoque pas ou ne traite pas de manière satisfaisante ?

Je vous remercie par avance, madame le garde des sceaux, de votre réponse précise, concrète et efficace.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur Sueur, il m’est en réalité assez difficile de vous répondre à ce moment précis. Je me bornerai à vous livrer deux éléments de réflexion.

Premièrement, il est urgent d’adopter les dispositions contenues dans la proposition de loi dont nous allons débattre, car elles me semblent extrêmement efficaces au regard de la protection contre les violences au sein du couple. Vous le savez, cette proposition de loi porte sur deux thématiques essentielles : les ordonnances de protection, dont nous voulons accélérer le traitement, et le bracelet anti- rapprochement, dont la mise en œuvre nécessite de manière impérative une disposition de niveau législatif.

J’ai donc tendance à considérer que le texte dont nous débattons aujourd’hui mérite un traitement respectueux des débats parlementaires, bien entendu, mais aussi assez rapide pour que nous puissions prendre les mesures qu’il comporte.

Deuxièmement, le Grenelle des violences conjugales, qui a été lancé le 3 septembre dernier par le Premier ministre et qui sera clôturé le 25 novembre prochain, débouchera sur un certain nombre de mesures, issues des travaux de très nombreux acteurs et associations. Au moment où je vous parle, je ne sais pas avec certitude si ces mesures relèveront du niveau législatif, du niveau réglementaire ou de la pratique. Il faut encore attendre quelques semaines pour pouvoir apprécier avec exactitude le niveau normatif auquel nous devrons intervenir. C’est la raison pour laquelle il est utile, à mon sens, d’examiner la présente proposition de loi dans les meilleurs délais. Nous verrons dans les prochaines semaines si un autre texte législatif est nécessaire.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement.

Le point soulevé par notre collègue Jean-Pierre Sueur mérite attention. Nous sommes dans une circonstance politique exceptionnelle, puisqu’une proposition de loi de l’opposition de l’Assemblée nationale a été accueillie avec suffisamment de bienveillance pour qu’elle puisse être adoptée à l’unanimité. Elle arrive aujourd’hui en discussion au Sénat dans des conditions assez invraisemblables : nous n’avons disposé que de deux semaines pour travailler sur des sujets qui sont tout de même techniques et difficiles, comme le montrera le débat qui va suivre.

La nouvelle proposition de loi évoquée par Jean-Pierre Sueur ajoute à la confusion. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué, à juste titre, que le Grenelle débouchera sur de nouvelles mesures, dont certaines ont déjà été évoquées dans la presse par Mme Schiappa. On voit donc bien que la conjoncture politique est très favorable sur cette question : il ne faut surtout pas gâcher cette occasion exceptionnelle, sachant que le sujet n’a pas toujours suscité un grand intérêt. Rien ne serait pire que d’aboutir à des textes confus, contradictoires et en définitive inapplicables.

C’est pourquoi je souhaite moi aussi que nous puissions, dans le cadre d’une nouvelle lecture intervenant opportunément après les annonces du Grenelle, intégrer les propositions tant du groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale que du Gouvernement dans un bel et unique texte législatif sur les violences conjugales qui soit efficace et cohérent. Sinon, nous allons débattre, proposer des mesures qui sont, nous le savons, très compliquées à appliquer, pour ne pas dire parfois inapplicables, et nous aurons raté cette occasion.

Je vous en conjure, réfléchissez-y, madame la garde des sceaux ! Ce n’est pas une question d’opportunisme politique –je suis dans l’opposition. Travaillons bien, faisons une seconde lecture – le Gouvernement ou les présidents des deux assemblées peuvent tout à fait le décider –, pour que nous puissions aboutir tous ensemble à un texte de bonne qualité.

Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille (proposition n° 57, texte de la commission n° 97, rapport n° 96).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons, plus de 120 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. Cette réalité insupportable nous guide collectivement, quelle que soit notre appartenance politique.

C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert, le 3 septembre dernier, le Grenelle consacré aux violences au sein du couple et que l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise. C’est encore dans cet esprit que nous souhaitons aborder les débats qui vont se tenir dans cet hémicycle, afin que soient rapidement – j’insiste sur cet adverbe – apportées des solutions opérationnelles pour que ces situations de violence ne soient pas une fatalité, pour que nulle n’ait peur en rentrant dans son foyer.

Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice occupe évidemment une position centrale. Je mène à ce titre, depuis plusieurs mois, une politique extrêmement volontariste, construite autour d’un plan d’action très structuré. Ma circulaire du 9 mai dernier a ainsi rappelé aux procureurs le caractère prioritaire du traitement de ces violences, en les incitant à utiliser pleinement l’arsenal législatif dont ils disposent, comme les téléphones grave danger (TGD) ou l’ordonnance de protection, des dispositifs qui méritent d’être mis en lumière.

Je souhaite bien entendu que le recours au dispositif de l’ordonnance de protection soit facilité, afin que sa mise en œuvre devienne une pratique très régulière, dès que la situation dont le juge est saisi correspond au cadre pour lequel elle est prévue.

Mes services ont d’ailleurs analysé toutes les décisions d’ordonnance de protection qui ont été rendues depuis 2016, soit au total 3 102. Ce chiffre est d’ailleurs très inférieur au nombre d’ordonnances de protection délivrées en Espagne.

Le travail d’analyse de ces ordonnances de protection qui a été engagé par mes services a néanmoins permis de révéler que ce dispositif est de plus en plus fréquemment utilisé, même si l’on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.

En raccourcissant les délais de délivrance de l’ordonnance de protection, la proposition de loi qui vous est soumise garantira une protection plus rapide, et donc plus efficace, de la victime.

Un guide très complet exposant l’objectif et le cadre juridique de cette mesure a été réalisé par la direction des affaires civiles et du sceau de mon ministère. Il sera très rapidement et très largement diffusé.

La mise en place du bracelet anti-rapprochement (BAR) pour les auteurs de violences conjugales à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou hors de toute plainte dans le cadre civil d’une procédure d’ordonnance de protection, a été annoncée par le Premier ministre dès l’ouverture du Grenelle.

Cette mesure fait l’objet d’un très large consensus. J’avais moi-même d’ailleurs engagé des travaux en ce sens avec plusieurs parlementaires – je pense notamment aux députés Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffier-Cha et Fiona Lazaar. Le groupe LaREM de l’Assemblée nationale avait également déposé une proposition de loi qui traduisait ce travail. Je suis ravie que, dans un esprit de coconstruction, il ait finalement été décidé, pour avancer plus rapidement, d’opter pour l’examen de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale.

Parce que le phénomène des violences au sein du couple est très spécifique, parce que certains mécanismes psychologiques, tels que l’emprise, n’ont été clairement identifiés et décrits que depuis quelques années, j’ai souhaité renforcer l’offre de formation en la matière.

Un important travail a donc été réalisé en ce sens, et l’École nationale de la magistrature offre, depuis le début de ce mois, de nouvelles formations ouvertes aux magistrats, mais aussi aux personnels de l’administration pénitentiaire ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’à des officiers de police judiciaire, à des avocats et à des personnels associatifs, sur l’ensemble du territoire national. L’objectif est que les magistrats soient parfaitement formés et sensibilisés au traitement spécifique de cette délinquance. Ainsi, tous les magistrats qui seront amenés à changer de fonction devront suivre un module de formation sur les violences conjugales – j’y insiste, cette formation sera obligatoire.

Au-delà de ces questions, il me paraît essentiel de travailler au développement d’une meilleure synergie entre tous les acteurs. J’ai eu l’occasion de le dire, il faut « défragmenter » le travail des acteurs et des services, et ainsi faire en sorte que ne se glisse aucun interstice, aucune faille entre l’action des enquêteurs, celle des juges et celle des associations.

Trop souvent, au sein du monde de la justice, et surtout dans les juridictions les plus importantes, les juges aux affaires familiales (JAF) ou les juges des enfants et les procureurs ne travaillent pas suffisamment en symbiose sur ces sujets. C’est pourquoi une expérimentation a été lancée au tribunal de grande instance de Créteil, juridiction pilote, aux fins d’élaborer un schéma modèle de traitement judiciaire des faits de violences conjugales, intégrant tout à la fois l’urgence des réponses et la prise en considération de leur particularité. Deux autres juridictions, de taille plus réduite, deviendront, elles aussi, pilotes en la matière, afin que le système retenu soit applicable à l’ensemble des tribunaux : il s’agit des tribunaux de grande instance de Rouen et d’Angoulême.

Le Grenelle des violences conjugales aura déjà eu le mérite de provoquer une forme d’élan au sein des juridictions sur ces sujets, et je ne peux que me féliciter que mes services aient été spontanément contactés, dans les jours ayant suivi l’annonce du Premier ministre, par des juridictions désireuses de participer à cette expérimentation de filières d’urgence.

C’est dans cet esprit que j’ai installé, à la Chancellerie, un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Ce groupe suivra, au-delà même du Grenelle, l’avancée des actions annoncées. Il s’est déjà réuni à plusieurs reprises ; les échanges qui y ont été conduits ont été fructueux et ils ont permis d’engager des réflexions sur de nouvelles améliorations possibles ; j’en parlais précédemment, en réponse à M. Jean-Pierre Sueur.

Pour en revenir plus précisément aux dispositions de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, je rappelle que ce texte vise, d’une part, à renforcer l’ordonnance de protection, et, d’autre part, à généraliser l’utilisation du bracelet anti-rapprochement. Évidemment, je partage pleinement cette double volonté, puisqu’il s’agit de deux axes majeurs sur lesquels travaille le ministère de la justice depuis plusieurs mois. La proposition de loi tend à inciter non seulement les parties, mais encore les avocats qui les assistent, à demander les mesures prévues par les textes, ainsi qu’à renforcer ces mesures.

L’ordonnance de protection est en effet une décision rendue par un juge civil, dans le cadre d’une procédure civile, présentant cette particularité que les parties en ont la maîtrise. Pour cette raison, le rappel du principe selon lequel la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée à une plainte préalable a une vertu pédagogique.

Le texte qui vous est présenté conforte aussi le traitement de l’urgence. L’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à instaurer « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » pour que le juge aux affaires familiales rende sa décision.

Je crois qu’il est effectivement indispensable de raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. Il est toutefois tout aussi nécessaire de respecter le principe du contradictoire et la nature spécifique de la procédure civile, qui repose, je le précisais à l’instant, sur la volonté des parties, donc sur des principes différents de ceux du procès pénal. Je vise, comme vous, un objectif de célérité. Néanmoins, je ne suis pas certaine que le dispositif juridique soit parfait, la notion de « fixation de la date de l’audience » n’existant pas en procédure civile.

Eh non !

Par ailleurs, ainsi que je m’y étais engagée dès le mois de mai dernier, le juge aux affaires familiales pourra prononcer la pose d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection. Le Gouvernement a travaillé de concert avec les parlementaires pour sécuriser ce dispositif, ordonné dans un cadre civil, l’accord du défendeur étant requis pour éviter tout risque constitutionnel. À défaut d’accord de sa part, le dossier sera transféré au procureur de la République, qui pourra mettre en œuvre les poursuites pénales.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me félicite de ce dialogue parlementaire constructif. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein de la famille. En ce sens, il me tient particulièrement à cœur que ce dispositif soit opérationnel dans les meilleurs délais. Mes services travaillent donc dès maintenant, avant même l’adoption définitive du texte, aux dispositions réglementaires d’application, afin de permettre une mise en œuvre aussi rapide que possible des dispositions contenues dans la proposition de loi.

Il s’agit là, bien entendu, d’une première étape. Je le disais précédemment, nous poursuivons parallèlement notre travail dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. De très nombreux contributeurs et des groupes de travail réfléchissent actuellement aux moyens de renforcer encore la protection des victimes de violences. Bien évidemment, je suis personnellement, avec la plus grande attention, ces travaux, lesquels pourront trouver, dans les semaines à venir, une concrétisation qui sera elle aussi, je l’espère, consensuelle.

En conclusion, je tiens à vous assurer que l’engagement du ministère de la justice est absolu et que nous continuerons, avec l’aide de tous – non seulement les forces de l’ordre, mais aussi les avocats, les réseaux associatifs et l’ensemble de la société civile –, à lutter contre ces actes qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurtent la société tout entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à cet objectif.

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà à peine deux mois, Aurélien Pradié égrenait à la tribune de l’Assemblée nationale 100 prénoms de femmes tombées sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Elles sont aujourd’hui 129 femmes à s’être effondrées, victimes de violences conjugales. C’est une réalité épouvantable dans notre pays : tous les deux ou trois jours, on compte une victime supplémentaire.

Le plus souvent, l’homicide ou la tentative d’homicide fait suite à une longue série de comportements violents. Chaque année, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, environ 220 000 femmes sont ainsi victimes de violences conjugales. De nombreux drames pourraient être évités si une action efficace était conduite par les pouvoirs publics dès le signalement des premiers faits de violence.

Le 3 septembre dernier, le Gouvernement a lancé un Grenelle des violences conjugales, qui se prolongera jusqu’au 25 novembre prochain, date de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Sans attendre les conclusions du Grenelle, le Gouvernement a rendu publiques une dizaine de mesures d’urgence. La mise en œuvre de certaines d’entre elles nécessite une intervention du législateur, ce qui explique que nous soyons saisis de cette proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Déposée par notre collègue député Aurélien Pradié, qui en a également été le rapporteur, cette proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale, le 15 octobre dernier. Au travers de ce vote, l’Assemblée nationale a montré que la représentation nationale pouvait se rassembler, par-delà les clivages partisans, autour de cette grande cause qu’est la lutte contre les violences faites aux femmes.

Sur ce sujet, certains États ont été précurseurs, notamment l’Espagne, qui s’est dotée, voilà une dizaine d’années, de juridictions spécialisées et d’un dispositif anti-rapprochement qui a fait ses preuves.

L’introduction en France du bracelet anti-rapprochement constitue la mesure phare de cette proposition de loi. Le texte propose d’autoriser son utilisation à toutes les étapes de la procédure pénale : au moment de la condamnation, notamment dans le cadre d’une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, à l’occasion d’une mesure d’aménagement de peine, par exemple une libération conditionnelle, mais aussi pendant l’enquête, lorsque la personne mise en cause est placée sous contrôle judiciaire. Chaque fois, ce sera un magistrat du siège qui prendra la décision d’ordonner le recours au bracelet anti-rapprochement.

Ce bracelet, attaché à la cheville du conjoint violent, et le boîtier, confié à la victime, permettent de géolocaliser en permanence l’un et l’autre, et de déclencher une alerte dans un centre de surveillance s’ils s’approchent trop l’un de l’autre. Il s’agit donc d’un outil de prévention, destiné à éviter la répétition des violences.

Pour favoriser le recours à ce dispositif, il est prévu d’informer les victimes, au moment du dépôt de plainte, qu’elles pourront en bénéficier. En théorie, le conjoint violent pourra refuser de porter ce bracelet, mais son refus pourra entraîner la révocation, par le juge, de la mesure dont il bénéficie, et donc son incarcération ou son placement en détention provisoire. Cette perspective devrait convaincre, me semble-t-il, la plupart d’entre eux d’accepter de porter le bracelet, si cela est prescrit.

La commission s’est prononcée en faveur de l’usage du bracelet anti-rapprochement, qui a produit de bons résultats en Espagne, où il est en vigueur depuis dix ans. Nous ne pouvons toutefois que regretter que les deux expérimentations votées par le législateur, en 2010 et en 2017, n’aient jamais été suivies d’effet, alors que certaines juridictions – je pense en particulier au tribunal de Pontoise – étaient prêtes à les mettre en œuvre. Une phase d’expérimentation aurait permis d’affiner le fonctionnement de ce dispositif et facilité la généralisation de son utilisation. Beaucoup de temps a ainsi été perdu – d’où de nombreuses victimes –, et il convient maintenant de mettre à la disposition des victimes dans les meilleurs délais ce système protecteur. Peut-être pourrez-vous nous apporter, dans la suite de nos débats, madame la garde des sceaux, des précisions sur le calendrier de déploiement du bracelet anti-rapprochement.

Je le signale, la proposition de loi vise également à encourager le recours au téléphone grave danger. Cet appareil portable, déployé en 2014 après une phase d’expérimentation en Seine-Saint-Denis, permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance.

Pour encourager son utilisation, la proposition de loi procède à deux ajustements, que la commission a approuvés : d’abord, elle précise que la demande de ce téléphone est adressée au procureur de la République « par tout moyen » ; ensuite, elle introduit un nouveau cas dans lequel l’attribution du TGD serait autorisée, en cas d’urgence.

La proposition de loi comporte ensuite un volet de droit civil, qui vise essentiellement à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection, introduite dans notre législation en 2010.

L’ordonnance de protection est délivrée, en urgence, par le juge aux affaires familiales, lorsque celui-ci estime vraisemblable que des faits de violence aient été commis au sein du couple et s’il pense que la victime ou un ou plusieurs enfants restent exposés à un danger.

Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge peut prendre des mesures civiles assez classiques, par exemple en matière d’autorité parentale ou de résidence séparée. Il peut aussi prendre des mesures de protection de la victime, par exemple pour la faire bénéficier, sans délai, de l’aide juridictionnelle. Il peut enfin décider de mesures à connotation pénale, imposées à l’auteur des violences, par exemple l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes ou encore l’interdiction de détenir ou de porter une arme.

Pourtant, le nombre demandes d’ordonnance de protection reste faible : on en a dénombré 3 300 en 2018, et le juge aux affaires familiales ne les a accueillies favorablement que dans 60 % des cas. Le délai moyen de délivrance est aujourd’hui de quarante-deux jours, ce qui paraît tout de même très élevé pour une procédure d’urgence…

Dans ce contexte, la proposition de loi cherche à lever les obstacles à la délivrance de ces ordonnances, en rappelant notamment que le dépôt d’une plainte ne peut être exigé. Dans le dessein d’accélérer leur délivrance, le texte prévoit également de fixer au juge un délai : l’ordonnance devrait être rendue dans les six jours qui suivent la fixation de la date de l’audience. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question du délai au cours de l’examen des amendements.

Enfin, le texte donne de nouvelles prérogatives au juge aux affaires familiales : ce magistrat pourrait interdire au conjoint violent de paraître en certains lieux et ordonner, à condition que les deux parties l’acceptent, le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement.

Ces dispositions créatives accentuent le caractère hybride de l’ordonnance de protection, à mi-chemin entre le droit civil et le droit pénal. Il n’est pas certain que les juges aux affaires familiales sachent se saisir facilement de ces mesures restrictives de liberté, auxquelles ils sont peu habitués, ni que le délai adopté par l’Assemblée nationale, en réalité peu contraignant, suffise à accélérer les procédures.

Toutefois, la commission n’a pas voulu faire obstacle à l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui renforcent malgré tout la position des conjoints victimes. Elle a seulement souhaité donner un caractère temporaire à l’utilisation du bracelet anti-rapprochement en matière civile, qu’elle juge particulièrement innovante : au bout de trois ans, sur le fondement d’une évaluation, nous pourrons prolonger cette mesure ou la faire évoluer si les doutes exprimés se révélaient fondés.

J’en terminerai en évoquant les mesures destinées à faciliter le relogement des femmes victimes de violences conjugales.

Vous le savez, la loi fait de l’éviction du mari violent du domicile conjugal la règle de principe. Il peut arriver néanmoins que la victime ne souhaite pas regagner son domicile, soit parce qu’il est associé à des souvenirs traumatiques, soit parce qu’elle juge plus prudent de déménager.

Pour l’essentiel, le texte prévoit de mener, pendant une durée de trois ans, deux expérimentations.

La première consiste à mettre en place un mécanisme de sous-location temporaire de logements relevant du parc social : des associations d’aide aux victimes se verraient confier la gestion de logements sociaux, qu’elles pourraient sous-louer, sous condition de ressources, aux femmes qui s’adressent à elles.

La seconde vise à créer un dispositif d’accompagnement adapté en s’appuyant sur des mécanismes existants, comme la garantie locative Visale, qui permet de couvrir des impayés de loyers, ou le Loca-Pass, qui permet de financer le dépôt de garantie.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences conjugales. Je souligne que 80 % des femmes victimes de ces violences ont au moins un enfant ; il faut donc penser aux quatre millions d’enfants qui sont des victimes collatérales de ces violences : quels adultes deviendront-ils ?

Je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les moyens budgétaires nécessaires pour assurer la réussite de ces nouvelles mesures. Il est possible que nous ayons à débattre à nouveau, au cours des prochains mois, de la question des violences faites aux femmes, car le Grenelle des violences conjugales devrait faire émerger d’autres propositions relevant du domaine législatif. Vous pourrez toujours compter sur nous, madame la garde des sceaux, pour les examiner avec sérieux, en veillant chaque fois à concilier le nécessaire volontarisme dans la lutte contre les violences faites aux femmes avec le souci de l’efficacité et de la préservation des principes fondamentaux qui garantissent notre liberté à tous.

La violence est à combattre, dès le plus jeune âge, au travers de l’éducation et de l’accompagnement à la parentalité. Je souhaite que nous tous, dans cet hémicycle, n’oubliions jamais que la violence empêche de penser et, tout simplement, de vivre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le 3 juillet dernier, plus de 150 sénateurs et sénatrices de tous les groupes publiaient dans un grand quotidien national, sur l’initiative de la délégation aux droits des femmes, une tribune sur les féminicides – un mot terrible qu’une actualité révoltante a, jour après jour, fait entrer dans notre vocabulaire. « Ces femmes tuées ne sont pas des statistiques », écrivions-nous. « Elles ont des visages, des prénoms. Derrière les chiffres, il y a des enfants qui grandiront sans leur mère, des parents qui vieilliront sans leur fille. » Les victimes étaient alors au nombre de 71 depuis le début de l’année ; elles sont désormais plus de 120…

Il faut s’en réjouir, le texte dont nous débattons traduit une véritable prise de conscience d’une réalité effroyable et –hélas ! – quasiment quotidienne, longtemps occultée sous le terme rassurant de « crime passionnel ». Le calendrier de l’examen de cette proposition de loi démontre une volonté partagée d’aller vite.

Cela dit, on peut aussi déplorer que cette volonté politique ait tant tardé à s’exprimer, alors que la sonnette d’alarme était tirée depuis très longtemps par les experts et les acteurs de terrain. Prêter attention plus tôt à ces alertes aurait évité la mort à des centaines de femmes et aurait changé le destin de centaines d’enfants.

On peut aussi s’interroger sur un calendrier qui empêche la prise en compte, par la future loi, des enseignements qui ne manqueront pas d’émerger du Grenelle des violences conjugales, dont la fin est prévue dans trois semaines environ. Ne devrons-nous pas, à la suite du Grenelle, débattre d’un nouveau texte législatif, alors que l’encre de la loi dont nous discutons aujourd’hui sera à peine sèche ?

En dépit de cette réserve, relative à la méthode et non au fond, permettez à la délégation aux droits des femmes de se féliciter, par ma voix, que la proposition de loi traduise des recommandations que nous formulons régulièrement dans nos travaux sur les violences au sein des couples. Je pense notamment à la nécessité de proscrire toute tentative de médiation par le juge aux affaires familiales, dès lors que des violences ont été alléguées – et non commises – par l’un des parents.

Très bien !

Quant au bracelet anti-rapprochement, il s’agit certainement d’un outil prometteur pour empêcher le passage à l’acte de l’auteur de violences. Gardons-nous toutefois de le considérer comme une « baguette magique » qui, à elle seule, mettrait fin au fléau des violences conjugales. Il est heureux que la commission des lois souhaite mettre à l’épreuve cet outil, qui sera aux mains du juge civil. Le suivi de cette mesure sera donc essentiel, et les moyens qui seront attribués à sa mise en œuvre devront être à la hauteur des enjeux. En tant que parlementaires, nous devrons exercer notre vigilance lors du contrôle de l’application de la future loi.

En matière de violences, l’outil répressif ne suffit pas, c’est une évidence. La prévention est essentielle, comme la délégation aux droits des femmes ne manque jamais de le souligner. Les meilleures lois, les outils les plus performants ne sauraient être efficaces si le personnel appelé à les appliquer et à les utiliser – policiers, gendarmes, magistrats – n’est pas formé à la psychologie des victimes et à l’emprise qu’exerce l’auteur des violences sur sa famille. En outre, l’effort de formation aux violences, qui est réel et mobilise beaucoup d’énergies – il convient d’en saluer les acteurs –, ne sert à rien eu égard à la mobilité de personnels qui changent d’affectation à peine formés…

Évidemment !

Par ailleurs, notre délégation appelle régulièrement l’attention sur la question des moyens des associations, véritables bras armés des politiques publiques en matière de lutte contre les violences. Leurs subventions sont désormais calculées au plus juste. Les bracelets électroniques et les téléphones grave danger seront inutiles si les associations ne peuvent plus accueillir, conseiller et orienter les victimes.

La conviction de la délégation est aussi que les politiques publiques de lutte contre les violences doivent être déployées avec la même attention partout, y compris dans les territoires ruraux et dans les outre-mer.

À ces points de vigilance s’ajoute la nécessité de prêter une attention spécifique aux violences subies par les femmes handicapées ; c’est encore un sujet tabou. Veillons à ne pas faire de ces victimes particulièrement vulnérables les oubliées de la dynamique qui s’engage actuellement contre les violences.

Absolument !

Enfin, les violences intrafamiliales imposent de réfléchir au maintien de l’autorité parentale, car un mari violent ne saurait être un bon père et un enfant témoin est toujours un enfant victime.

N’ayons pas la naïveté ou la suffisance de croire que l’adoption de cette loi nous dédouanera de nos responsabilités à l’égard d’un fléau qui touche tant de familles. C’est à une mobilisation de la société tout entière, dans tous les territoires et dans la durée, que nous appelle le glaçant décompte des féminicides. C’est notre responsabilité d’élus, de parents et de citoyens.

En dépit de ces quelques interrogations et réserves, la délégation salue un texte qui marquera, nous l’espérons, une étape positive pour agir concrètement contre les violences conjugales.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens en préambule à saluer la présence symbolique sur nos travées, tout à l’heure, du président du Sénat. Il a ainsi voulu marquer, je le crois, l’importance de ce texte pour nous tous.

Cette année, 129 femmes sont mortes, tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint ; 129 femmes assassinées, autant de vies anéanties. Ce chiffre est insensé, insupportable ; il cache des douleurs insondables. Pourtant, il ne fait qu’approcher la réalité sans vraiment en rendre compte.

Combien de femmes souffrent à l’heure où je m’exprime devant vous ? Combien sont gravement blessées ? Combien se sont suicidées ? Ce chiffre de 129 femmes tuées signe l’échec de toute une société, notre échec collectif. Devant ce drame quotidien, agir résolument contre les violences et les féminicides est une obligation.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui tend à agir contre ces violences, bien souvent constatées dans le cadre privé du foyer. Son adoption à l’unanimité montre que l’ensemble des députés, quelle que soit leur sensibilité, sont convaincus de la nécessité d’agir pour enrayer ce fléau.

Pourtant, la situation dans laquelle nous nous trouvons cet après-midi ne doit pas manquer de nous interpeller. C’est bien une proposition de loi que nous examinons. Pour un sujet présenté il y a deux ans et demi comme la « grande cause du quinquennat », le recours à ce véhicule législatif a en soi une signification. De par sa nature même, ce texte est dépourvu de toute étude d’impact et d’avis du Conseil d’État ; nous verrons ultérieurement que cela manque.

À cela s’ajoute un calendrier contraint, déjà évoqué, marqué par la clôture prochaine du Grenelle des violences conjugales, au terme duquel des annonces gouvernementales seront faites.

Enfin, nous apprenons le dépôt à venir d’une nouvelle proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale.

Quelle conception du travail parlementaire ! Quelle approximation dans la prise en compte des violences conjugales !

Le Sénat n’a disposé que de deux semaines pour étudier ce texte, qui s’inscrit pourtant, je le répète, dans la grande cause du quinquennat, et il ne pourra y avoir qu’une seule lecture, le choix ayant été fait d’engager la procédure accélérée.

Je le dis donc sans détour : les conditions ne sont pas réunies pour garantir aux Françaises et aux Français une production qualitative de la loi ; je le déplore. Compte tenu des enjeux, puisqu’il s’agit bien d’épargner des vies, nous ne saurions nous en satisfaire.

Je le disais à cette tribune en juillet 2018, à propos du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la « grande cause du quinquennat » débouche parfois sur de bien petites lois. Je crains que cela ne soit encore le cas aujourd’hui, alors qu’un tel sujet mérite, au contraire, un vaste projet de loi, impliquant les services de police et de gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l’organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.

Enfin, un projet de loi à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République lui-même exigerait que des moyens financiers massifs soient déployés afin d’améliorer la prise en charge des victimes, le soutien aux associations, l’hébergement d’urgence des victimes, la formation des personnels… Nous nous tournons souvent vers l’Espagne, modèle de lutte efficace contre les violences conjugales : nous connaissons le budget colossal que ce pays a alloué à cette lutte. Nous sommes loin, ici, de ces exigences, et l’on peut craindre que, une fois encore, des effets d’annonce ne masquent de maigres avancées.

Vous le savez, nous adhérons aux objectifs de ce texte, mais nous savons qu’il ne va pas assez loin et que l’ensemble du sujet n’est pas traité. Les résultats risquent donc d’être, une nouvelle fois, en deçà des enjeux. En effet, il s’agit avant tout de protéger les victimes et de renforcer les moyens mis à cette fin à disposition des associations, des collectivités, de la police et de la justice.

Telle est l’intention de l’auteur du texte, pour ce qui concerne le raccourcissement à six jours du délai de délivrance de l’ordonnance de protection, mais ce nouveau délai pourra-t-il être tenu sans moyens supplémentaires ?

C’est également l’intention qui sous-tend l’extension du recours tant au téléphone grave danger qu’au bracelet anti-rapprochement et l’ouverture de la possibilité d’ordonner le port de celui-ci en phase pré-sentencielle, bien qu’il s’agisse d’une mesure attentatoire aux libertés et que le texte fasse reposer cette décision sur le juge aux affaires familiales.

C’est aussi le sens des mesures d’aide au logement, qui tendent à préserver de la précarité les victimes et, bien souvent, leurs enfants.

Le groupe socialiste et républicain aborde l’examen de cette proposition de loi dans un esprit constructif. Il proposera toutefois des amendements pour en améliorer certains aspects, notamment en ce qui concerne l’ordonnance de protection, le bracelet anti-rapprochement et la situation des enfants, qui mérite d’être mieux appréhendée.

Pour autant, nous sommes lucides ; mettre fin au funèbre décompte des mortes par centaines sous les coups de leur conjoint exige de courageuses décisions budgétaires. Or, jusqu’à présent, le Gouvernement nous a davantage gratifiés de paroles que de décisions budgétaires…

Cela étant, je reste optimiste ; les discussions budgétaires ne sont pas terminées, et nous espérons que le Grenelle des violences conjugales débouchera sur la mobilisation de moyens propres à donner aux acteurs de terrain la capacité de lutter efficacement contre ce fléau.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, un objectif qui, bien qu’il soit aujourd’hui consensuel, n’a que rarement fait l’objet d’un texte spécifique, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ayant été la première initiative législative en ce sens.

Comment expliquer les réticences institutionnelles à sanctionner des actes connus de tous et décrits parfois crument dans la littérature ? Qui n’a appris, à l’école, le zeugma : « il battait la campagne et sa femme » ? Pour appuyer mon propos, je voudrais vous donner lecture d’un extrait du roman La Bête humaine, d’Émile Zola, publié voilà plus de cent trente ans et vendu à plus de 99 000 exemplaires en 1902 :

« Alors, ce fut abominable. Cet aveu qu’il exigeait si violemment venait de l’atteindre en pleine figure, comme une chose impossible, monstrueuse. […] Il la jeta d’une secousse en travers du lit, il tapa sur elle des deux poings, au hasard. »

Vous vous souvenez peut-être de la suite, mes chers collègues ; elle est effroyable… Cet extrait dit, me semble-t-il, l’horreur que subissaient et que subissent encore de nombreuses femmes sur l’ensemble du territoire français, en milieu urbain ou rural, en métropole ou outre-mer. Il explique aussi l’impuissance culpabilisante des témoins de ces violences, en premier lieu les enfants ; c’est un sujet sur lequel il nous faudra forcément revenir.

Il m’est aujourd’hui impossible de comprendre pourquoi ce passage glaçant n’a pas produit dès sa parution, en 1890, un sentiment de révolte suffisant pour amener à combattre ce que l’on a appelé les « immunités familiales », à savoir la réticence à s’immiscer judiciairement dans la cellule conjugale au motif d’en préserver l’équilibre.

Au contraire, l’immunité familiale s’est parfois renforcée après la publication de La Bête humaine, avec la pénalisation de l’adultère ou de l’avortement et la reconnaissance d’un « devoir conjugal », c’est-à-dire la légalisation du viol entre époux.

Constater que nous sommes désormais tous déterminés à agir, quelle que soit notre appartenance politique, rassure.

Le texte de nos collègues députés couvre presque tous les champs utiles à la sécurisation du quotidien des femmes alléguant des faits de violences conjugales, après la mise à l’abri d’urgence et avant les suites pénales.

Il vise d’abord à renforcer l’uniformité de l’application des dispositifs existants, en limitant les marges d’appréciation des juges, qu’il s’agisse du juge aux affaires familiales, saisi pour la délivrance d’une ordonnance de protection, ou du procureur de la République, intervenant pour celle d’un téléphone grave danger.

Il prévoit ensuite que nous nous dotions de nouveaux moyens techniques, avec le port d’un bracelet anti-rapprochement par les personnes condamnées.

Enfin, il tend à faciliter la mise en œuvre pratique de l’éloignement de la victime et son accès à un logement.

La plupart de ces dispositions nous semblent aller dans le bon sens, de même que les modifications apportées par la commission des lois après les travaux importants réalisés par Mme la rapporteur, que je félicite et remercie. Cependant, malgré sa vigilance, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence du développement du recours au bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection, surtout à titre expérimental, compte tenu des restrictions budgétaires que connaît le ministère de la justice. En effet, nous nous inquiétons qu’une telle mesure coercitive, prise par un juge civil en amont de toute condamnation, se heurte aux fondements de notre droit pénal. L’ordonnance de protection ne doit pas se substituer au procès pénal. C’est pourtant le chemin que nous prenons, sans doute en raison du manque de réactivité de nos juridictions, lié à leur manque de moyens.

Nous proposons, au contraire, d’élargir les éléments fondant la prise d’une ordonnance de protection, afin que le doute profite toujours aux personnes dénonçant des violences, mais de limiter, dans le même temps, les conséquences coercitives pour les présumés auteurs de violences, qui devraient intervenir après le procès pénal seulement. Une demande d’ordonnance de protection sur deux échoue aujourd’hui faute de preuves suffisantes. À cet égard, nous considérons que les « signaux faibles », du côté des victimes comme des auteurs de violences, devraient être mieux pris en compte. Ils sont connus : chez la victime, l’isolement doit alerter ; chez les auteurs de violences, certains facteurs doivent accroître notre vigilance, comme le souligne un rapport de l’Organisation mondiale de la santé, tels que la consommation excessive d’alcool, des difficultés financières subites, des troubles comportementaux, des discours de légitimation de la violence… Tous ces facteurs altèrent la qualité de la communication au sein de la cellule familiale.

À côté des solutions développées pour les victimes, des dispositifs d’écoute devraient également être mis en place en amont pour les personnes traversant ces difficultés, afin de prévenir tout basculement vers la violence.

La dimension territoriale ne devrait pas être oubliée : c’est parfois un facteur aggravant, quand la ruralité accroît l’isolement. Des solutions innovantes ont d’ailleurs été développées sur le terrain, avec le financement de bus d’aide aux victimes. Du point de vue des capacités d’hébergement, les îles intérieures de la République pourraient utilement servir de refuges accueillants !

Enfin, et surtout, vouloir combattre la violence au sein de la famille sans évoquer celle qui s’exerce sur les enfants, qu’ils soient témoins ou victimes, me paraît un contresens énorme. On le sait, une part importante de ces enfants deviendront malheureusement des auteurs ou des victimes de violences familiales. Un récent rapport, produit par trois inspections générales, a justement formulé des propositions destinées à renforcer la lutte contre les morts violentes d’enfants. Nous proposerons des amendements qui s’en inspirent.

Il faut briser le cercle vicieux de la violence familiale en s’attaquant à toutes ses dimensions. Il serait dommage de ne pas se saisir de l’occasion que constitue la discussion de cette proposition de loi au seul motif que la procédure accélérée a été enclenchée.

En effet !

En conclusion, l’intolérance à l’égard des violences doit infuser à tous les niveaux de la société française, et la libération de la parole doit aboutir à des décisions de justice conformes aux grands principes de notre État de droit.

Malgré ces quelques réserves, nous estimons que ce texte va dans le bon sens. Nous le voterons, en espérant qu’il est la première pierre d’un projet plus important.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le chiffre est terrible : cette année, 129 féminicides ont eu lieu en France ; 129 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint !

Autant de drames, avec des conséquences inimaginables pour les enfants et les familles.

Autant de catastrophes, qui appellent des réponses concrètes et renforcées, des réponses qui s’appliquent vite – le plus tôt possible, afin d’éviter le pire –, des réponses qui prennent en compte les situations sociales et territoriales diverses des victimes, des réponses qui éloignent, qui protègent et qui donnent le temps de la reconstruction, des réponses efficaces au quotidien, qui enrayent la spirale infernale de la violence aveugle.

Ces dernières années, des décisions ont été prises. Elles étaient bienvenues. Il faut maintenant, collectivement, aller plus loin.

Depuis 2017, le Gouvernement a pris des initiatives politiques en la matière. Je pense à la mise en place du numéro d’appel 3919, Violences Femmes Information. Nous devons toutes et tous faire connaître au maximum ce numéro national de référence, mis en place afin d’écouter, d’informer et d’orienter des victimes vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge.

En conclusion du Grenelle ouvert en septembre dernier, les groupes de travail constitués dans ce cadre ont présenté soixante-cinq propositions destinées à lutter contre les violences faites aux femmes.

Des mesures d’urgence ont d’ores et déjà été annoncées. Certaines relèvent de la compétence réglementaire, comme l’ouverture de 1 000 nouvelles places d’hébergement, l’audit des commissariats et des gendarmeries pour évaluer les conditions d’accueil ou encore l’ouverture de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

Ma collègue la députée girondine Bérangère Couillard, qui a copiloté les « grenelles locaux », évoquait hier, dans Sud-Ouest, l’exemple de la cellule d’accueil d’urgences des victimes d’agression (Cauva) mise en place au sein du CHU de Bordeaux. Elle a par ailleurs remis ses conclusions hier.

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre prochain, seront annoncées, au regard de ces importants travaux de consultation, de nouvelles mesures et de nouvelles actions.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans ce cadre. Elle tend à agir contre les violences au sein de la famille. Nous nous réjouissons de l’adoption quasiment unanime de ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous le voterons évidemment aujourd’hui, l’ensemble des membres de notre groupe soutenant pleinement les dispositifs qui y figurent.

Quels sont ces dispositifs ?

La proposition de loi vise à réduire les délais de délivrance des ordonnances de protection et à rendre ainsi ces dernières plus efficaces.

Elle prévoit d’élargir le port du bracelet anti-rapprochement de l’auteur de violences dans le cadre du couple. Ce système permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, selon un périmètre d’éloignement fixé par un juge. Permettre la pose du bracelet dès la délivrance de l’ordonnance de protection, dans un cadre préventif, constitue, il est vrai, une évolution significative.

Le texte permettra de renforcer l’hébergement d’urgence, en faisant du maintien de la victime dans le logement familial et de l’éloignement de l’auteur des violences la règle.

Il renforcera l’outil que constitue le téléphone grave danger, appareil portable doté d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance, accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce dispositif bénéficiera d’un budget supplémentaire ; c’est indispensable pour que les TGD puissent être attribués de façon plus massive. De même, la généralisation du bracelet anti-rapprochement devra être soutenue par un financement en hausse au titre de 2020.

Au cours des débats, outre des amendements d’ordre rédactionnel, les membres de notre groupe proposeront d’ouvrir deux pistes de réflexion : d’une part, sur l’opportunité de prévoir une suspension de plein droit de l’autorité parentale lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire et que les faits mettent en cause l’autre parent, cela dès la phase d’enquête ou d’instruction ; d’autre part, sur la possibilité d’une intervention du juge des libertés et de la détention afin que la mesure électronique mobile anti-rapprochement puisse être prononcée à titre pré-sentenciel, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Pour conclure, je veux souligner la qualité des travaux réalisés par notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et sa présidente, Annick Billon. Elle nous a permis de participer à de nombreuses auditions très éclairantes, en particulier en matière de lutte contre toutes les formes de violences. En parler, en débattre est plus que jamais nécessaire. Améliorer le cadre législatif est indispensable, car des réponses concrètes sont attendues aujourd’hui par toutes les femmes en souffrance. Ne les oublions pas !

Très bien !

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous ne parlerons ni de « drames familiaux » ni de « crimes passionnels ». Nous n’emploierons aucun de ces termes minimisant la réalité d’une situation insoutenable, celle de ces femmes battues à qui, un jour, leur conjoint ôte la vie. Nous ne tolérerons plus que l’espace politique ignore cette violence systémique, nourrie par un patriarcat ancestral qui laisse penser à de nombreux hommes qu’ils ont droit de vie et de mort sur leur compagne, conjointe ou ex-conjointe.

Nous parlons ici d’un véritable problème de société, d’une pandémie. Depuis le début de l’année 2019, 129 femmes sont mortes des mains de leur conjoint ou ex-conjoint, soit plus d’un féminicide tous les trois jours ! Depuis le jour où un élu régional s’en est pris au voile d’une mère musulmane accompagnatrice de sortie scolaire et la polémique qui s’est ensuivie, statistiquement, plus de huit femmes ont eu le temps de mourir sous les coups de leurs agresseurs.

Quel est le rapport ?

Vous mélangez tout !

Quel dommage…

Il y a urgence à agir !

Ces violences s’exercent dans tous les milieux sociaux, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire, et elles ne semblent pas décroître.

Les féminicides ne sont pourtant pas une fatalité. En Espagne, en 2005 et en 2009, deux lois majeures contre les violences faites aux femmes ont été adoptées. Les résultats sont tangibles, puisque le nombre de meurtres de femmes par leur conjoint est passé de 71 en 2003 à 44 en 2019.

Il y a lieu de saluer le travail de notre collègue député Aurélien Pradié et le dépôt par ses soins de la présente proposition de loi. Celle-ci dégage en effet de véritables solutions de fond pour combattre les féminicides, quand le Gouvernement paraît se contenter de faire de la communication sans effets concrets. On attend les conclusions du fameux Grenelle…

Nos politiques publiques ne sont tout simplement pas à la hauteur, tant sur le plan budgétaire qu’en termes d’arsenal juridique.

Nous n’avons consacré cette année que 79 millions d’euros à la lutte contre les violences faites aux femmes, alors même que celle-ci devait être l’une des grandes causes du mandat du président Macron. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’une dépense résiduelle au regard du budget total de l’État. À titre de comparaison, rappelons que nos voisins espagnols, eux, mettent en œuvre des stratégies de long terme, au travers de plans quinquennaux dotés de quelque 1 milliard d’euros.

Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1, 1 milliard d’euros pour protéger toutes les femmes en danger. Il est à espérer que l’exécutif aura ces chiffres en tête lorsque la dernière main sera mise au projet de loi de finances pour 2020…

Notre arsenal juridique se révèle lui aussi insuffisant face aux dangers que tant de femmes courent au quotidien au sein même de leur foyer.

Plusieurs mesures contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens.

Je pense à la réforme de l’ordonnance de protection. Actuellement, la durée moyenne de délivrance est de 42 jours. Ramener légalement le délai à 144 heures sera un gage de protection renforcée pour les victimes. En outre, le fait que ce dispositif puisse désormais être sollicité par tout moyen, sans dépôt de plainte préalable, devrait faciliter sa mise en œuvre.

L’aide personnalisée au logement pour les personnes cibles de violences conjugales ou l’extension du déploiement du téléphone grave danger sont aussi de véritables progrès.

Ajoutons que, si la répression des violences conjugales est évidemment un devoir, elle restera insuffisante si elle n’est pas accompagnée par la formation des personnels accueillant les victimes de ces violences et par l’éducation de nos enfants, dès le plus jeune âge, à l’égalité entre garçons et filles, entre hommes et femmes, pour en finir, s’il est possible, avec le fléau de la domination masculine.

Dans un esprit constructif, les membres de notre groupe déposeront quelques amendements, afin non pas de dénaturer la proposition de loi, mais d’en accroître l’efficacité.

Nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte, parce que la lutte contre les féminicides devrait être l’une de nos priorités. Nous le devons à Monica, Yaroslava, Taïna, Moumna, Leïla, Gulçin, Nadine et aux dizaines d’autres femmes mortes sous les coups de leur conjoint. Que nul ne les oublie !

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, trop longtemps, la société a tu la réalité des violences au sein de la famille. Leur persistance ne peut être ignorée et nous impose d’agir.

Ce fléau n’est ni acceptable ni tolérable. Il est encore moins supportable lorsque l’on apprend que, dans un grand nombre de cas, les victimes décédées avaient signalé les violences dont elles faisaient l’objet auprès des autorités. Les victimes ne doivent plus se sentir isolées et la parole doit se libérer.

Chaque année, près de 220 000 femmes subissent des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire. En 2018, 149 personnes sont mortes sous les coups, dont 121 femmes et 28 hommes. Les violences au sein de la famille tuent aussi les enfants : l’an dernier, 21 enfants sont ainsi décédés, tués par un de leurs parents.

Ces chiffres sont connus. Ils sont terribles. Ils nous obligent.

Ces chiffres sont le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger ces femmes – le plus souvent –, parfois ces hommes, ces enfants, victimes d’un conjoint, d’un ex-conjoint ou d’un parent violent qui se transforme peu à peu en assassin.

Il ne faut pas oublier qu’à toutes ces vies ôtées s’ajoutent toutes celles qui sont brisées pour toujours : celles des victimes qui ne sont heureusement pas décédées, mais dont les cicatrices ne se refermeront jamais, celles des enfants qui ont également été victimes de violences ou qui ont enterré un de leurs parents et dont l’autre est en prison.

Cette réalité insupportable doit faire l’objet d’un combat sans relâche et la République doit se montrer à la hauteur.

Ce combat ne saurait être entaché de divergences partisanes : l’urgence et la gravité de la situation exigent de transcender les sensibilités politiques qui peuvent, par ailleurs, nous opposer. De même, ce combat ne peut se borner à des déclamations : il exige l’action, ici et maintenant, notamment au sein de notre assemblée. Ce n’est qu’en agissant, dans cet hémicycle, par la discussion et le vote que nous apporterons à ce fléau des réponses susceptibles de diminuer le nombre des victimes de violences intrafamiliales.

Tant que tous les moyens juridiques, humains et budgétaires n’auront pas été établis, notre devoir d’élus, en particulier de législateurs, ne sera pas accompli.

La présente proposition de loi, que l’Assemblée nationale a adoptée à l’unanimité le 15 octobre dernier, se compose d’un volet pénal, dont la mesure phare est la généralisation du bracelet anti-rapprochement, d’un volet civil, visant à renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection, et d’un volet relatif au relogement des victimes de violences familiales.

En ce qui concerne plus particulièrement les mesures civiles, je me réjouis que le texte tende à accélérer la délivrance de l’ordonnance de protection et à enrichir son contenu.

Créée en 2010, l’ordonnance de protection permet à un juge aux affaires familiales d’ordonner, dans un bref délai, des mesures destinées à protéger une personne quand il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est la victime de violences conjugales et qu’elle court un grave danger. Ces mesures peuvent consister, par exemple, à évincer le conjoint violent du domicile conjugal ou à lui interdire d’entrer en contact avec la victime.

Pour accélérer la procédure, la proposition de loi prévoit que le juge aux affaires familiales devra délivrer l’ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter du moment où il a fixé la date de l’audience. Le texte vise également à lever les obstacles à la délivrance d’une ordonnance de protection en précisant qu’un dépôt de plainte n’est pas nécessaire et que l’ordonnance peut concerner un couple qui n’a jamais cohabité.

« Toutes les violences ont un lendemain », écrivait Victor Hugo. Ce lendemain doit être apaisé et synonyme de justice pour celles qui subissent ces violences au plus profond de leur être. Ce lendemain doit être synonyme de tourments et de sanctions pour ceux qui, à travers la violence physique, ne sont que l’incarnation de la pire des lâchetés. La peur, la honte et la culpabilité doivent définitivement changer de camp.

Approuvant sans réserve l’objet de ce texte, les membres du groupe Les Indépendants le voteront à l’unanimité.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit ce soir concerne malheureusement toutes les couches sociales de la population, ainsi que tous les territoires. Les violences au sein de la famille – contre les femmes, dans une très large majorité des cas – touchent aussi bien les milieux modestes que des familles plus aisées, les zones urbaines que les territoires ruraux.

À cet instant, j’ai une pensée pour les victimes de violences que j’ai pu avoir à connaître, comme élu local, pendant près d’une dizaine d’années. Nous connaissons toutes et tous de telles situations.

Ce mal est partout présent. Les chiffres font froid dans le dos : 129 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. Non seulement ces chiffres sont élevés, mais ils augmentent d’une année sur l’autre.

Pourtant, le législateur n’est pas resté inactif en la matière. En effet, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a profondément amélioré notre droit. Comme la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, ce texte a modifié tant notre droit civil que notre droit répressif. Il a introduit d’importantes innovations, comme l’ordonnance de protection, que la présente proposition de loi tend à faire évoluer. Mais force est de constater, compte tenu du nombre de drames que l’on continue à déplorer chaque jour dans notre pays, que cette importante réforme de 2010 nous laisse un goût d’inachevé.

À cet égard, je tiens à saluer nos collègues députés qui ont pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, en particulier Aurélien Pradié, qui a réalisé un travail important sur le sujet. Je me félicite que ce texte nous permette de dépasser nos clivages politiques : sur des sujets aussi graves, nous devons travailler collectivement, guidés par la volonté absolue de protéger les victimes, sans considération de nos étiquettes partisanes. Pour l’essentiel, les interventions des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune s’inscrivent dans cet esprit.

Cela ne signifie pas, pour autant, que toutes les idées visant à protéger les victimes soient forcément bonnes… Attention aux fausses bonnes idées. Notre mission de législateur nous autorise évidemment à être innovants, mais elle nous oblige à être rigoureux, c’est-à-dire à ne voter que des dispositions effectivement normatives et, surtout, applicables concrètement. Susciter de faux espoirs chez les victimes est sans doute le principal des écueils que nous devons éviter.

Notre rapporteur a parfaitement respecté ces impératifs. L’exercice n’était pourtant pas aisé. Je tiens à rendre hommage à la qualité du travail réalisé par notre collègue Marie Mercier, dont chacun connaît l’engagement sur ces sujets. Les modifications proposées en commission étaient indispensables. Elles permettent de débattre cet après-midi d’un texte bien plus abouti, juridiquement plus précis et moins « bavard » que celui qui a été voté par les députés.

Mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques observations sur le volet civil et sur le volet pénal de la proposition de loi.

Concernant le volet civil, il est essentiellement question de l’ordonnance de protection, outil à la disposition des juges aux affaires familiales depuis la loi du 9 juillet 2010. L’ordonnance de protection est une mesure très particulière. Elle est hybride : c’est une décision rendue par un juge civil, le JAF, qui évoque, par les mesures qu’elle peut contenir, une décision de nature pénale. Le JAF peut notamment ordonner des interdictions de rapprochement, contrôlées par un bracelet électronique, ainsi que des interdictions de paraître en certains lieux, comme pourrait le faire le juge répressif dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Dix ans après sa création, les JAF utilisent-ils correctement et suffisamment cet outil ? Apparemment, non.

D’abord, en pratique, certaines juridictions font du dépôt de plainte une condition de recevabilité de la demande d’ordonnance de protection. Ce n’est pourtant ni l’esprit ni la lettre de la loi de 2010.

Ensuite, la moitié des demandes d’ordonnance de protection sont formées devant les JAF de seize juridictions, plutôt urbaines, alors que ces dernières regroupent à peine plus d’un quart des affaires familiales. Le rapport de notre collègue député Aurélien Pradié signale même que « 10 % des juridictions n’ont jamais rendu aucune décision en dix ans ». Il indique, en outre, que « la difficile montée en charge de l’ordonnance de protection » tient « toujours à un déficit de formation des juges aux affaires familiales appelés à les édicter. »

C’est vrai !

Concernant le volet pénal, l’article 2 du texte complète le contenu de l’ordonnance de protection par trois mesures nouvelles, relevant plus traditionnellement du droit pénal. Le JAF pourrait notamment ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement, avec le consentement des deux parties.

Au travers de la présente proposition de loi, nous entendons améliorer les conditions de délivrance et l’efficacité de l’ordonnance de protection. Cependant, il ne faut pas, à mon sens, renverser la philosophie de la loi de 2010, comme le proposent certains de nos collègues. Plusieurs amendements visent à ce que la décision en matière de placement sous bracelet anti-rapprochement soit confiée au juge des libertés et de la détention plutôt qu’au juge aux affaires familiales. Certes, le rôle du JAF en la matière n’est pas aisé, mais tout l’intérêt du système actuel repose sur le fait que ce juge du siège dispose d’une vision globale de la situation d’urgence et d’une palette d’outils pour protéger rapidement les victimes. Nous ne serons donc pas favorables à ces amendements.

Enfin, les modifications proposées de l’article 8 afin d’encourager le recours au dispositif de téléprotection communément appelé « téléphone grave danger » vont dans le bon sens.

Pour que le téléphone grave danger fonctionne correctement, il doit continuer à être attribué uniquement dans les situations qui le nécessitent. Généraliser son attribution conduirait à perdre l’efficacité immédiate de l’intervention des policiers ou des gendarmes lorsqu’il est activé par la victime.

Certaines des mesures que je viens d’évoquer sont appliquées chez nos voisins européens, notamment en Espagne, qui a été pionnière sur ce plan. En effet, en 2005 et en 2009, ce pays a adopté deux grandes lois qui ont permis de faire passer le nombre de féminicides de 71 en 2003 à 44 en 2019. Avec des moyens à la hauteur, il est possible d’agir de manière réellement efficace.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous félicitons que le Sénat puisse examiner aujourd’hui cette importante proposition de loi. J’espère que le débat en séance permettra d’améliorer encore l’excellent texte adopté par notre commission des lois. Bien évidemment, les membres du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi avec conviction.

Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Dans le contexte mortifère que nous connaissons, ce texte apporte des solutions concrètes pour protéger rapidement et efficacement les conjoints victimes de violences et leurs enfants. Nous devons féliciter notre collègue député Aurélien Pradié de cette excellente initiative, récompensée par une adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

De nombreuses dispositions – certaines figurent déjà dans le code civil, mais leur portée est renforcée – permettent de mettre à l’écart le conjoint violent, qu’il s’agisse de l’attribution de la jouissance du domicile familial aux victimes, de l’interdiction faite au conjoint présumé violent de se rendre dans certains lieux que la victime fréquente de façon habituelle, de la modulation du droit de visite et d’hébergement, du placement sous dispositif électronique anti-rapprochement, qui fera toutefois l’objet d’une évaluation préalable avant son éventuelle pérennisation, ou de l’exclusion de la médiation familiale quand des violences ont été alléguées, et non plus commises.

Ces mesures pragmatiques devraient démontrer toute leur pertinence dans la lutte implacable que nous menons contre les violences au sein de la famille. Elles répondent à l’objectif majeur de protéger l’intégrité physique de la femme et des enfants du couple et elles sont, à n’en pas douter, parfaitement conformes aux recommandations formulées à plusieurs reprises par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Il ne faudrait toutefois pas occulter une triste réalité que l’on a tendance à oublier : plus de 70 000 hommes sont aussi victimes de violences conjugales. Je pense particulièrement à l’un d’entre eux.

Si la question des violences conjugales est au centre de nos débats aujourd’hui, celle des violences subies par les enfants en est indissociable. Dans près de 70 % des cas, en effet, la violence conjugale, qu’elle prenne la forme d’agressions physiques, verbales, sexuelles ou psychologiques, se déroule devant les enfants. Dans un cas sur deux, ils la subissent directement.

Cette violence peut parfois se traduire par une agression sexuelle ou un viol. Dans les cas les plus dramatiques, elle entraîne la mort de l’enfant. Notre collègue député Aurélien Pradié rapporte le chiffre de 25 décès d’enfants en 2017.

De nombreuses études confirment l’impact psychotraumatique des violences conjugales sur l’enfant, cet impact variant selon le degré d’exposition à ces violences, l’âge et le sexe de l’enfant. Toutes soulignent l’altération de sa santé, de son développement affectif, physique ou cognitif et de ses conduites, l’enfant manifestant notamment des problèmes « extériorisés » d’agressivité ou d’usage de la violence ou « intériorisés », comme la dépression et la propension à être victime.

Pour l’adolescent, les conséquences sont principalement des problèmes accrus de manque de confiance et d’estime de soi et le développement de comportements à risques, dont la dépendance aux psychotropes.

En tout état de cause, les enfants et adolescents exposés présentent un risque élevé de reproduire les comportements violents à l’âge adulte, comme le relève l’Observatoire national de l’enfance en danger.

Coconstruite avec des juristes et les acteurs associatifs, la proposition de loi d’Aurélien Pradié représente incontestablement une avancée majeure dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Toutefois, il nous faudra, j’en suis convaincue, réfléchir dans un second temps à une inflexion de certaines dispositions de notre législation, notamment en matière civile.

Dans le cadre de ses travaux récents, la délégation aux droits des femmes du Sénat a, par exemple, jugé indispensable une mise en cohérence de notre législation pénale, très protectrice, avec notre législation civile, notamment le droit de la famille, qui ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales.

C’est particulièrement vrai au moment de la séparation des parents, où trop souvent prévaut le modèle unique du droit de la famille, celui de la coparentalité, en vertu duquel le statut de parent est maintenu, quelles que soient les circonstances. La question de la pertinence de la résidence alternée systématique doit par ailleurs être posée.

Il en est de même de la question de l’articulation de la médiation pénale, exclue en cas de violences conjugales, et de la médiation familiale, option qui demeure ouverte quand les faits de violences sont seulement allégués et non pas commis. Sur ce point, la proposition de loi Pradié apporte une réponse précise, dont nous pouvons nous féliciter.

Enfin, nous devrons réfléchir à l’évolution éventuelle de l’autorité parentale, pouvant aller jusqu’au retrait total de celle-ci, car nous savons bien qu’elle peut être un moyen, pour le parent violent, de maintenir son emprise sur les membres les plus vulnérables de la famille, c’est-à-dire les enfants.

À ce sujet, je rappelle que la délégation aux droits des femmes avait recommandé au garde des sceaux, dans son rapport d’information de 2016, « de diligenter une mission d’information sur le retrait total de l’autorité parentale par décision expresse du jugement pénal, à l’encontre des père ou mère qui auraient été condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent ».

J’ajouterai pour conclure que nous ne devons pas négliger la possibilité de développer une offre de soins psychotraumatiques destinée aux enfants sur l’ensemble du territoire. L’accompagnement et le soutien psychologique des enfants sont indispensables pour les aider à se reconstruire et à comprendre les faits subis par le parent victime de violences conjugales ou par eux-mêmes, afin qu’ils ne risquent pas de devenir à leur tour des adultes maltraitants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi, au moment où nous entamons l’examen de ce texte que nous allons probablement voter, ne ressentons-nous pas la fierté du travail législatif accompli, la satisfaction d’apporter à la société une avancée attendue, qui fera date, en réponse à l’effroyable répétition des meurtres et des assassinats, ainsi qu’à la mobilisation des familles de victimes et des associations féministes ?

Je veux saluer ici le travail des animateurs du compte twitter « Féminicides par (ex) compagnons », qui tient la morbide comptabilité en temps réel, au jour le jour, des victimes de féminicides, et du tumblr « Les mots tuent », qui, avec le collectif de journalistes « Prenons la une », a fait changer le traitement médiatique des féminicides et veille à rendre aux victimes une dignité souvent mise à mal par les titres racoleurs des médias.

Madame la ministre, depuis deux mois, nous essayons de suivre le Gouvernement. Les annonces se succèdent ; souvent, il s’agit d’annonces positives, qui font écho aux travaux des groupes de réflexion du Grenelle et appellent, dans la plupart des cas, des modifications législatives, dont nous ne trouvons malheureusement aucune traduction dans cette proposition de loi. J’en donnerai trois exemples.

Premièrement, Marlène Schiappa a annoncé la levée du secret médical. J’y suis pour ma part très favorable, mais je rappelle que, voilà un an, dans cet hémicycle, nous avons voté l’obligation pour les médecins de signalement des violences faites aux enfants. Vous vous y êtes opposée, madame la ministre, et avez fait supprimer cette disposition en commission mixte paritaire ; or voilà maintenant que vous vous déclarez favorable à l’instauration d’une telle obligation pour les violences faites aux femmes ! Tant mieux, mais j’avoue avoir du mal à discerner la cohérence de la pensée du Gouvernement…

Très bien !

Une deuxième annonce a porté sur la réquisition des armes à feu dès la première plainte. Très bien, mais pourquoi ne pas présenter d’amendement sur ce point dès aujourd’hui ?

Enfin, le Gouvernement a évoqué le retrait de l’autorité parentale et l’aménagement du droit de visite et d’hébergement – j’aborderai tout à l’heure la question du délit de non-présentation d’enfant –, mais quelque chose me dit, madame la ministre, que vous opposerez un avis défavorable à tous les amendements relatifs à l’autorité parentale en cas de violences conjugales que je présenterai…

Nous nous trouvons dans une situation un peu particulière : vous avez pris un véhicule législatif d’origine parlementaire, mais les parlementaires ont l’impression de ne pas avoir véritablement de capacité d’initiative pour améliorer ce texte. Et voilà maintenant que nous apprenons qu’une seconde proposition de loi sur le même sujet sera déposée par le groupe LaREM de l’Assemblée nationale, probablement le 25 ou 26 novembre prochain ! Tout cela fait petite cuisine et donne le sentiment constant que le fond et le sérieux s’inclinent devant la communication…

Un autre sujet d’inquiétude tient aux matières que nous abordons. Pour tout vous dire, mes doutes ne se sont pas dissipés à l’écoute de ce qui se dit aujourd’hui et de ce que vous avez déclaré ce matin sur France Inter, madame la ministre.

Les trois dispositifs dont nous traitons ici – l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement – figurent déjà dans les codes. Si aucun d’entre eux ne produit les résultats que l’on escomptait, ce n’est pas parce que la loi est mal faite ou insuffisamment précise ; c’est parce que nous n’arrivons pas à faire bouger la pratique judiciaire.

Ce matin, madame la ministre, interrogée sur les propos tenus par l’actrice Adèle Haenel au sujet de faits dont elle dit avoir été victime, vous avez répondu qu’elle avait tort de ne pas s’adresser à la justice. Je comprends ce que vous avez voulu dire : elle aurait tort de donner à penser aux femmes victimes de violences qu’il ne faut pas aller en justice. Cependant, elle a raison d’évoquer une « violence systémique » faite aux femmes par l’institution judiciaire.

Cette violence systémique, c’est d’abord la présomption d’insincérité, de manipulation qui pèse immanquablement sur la parole des femmes. C’est ensuite la croyance tenace qu’un mari violent peut aussi être un bon père, alors que, depuis des années, avec le magistrat Édouard Durand, nous répétons que ce n’est pas le cas. La violence systémique, c’est le déni par les institutions que sont la police et la justice de leurs propres carences. Le parcours d’une victime de violences s’apparente à une loterie : il lui faut tomber sur le bon commissariat, la bonne gendarmerie, le bon juge, le bon procureur… C’est un barillet dans lequel tournent quelques balles qui, à la fin, frappent trop souvent les femmes.

La violence systémique, c’est aussi son ignorance, son déni. Cette proposition de loi sera sans doute votée et changera la législation, mais, madame la ministre, nous attendons de vous que vous disiez aux magistrats, à l’institution judiciaire, qu’il faut changer de pratique, changer de regard sur les femmes et enfin les croire ! Quand une femme dit qu’elle a peur, c’est qu’elle est en danger, ce n’est pas qu’elle cherche à manipuler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié permet de poser les premières fondations d’une politique de défense des victimes de violences conjugales. Il était temps !

À Bordeaux, le 21 octobre, une femme de 35 ans s’écroulait dans l’escalier de son immeuble, un couteau planté dans le cœur et des traces de violences autour du cou. Son ancien compagnon, déjà connu pour des faits de violences conjugales, est toujours activement recherché.

En 2018, 121 femmes ont péri sous les coups de leur conjoint ou ex-compagnon. Nous avons déjà dépassé ce chiffre cette année : triste record, dont nous commençons à comprendre les raisons. Oui, il faut une réponse de la justice, mais surtout il faut une réponse rapide. Ainsi, cette proposition de loi prévoit de ramener à six jours le délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection, sans dépôt de plainte préalable, car une victime a besoin de se sentir protégée au plus vite. Il lui faut un courage inouï pour accepter de témoigner de la violence qui se déploie dans son intimité, remettre en question son univers familial.

En moyenne, les femmes retirent leur plainte sept fois, parce que leur parole n’est pas toujours bien accueillie, bien entendue. Il y faut de l’expérience, du temps et de l’espace. Dans mon département des Yvelines, des formations à l’écoute sont organisées par la police et un portail de signalement des violences sexuelles ou sexistes est accessible de façon anonyme 24 heures sur 24. Il a déjà recueilli 5 000 signalements depuis le mois de novembre 2018, date de sa mise en service. Cela a abouti au dépôt d’une plainte dans 33 % des cas. Les victimes peuvent ainsi prendre rendez-vous avec l’enquêteur concerné et ne pas subir la salle d’attente et le délai de prise en charge. De tels dispositifs doivent être étendus.

Si une femme décide de déposer plainte, c’est aussi parce qu’elle a peur pour ses enfants, dont elle ne veut pas risquer de perdre la garde. On oublie trop souvent ces victimes collatérales, dont le nombre est officiellement de 90 000, mais qui avoisinerait plutôt 4 millions, d’après le docteur Ben Kemoun, psychiatre expert près la cour d’appel de Versailles. En effet, comment les repérer ? Les traces de coups ne sont pas toujours apparentes et, même si elles le sont, les enfants sont experts pour les dissimuler : il est trop difficile d’expliquer ce qui se passe à la maison. Cependant, des yeux n’oublient pas ce qu’ils ont vu, ni des oreilles ce qu’elles ont entendu, et ce quel que soit l’âge. Ce souvenir va évidemment transformer leur comportement au quotidien : les enfants victimes collatérales de violences conjugales sont quinze fois plus susceptibles que les autres d’être victimes de harcèlement ou de devenir eux-mêmes des prédateurs. Leur risque de connaître un retard scolaire est de 40 % plus élevé que celui d’un enfant élevé dans un contexte normal et ils développeront beaucoup plus souvent des maladies chroniques, telles des maladies cardio-vasculaires, mais aussi des troubles alimentaires, des conduites addictives ou des tendances suicidaires.

La prévention de la maltraitance est ainsi une prévention de la délinquance future. Nous devons agir vite, et nous le pouvons !

Il s’agit tout d’abord de former les enseignants et les médecins à repérer les signaux faibles, ceux que l’on peut détecter dans le quotidien d’un enfant décrocheur ou en cas de changement de comportement. En effet, ils sont en première ligne et une formation de deux jours peut déjà permettre de les sensibiliser.

Il s’agit ensuite de respecter la parole de l’enfant, qui peut être dénaturée par les répétitions inévitables de son histoire – jusqu’à sept fois avant qu’elle n’atteigne les autorités compétentes.

Plus la situation est prise en charge rapidement, moins le traumatisme de l’enfant sera profond et son rétablissement sera rapide.

Nous devons mettre les moyens financiers à la hauteur des besoins matériels, aider la police et la gendarmerie à développer leurs programmes de sensibilisation et de prévention, qui fonctionnent déjà avec succès sur certains de nos territoires, et continuer à former à l’écoute de la parole de la victime, quelle qu’elle soit.

Il faut ensuite protéger le parent victime – ce faisant, on protège l’enfant –, en lui permettant de quitter rapidement le lieu où la violence s’exerce, c’est-à-dire, le plus souvent, ce foyer qui devrait être un refuge. Il s’agit de lui offrir un hébergement d’urgence et un temps de répit pour reprendre ses esprits et s’organiser – à cet égard, je salue l’annonce de la création de nouvelles places en ouverture du Grenelle des violences conjugales –, mais surtout de lui donner la possibilité de rester dans son foyer en éloignant la menace du conjoint violent. Pourquoi infliger à la victime de violences une deuxième peine, celle de devoir quitter son foyer ? En toute logique, je soutiens les articles ouvrant la possibilité d’attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint victime, à sa demande, même s’il a bénéficié d’un logement d’urgence.

Cette proposition de loi nous permet de remédier à des carences constatées en matière de rapidité de la réponse de la justice et de protection du conjoint victime. Cependant, vous l’aurez compris, les enfants, victimes trop souvent muettes et qui constitueront la société de demain, ne doivent pas être oubliés.

Pour conclure, je remercie tous ces hommes et toutes ces femmes qui s’engagent dans nos territoires pour lutter contre les violences faites aux femmes, ainsi que Marie Mercier, notre rapporteur, pour son excellent travail.

La parole est à M. Max Brisson.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2015, tous les trois jours, une femme mourait sous les coups de son conjoint ; en 2019, c’est une femme tous les deux jours. Au pays d’Olympe de Gouges, cette évolution préoccupante nous oblige.

Aussi je me réjouis que nous examinions aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié, dont je salue l’engagement et la présence dans nos tribunes.

Ce texte a été adopté par nos collègues députés à l’unanimité le 15 octobre dernier. Un constat de bon sens s’est alors imposé. Les dispositions annoncées par le Premier ministre lors du lancement du Grenelle des violences conjugales figuraient pour partie dans la proposition de loi d’Aurélien Pradié, dont le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale avait déjà inscrit l’examen dans le cadre de sa niche parlementaire. Dès lors, le Gouvernement ne pouvait que réserver un accueil favorable à ce texte et, par l’enclenchement de la procédure accélérée, permettre son entrée en vigueur rapide. Il y a donc là un élan collectif, une volonté partagée et le souci d’agir avec efficacité. On ne peut que s’en réjouir.

Il est vrai qu’il était urgent d’interroger l’efficacité de nos dispositifs. La proposition de loi d’Aurélien Pradié répond à cette exigence. Je pense particulièrement aux dispositions relatives aux ordonnances de protection, à la possibilité d’y recourir sans condition de dépôt préalable d’une plainte, à la réduction de leur délai de délivrance, à l’extension de leur champ. De même, le renforcement des prérogatives du juge aux affaires familiales, le recours au bracelet anti-rapprochement ou l’attribution facilitée du téléphone grave danger sont des réponses pertinentes. Saluons également les dispositifs d’accès au logement pour les personnes victimes de violences conjugales.

Non, la proposition de loi d’Aurélien Pradié n’est pas une petite loi ! Il est toutefois vrai que, au-delà de ce texte, comme nous l’avons relevé au sein de la délégation aux droits des femmes, chère Annick Billon, la sensibilisation et la prévention des violences intrafamiliales demeurent des sujets de préoccupation sur lesquels il nous faudra travailler.

J’entends également le souhait de notre rapporteur, Marie Mercier, de voir évaluer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement, dispositif nouveau aux mains du juge civil. Nous aurons de toute façon à en reparler, si j’en juge par l’échange que nous avons eu après le rappel au règlement de Jean-Pierre Sueur, mais il y a urgence à agir !

Voilà pourquoi, madame la ministre, je tiens à appeler votre attention sur un point essentiel : le 29 octobre dernier, alors qu’était examiné le projet de budget de la justice pour le financement des téléphones grave danger et des bracelets anti-rapprochement, vous vous êtes contentée de faire cette déclaration lapidaire : « Nous ferons une annonce et les crédits correspondants seront prévus. » Puisque vous soutenez cette proposition de loi, puisque vous avez contribué à l’engagement de la procédure accélérée, pourquoi n’inscrivez-vous pas les crédits nécessaires dans le budget de la justice en cours d’examen au Parlement ? Il me semblerait important que vous apportiez une clarification sur ce point et que vous vous engagiez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

La volonté de lutter contre les violences intrafamiliales nous rassemble. Toutes les interventions que nous avons entendues l’ont montré, à l’exception peut-être de celle de Mme Benbassa, qui m’a semblé totalement hors sujet.

Le traitement d’un sujet de cette gravité ne souffre ni ambiguïtés ni effets d’annonce. Il y va de la crédibilité de l’action publique contre un fléau qui n’a plus sa place dans notre société et qui déshonore notre République.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage et Conconne, M. Temal, Mmes Blondin et M. Filleul, M. Sueur, Mme Monier, MM. M. Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Préville et Meunier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple, est dispensée. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Combattre les violences à l’égard des femmes nécessite de s’attaquer aux racines du mal que sont les inégalités entre les femmes et les hommes, mais aussi de lutter contre les stéréotypes sexistes, souvent à l’origine de ces inégalités. Ces stéréotypes sont partout présents et apparaissent dès la petite enfance.

Sensibiliser, éduquer, informer, former est donc incontournable en matière de prévention. Cela doit commencer à l’école, se poursuivre au collège et au lycée et se prolonger dans la vie de tous les jours. C’est à ce prix que nous parviendrons à changer les mentalités et contribuerons à éradiquer ces violences, au moins en partie.

Toutes les occasions sont bonnes à saisir. Lors de la journée défense et citoyenneté (JDC), les jeunes Français reçoivent un enseignement « respectueux de l’égalité entre les sexes », précise l’article L. 114-3 du code du service national. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. Au cours de cette journée, il est délivré une information générale sur le don d’organes, sur la prévention des conduites à risque pour la santé et sur la sécurité routière.

Dès lors, il me semble opportun qu’une information soit également dispensée à cette occasion sur des sujets essentiels comme l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes, la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. Je rappelle que plus de 1 500 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou partenaire ces dix dernières années.

Cela me paraît au moins aussi important que la sensibilisation à la sécurité routière dispensée aux jeunes Français lors de cette journée. La sensibilisation aux préjugés sexistes et aux violences à l’égard des femmes fait bien partie, me semble-t-il, de l’indispensable sensibilisation aux droits et devoirs liés à la citoyenneté.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettre à tous les jeunes citoyens de bénéficier, pendant la journée défense et citoyenneté, d’une information sur l’égalité entre hommes et femmes et sur la lutte contre les violences conjugales est une excellente idée. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne partage pas tout à fait l’opinion de Mme la rapporteur.

Évidemment, sur le principe, c’est une excellente idée et tout ce qui s’attache à l’éducation, à la formation, y compris d’ailleurs dès le plus jeune âge, avec l’éducation à la vie sexuelle et affective dans les écoles, va dans le bon sens. Toutefois, je ne suis pas sûre que concentrer cette information sur la JDC soit la meilleure des solutions. Dans le cadre des travaux du Grenelle, la délivrance de ces informations dans le cadre du service national universel, le SNU, a été envisagée : cela donnerait plus de temps pour les dispenser.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement.

Voilà quelques années, la Cour des comptes a rendu un rapport d’information sur la JDC, et j’ai modestement travaillé sur le sujet au sein de la commission des finances du Sénat. Une journée, c’est court pour faire passer tant de messages essentiels à des jeunes, souvent lycéens de première ou de terminale, et les sensibiliser aux valeurs de la République, ainsi qu’à l’égalité entre hommes et femmes et aux autres problématiques qui ont été évoquées, mais c’est fondamental pour l’avenir !

Une telle disposition va donc dans le bon sens. Certes, la JDC sera bientôt remplacée par le service national universel, mais il importe de faire passer sans attendre ce message de respect des femmes.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Roland Courteau l’a très bien expliqué, le dispositif de cet amendement procède de la prévention. Madame la garde des sceaux, je vous ai écoutée attentivement, mais je ne vois pas d’antagonisme entre votre proposition et celle de M. Courteau : l’une n’empêche pas l’autre ! La mesure proposée me semble intéressante et de bon sens.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Madame la ministre, dans votre propos liminaire, vous avez parlé de synergie entre les différents acteurs. C’est pourquoi je ne comprends pas votre position sur cet amendement.

Cette synergie doit concerner aussi le Gouvernement ! Toutes les actions doivent être complémentaires. Je ne comprends donc vraiment pas votre attitude. Ne restons pas hors-sol ! La réalité est là : 129 femmes sont déjà mortes sous les coups de leur conjoint, et l’année n’est pas encore terminée. Vous ne pouvez pas vous opposer à une telle mesure, qui relève de la prévention à destination de nos jeunes, dont certains ont malheureusement été témoins de faits de violence conjugale.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la sénatrice, ce que je propose, c’est au fond d’aller plus loin que cet amendement. Inscrire cette mesure dans le cadre du service national universel permettra de disposer de plus de temps pour dispenser l’information.

Ce n’est pas incompatible avec ce que nous proposons !

D’une certaine manière, c’est aller au-delà de ce qui est prévu par cet amendement, dont je ne conteste nullement l’intérêt ni le fond.

Ne parlez pas de synergie dans ce cas !

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Nous n’en sommes qu’au premier amendement, ce qui explique que nous soyons toujours passionnés !

Madame la garde des sceaux, permettez-moi de réagir à vos propos. Vous nous avez expliqué tout à l’heure – de manière laborieuse, mais je n’aurais pas aimé être à votre place – que, avec la proposition de loi, les annonces du président du groupe La République En Marche, le Grenelle des violences conjugales, etc., il fallait avancer vite, parce que tout cela était urgent. Je ne partage pas votre point de vue, mais soit.

Alors que nous vous proposons une modification simple, qui semble d’ailleurs recueillir l’assentiment d’un certain nombre de nos collègues dans cet hémicycle, vous nous expliquez qu’il faut attendre. Or je ne vois pas très bien ce que cela changerait d’attendre !

Vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement, mais l’argument sur lequel il repose me semble assez inefficace.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je voterai bien sûr l’amendement de notre collègue Roland Courteau. Mme la garde des sceaux nous propose en réalité d’aller non pas plus loin, mais plus tard.

C’est cela !

Nous l’avons vu à l’occasion de l’examen d’autres propositions de loi. Nous avons aujourd’hui la possibilité de prendre des décisions et d’avancer.

Allons-y, car c’est une urgence vitale pour toutes ces femmes.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je me permets donc de reprendre la parole.

J’ai bien compris, madame la sénatrice, que vous aviez trouvé ma première explication laborieuse. Je vais néanmoins poursuivre le labeur qui est le mien, qui plus est avec enthousiasme.

Les choses sont extrêmement claires : nous avons besoin que les deux points essentiels de cette proposition de loi, à savoir l’ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement, soient adoptés rapidement. Je vous ai expliqué les raisons pour lesquelles j’en ai besoin.

Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous avons besoin de ce texte pour développer de façon pleine et entière le bracelet anti-rapprochement, ce qui n’était pas le cas dans le cadre des expérimentations qui avaient été envisagées à un moment donné. Nous avons besoin rapidement de l’accroche législative portée par M. Pradié.

En revanche, il me semble que nous pouvons attendre quelques semaines pour instaurer la formation que vous proposez dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Nous pourrons la déployer plus amplement dans le cadre du service national universel. Certes, l’intérêt est fort, mais l’urgence est moindre.

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens ma demande de retrait.

C’est tiré par les cheveux !

Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie et Rossignol, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne et M. Filleul, MM. Temal et Sueur, Mme Monier, MM. M. Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Préville et Meunier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Les victimes de violences conjugales ont besoin de se sentir en confiance et d’être soutenues lors des différentes étapes de leurs démarches.

Le moment du dépôt de la plainte est une étape cruciale. C’est un moment important, un cap que les victimes ont du mal à passer. La honte, la peur, la défiance peuvent les empêcher de se présenter à un commissariat et de dénoncer les violences qu’elles ont subies. La possibilité pour ces victimes d’être accompagnées par une association spécialisée pourrait être un élément déclencheur.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, je partage votre souci ; il est effectivement très utile que les victimes soient accompagnées.

Toutefois, votre amendement est satisfait : l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un tel accompagnement, ainsi que l’article 10-4. Ils précisent que la victime peut être accompagnée à toutes les étapes de la procédure par la personne majeure de son choix.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Lepage, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie et Rossignol, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne et M. Filleul, MM. Temal et Sueur, Mme Monier, MM. M. Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Préville et Meunier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Certaines victimes de violences conjugales qui souhaitent déposer plainte sont parfois encouragées à déposer une simple main courante. On leur dit souvent que cela évite d’alerter leur agresseur.

La main courante et la plainte n’ont évidemment pas les mêmes effets. C’est bien pour cela qu’elles coexistent. La main courante ne déclenche aucune action de l’autorité publique. Or, dans les situations de violences, il est important d’apporter une réponse.

Je ne souhaite pas bien sûr empêcher les victimes de déposer une main courante ; elles pourront toujours le faire, cela va de soi. Je souhaite juste qu’elles ne soient pas dissuadées de porter plainte, comme c’est malheureusement trop souvent le cas.

Cet amendement vise donc à éviter de substituer au dépôt de plainte une simple inscription dans le registre des mains courantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, ma chère collègue, je comprends parfaitement votre préoccupation. De trop nombreuses victimes rencontrent effectivement des difficultés au moment de déposer une plainte. On leur propose alors de déposer une main courante.

Cependant, l’adoption de cet amendement ne résoudrait pas la difficulté que rencontrent les femmes sur le terrain, d’abord parce que le code de procédure pénale est très clair – la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales –, ensuite parce que son interprétation risque de se révéler difficile si la victime, une fois pleinement informée des enjeux du dépôt de la plainte, souhaite finalement non plus porter plainte, mais effectuer un simple signalement des faits.

Devra-t-on l’obliger à porter plainte ? Comment cet amendement pourrait-il être interprété a contrario ? Doit-on comprendre que, en dehors des affaires de violences conjugales, une main courante pourrait se substituer à une plainte ?

Ce qu’il faudrait, c’est que les mesures concrètes qui facilitent le dépôt de plainte soient bien connues : la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne, de déposer plainte à l’hôpital. Par ailleurs, les officiers de police judiciaire doivent être formés. Je pense que c’est l’ensemble de ces éléments qui permettront d’avancer sur le terrain.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Ma collègue Claudine Lepage a dépeint une réalité.

Certes, le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes, mais je pourrais vous citer des centaines de cas dans lesquels des policiers ou des gendarmes débordés n’ont pas eu les moyens de les enregistrer. Et je ne vous parle même pas des conditions d’accueil la nuit ! Certaines gendarmeries sont carrément fermées, car elles manquent d’effectifs pour recevoir le public.

Souvent, on dit donc aux gens : « Contentez-vous de déposer une main courante, nous n’avons pas le temps de recevoir des plaintes. » Il faudrait supprimer cette simplification, qui semble parfois convenir à beaucoup de gens !

Même s’il n’est pas possible de substituer une main courante à un dépôt de plainte, c’est, je le répète, une réalité quotidienne.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Cet amendement est bien plus important qu’il en a l’air. On ne peut pas, à chaque fois qu’une femme est assassinée, dire : « Ah ! Mais elle l’avait signalé ! », « On ne s’est pas rendu compte qu’il y avait un problème », « Qu’aurions-nous dû faire ? », etc.

Claudine Lepage l’a bien expliqué : il n’est pas simple de rencontrer un officier de police judiciaire ou un gendarme et de lui raconter ce qui vous est arrivé. Je passe sur l’accueil, qui est parfois… inadéquat – je cherchais un terme qui ne soit pas péjoratif…

L’orientation vers la main courante est un problème. Si l’on veut réellement que les faits remontent aux parquets, il faut que les victimes déposent une plainte. Sans cela, il n’y aura pas ouverture d’une information.

Évidemment, les femmes ont peur. Évidemment, elles se disent parfois qu’une main courante suffira. Si, en plus, on leur dit que cela sera suffisant, il n’y a aucune chance qu’elles déposent une plainte.

Très bien !

Je regrette, madame la garde des sceaux, que vous ne soyez pas plus explicite sur le rappel des instructions aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes. Le code de procédure pénale leur impose en effet de recevoir les plaintes, mais, concrètement, ils ne le font pas.

Comment fait-on ? Continue-t-on de dire que le code de procédure pénale protège ou essaie-t-on de trouver une voie pour que, dans ce domaine, il ne soit pas possible de ne pas recevoir les plaintes ? Il faut que nous trouvions une solution, madame la garde des sceaux.

Cet amendement vise à permettre aux victimes de passer le cap difficile du dépôt de plainte, seule manière d’informer le parquet.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

J’ai assisté à Valence à une réunion de lancement du Grenelle des violences conjugales. La justice, les gendarmeries, les associations et les parlementaires étaient représentés. Or les représentants de la justice ont indiqué qu’il fallait vraiment insister pour que les victimes déposent des plaintes et non des mains courantes. Il est important que ce choix-là soit fait.

Je rejoins les propos tenus par Catherine Conconne à l’instant : les gendarmes présents ont souligné qu’ils manquaient de moyens et qu’ils rencontraient des difficultés pour prendre le temps de recevoir ces femmes et d’enregistrer leurs plaintes.

Il ne faut donc pas minimiser l’importance de cet amendement.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas invoquer ce que prévoit le code de procédure pénale aujourd’hui. Il dit simplement que si une victime souhaite déposer plainte, la police ou la gendarmerie est obligée de l’enregistrer. Il ne dit pas que la police ou la gendarmerie peut lui conseiller de déposer une main courante. Or c’est cela, la réalité.

Nous le savons, pour endiguer les féminicides, il faut agir très rapidement, dès le début des violences conjugales. Cela signifie qu’un signalement doit être pris en compte dès qu’il est effectué. C’est assez souvent le cas sur le terrain, lorsque les procureurs de la République et les services de police organisent les choses, lorsque les policiers sont sensibilisés et formés, mais cela n’est pas généralisé.

L’amendement qui nous est ici soumis tend à prévoir que, dès lors que des violences conjugales sont signalées, une plainte, et non une main courante, doit être déposée.

Si vous voulez aboutir au résultat escompté avec ce texte, il faut voter cet amendement.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mon intervention sera brève. Je souhaite simplement dire que cet amendement est excellent, que je le voterai et que je regrette même de ne pas en être cosignataire.

En effet, l’urgence est réelle aujourd’hui. Nous devons tous nous mobiliser pour que les femmes qui subissent des violences conjugales puissent déposer une plainte.

Je suis désolée, madame le rapporteur, de ne pas partager votre analyse, mais sur ces sujets, qui sont d’une extrême importance aujourd’hui, nous devons tous être vigilants et permettre aux femmes qui subissent des violences chez elles de déposer plainte immédiatement.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement.

Aujourd’hui, on le sait, il y a un réel défaut de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Les victimes sont accueillies, cela a été dit au cours de la discussion générale, de manière très aléatoire et très différente selon les territoires.

Dans la mesure où nous n’avons pas la garantie que les victimes bénéficient dans tous les commissariats, dans toutes les gendarmeries, du même accueil, par des personnels formés à l’accueil des victimes, il est urgent de voter cet amendement.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends évidemment les préoccupations qui sont les vôtres ; je les partage, même. Je formulerai toutefois trois observations, qui me conduiront à renouveler l’avis défavorable que j’ai émis tout à l’heure sur cet amendement.

Ma première observation portera sur la réalité de ce que vivent les femmes qui subissent des violences et qu’il faut bien prendre en compte.

Un certain nombre d’entre elles doivent être conduites progressivement à déposer une plainte. C’est ce que font les services qui les accueillent, les hôpitaux et les associations. Ce travail, qui aboutira à un moment ou à un autre à un dépôt de plainte, ne peut pas être imposé d’emblée.

C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je veille à ce que l’on conserve plusieurs niveaux de saisine de la police judiciaire, plusieurs niveaux d’interpellation. Il est important de conserver la main courante dans certaines hypothèses, sachant que le code de procédure pénale prévoit que l’on ne peut pas refuser le dépôt d’une plainte.

Ma deuxième observation portera sur la formation, que vous avez évoquée, madame la sénatrice Billon. Je l’ai dit, nous avons commencé à mettre en œuvre un programme de formation colossal pour les magistrats. Mon collègue Castaner s’est engagé à faire de même. Nous conduisons également des formations conjointes. Je pense que ce dispositif permettra de former assez rapidement des gens ayant pour spécialité le recueil des plaintes.

Ma troisième observation fait suite à ce que vous avez dit, madame la sénatrice de la Gontrie. Vous avez déclaré que, au fond, ce qui importe, ce sont les instructions que je donne pour faire évoluer les pratiques.

À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que le ministère de la justice a adressé au parquet le 30 décembre 2013 un protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales.

Ce protocole, qui a été élaboré avec le ministère de l’intérieur et qui comprend quatre articles et un préambule, précise que le dépôt d’une plainte, suivie d’une enquête judiciaire, demeure le principe, mais que, même en l’absence de plainte, une enquête devra intervenir, que le parquet devra être informé en cas de faits graves et qu’une réponse sociale devra être articulée. Cela signifie que, en l’absence de plainte, une simple main courante suffit : si les faits sont suffisamment graves, le parquet doit être informé et une enquête pourra intervenir.

À la suite de l’adoption de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, mon ministère reprendra et réaffirmera cette instruction, dans des mots autres. Ce sera très précieux.

Enfin, dans la circulaire du 9 mai dernier, que j’ai signée et adressée aux procureurs généraux, je rappelle qu’il est impératif de traiter l’ensemble des signalements qui sont effectués.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne me semble pas absolument impératif d’inscrire dans la loi la disposition que tend à introduire cet amendement, sur lequel, je le répète, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage et Conconne, M. Temal, Mmes Blondin et M. Filleul, M. Sueur, Mme Monier, MM. M. Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Préville et Meunier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er décembre 2020 sur la mise en application de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.

La parole est à M. Roland Courteau.

Depuis les lois de 2006, de 2010 et de 2014, et depuis d’autres lois encore, notre priorité a été, pour combattre le fléau que constituent les violences au sein du couple, de sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de protéger les victimes et les enfants.

Plusieurs dispositions ont également permis de s’attaquer à la source même des violences à l’égard des femmes. Je veux parler des inégalités entre les femmes et les hommes, ainsi que des stéréotypes sexistes, qui sont très souvent à l’origine de ces mêmes inégalités.

Toutefois, si nous voulons éradiquer ce fléau au cours des prochaines années, nous devons sensibiliser les jeunes générations, et ce dès le plus jeune âge.

Nous devons faire de la prévention notre combat, car c’est dès le plus jeune âge que les stéréotypes sexistes doivent être combattus. Ils sont partout, dans la vie de tous les jours, dans les rayons de jouets, mais aussi dans les manuels scolaires, etc. À cet égard, lisez les rapports de la délégation aux droits des femmes : vous verrez où doit commencer la prévention.

C’est la raison pour laquelle j’ai fait adopter, lors des débats sur la loi de juillet 2010, un amendement tendant à inscrire dans le code de l’éducation – c’est l’article L. 312-17-1 – qu’« une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes, et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. »

J’ai personnellement rencontré ces dix dernières années quelque 16 000 élèves dans les établissements scolaires pour leur parler de ces sujets. Et je puis attester ici que les réactions sont largement positives et qu’elles incitent à l’optimisme. Le problème, c’est que je ne suis pas certain que ces informations soient faites dans tous les établissements scolaires et à tous les stades de la scolarité. Je m’interroge sur l’effectivité d’une telle mesure, pourtant indispensable, mais diversement appliquée.

Je demande donc qu’un bilan soit réalisé sur l’application de cette mesure à tous les stades de la scolarité. Comme le disait Romain Rolland : « Tout commence sur les bancs de l’école. »

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous le savez, nous ne sommes pas ici particulièrement favorables aux rapports, tout simplement parce qu’ils sont souvent remis avec retard ou ne contiennent pas les informations que l’on attendait.

Je propose donc que la délégation aux droits des femmes ou la commission de la culture se charge de cette évaluation, procède à des auditions et effectue des déplacements, afin que l’on puisse disposer d’un véritable outil pour travailler.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous le mesurez, cette proposition de loi suscite de véritables attentes.

Face aux violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales, nous avons deux ennemis : le temps et la réactivité. Souvent, des femmes tombent, nous en avons connu beaucoup ces derniers temps, alors qu’elles avaient entamé des procédures de protection : main courante, dépôt de plainte, séparation du conjoint violent, et j’en passe.

Avec cette proposition de loi, nous attendons que les moyens soient au rendez-vous, afin de lutter contre les problèmes de temps qui obèrent la survie de la victime et la réactivité dont nous devons faire preuve. Seuls des moyens pourront nous sauver !

Lorsqu’on les auditionne, les parquets nous disent qu’ils sont sous-dotés, en greffiers par exemple, en juges des affaires familiales. Dans les commissariats, les policiers, débordés, nous disent qu’ils n’ont pas le temps de recevoir les plaintes, parce qu’ils sont sollicités par des questions d’ordre général.

J’ai dernièrement auditionné les membres d’une association qui s’occupe de cette politique publique. Ils m’ont dit que l’État avait supprimé la moitié du temps de l’intervenant social que l’association avait mis à disposition dans une gendarmerie et dans un commissariat… Comment faire sans moyens ?

Depuis le début de ce débat, les votes sont unanimes, comme on l’a vu avec l’adoption des deux premiers amendements que nous avons proposés. Nous avons besoin de moyens. En plus des outils qui relèvent du pénal, il faut que nous ayons le courage de dire – nous, mais aussi le Gouvernement – que, sans moyens, cette loi sera vouée à rester sur une étagère, comme tant d’autres.

Madame la garde des sceaux, je vous sais courageuse, alors je vous dis : « Chiche ! »

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

En préambule, je me dois de rappeler, pour notre mémoire collective, que le Sénat peut s’honorer d’avoir été à l’avant-garde de la lutte contre le fléau que sont les violences au sein des couples, notamment grâce à la loi du 4 avril 2006.

J’en viens à la loi de juillet 2010. L’ordonnance de protection constituait, dans notre esprit, une réelle évolution de notre droit, qui se dotait ainsi d’un outil de protection complet et rapide des personnes victimes de violences conjugales et de leurs enfants ; je dis bien « rapide », car, dans les situations que nous évoquons, l’intégrité physique de la victime, voire sa vie même, se trouve menacée.

Ce nouveau dispositif se justifiait, selon nous, parce que le dépôt de plainte, seule voie possible, n’était pas l’acte qui protégeait le plus, à moins d’être suivi d’un placement en garde à vue. La victime n’était pas à l’abri de représailles.

Le problème est que la montée en puissance de l’ordonnance de protection a été très progressive. En outre, sa mise en œuvre s’est faite avec d’importantes différences en fonction des TGI. Cette montée en puissance aurait d’ailleurs dû être accompagnée de la formation de l’ensemble des personnels intervenant au cours de la procédure.

Les délais, parfois extrêmement longs, ont constitué un problème majeur et considérablement nuit à l’objectif de protection en urgence, allant jusqu’à conduire à la remise en cause de l’intérêt même de ce dispositif.

Or les objectifs qui avaient été fixés lors des débats en 2010, je les rappelle, étaient que l’ordonnance soit délivrée en 72 heures, c’est-à-dire en urgence et en priorité – ce n’était peut-être pas très réaliste – et qu’elle puisse être obtenue indépendamment du dépôt de plainte – la loi est d’ailleurs claire sur ce dernier point –, mais certains magistrats, il est vrai, ont pris de mauvaises habitudes. Il était donc opportun de rappeler à l’article 1er l’état du droit sur ce point.

Par ailleurs, et j’anticipe sur l’article 2, encadrer la procédure dans un délai de 144 heures, à compter de la date de la fixation de l’audience, devrait permettre au magistrat d’apprécier la recevabilité de la requête, avant que la partie défenderesse ne prenne connaissance de la démarche, ce qui devrait éviter certaines représailles.

Il y a un mieux dans cette évolution, à condition que l’audience ne soit pas fixée plusieurs dizaines de jours après. Je m’interroge donc : comment faire mieux pour répondre à l’urgence, tout en respectant le contradictoire ?

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

L’examen de ce texte sur les violences conjugales et intrafamiliales est une réelle chance, car nous avons besoin de solutions efficaces, immédiates et pérennes.

À ce jour, quelque 129 féminicides ont été commis en 2019. Ce nombre est malheureusement supérieur à celui de 2018. Chacun d’entre nous doit se sentir profondément concerné. Ce fléau est insupportable, d’autant plus que, dans un grand nombre de cas, la victime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités.

Si des outils juridiques existent aujourd’hui, ils sont souvent mal utilisés. Il faut aller plus loin, en protégeant mieux les victimes et en renforçant les garanties matérielles et juridiques dont elles bénéficient.

Le parcours des victimes est trop long. Surtout, il est bien souvent jonché d’obstacles : refus de plainte, remise en question de la gravité des faits, culpabilisation des victimes, moqueries. Ce n’est plus acceptable.

J’en profite pour saluer l’immense courage d’Adèle Haenel, qui vient de porter un nouveau coup historique à l’insupportable loi du silence qu’il nous faut briser. Désormais, j’en suis certaine, plus rien ne sera comme avant. Je veux rendre hommage à sa justesse bouleversante. Au-delà de l’occasion de libérer la parole qu’elle nous offre, elle nous rappelle que le combat contre les violences faites aux femmes ne se gagnera que si nous parvenons à déconstruire les stéréotypes de genre, car ce sont bien eux qui inscrivent en chacun de nous, dès l’enfance, la possibilité de ces violences.

Pour les combattre, nous devons irriguer toutes les politiques publiques. C’est pourquoi un vaste projet de loi sur le sujet, associant police, gendarmerie, justice, services sociaux, collectivités locales, services de santé, éducation nationale et associations militantes aurait été plus fort.

Malgré tout, il convient de soutenir les dispositions proposées, car elles vont dans le bon sens, mais il faudra prévoir les moyens que requiert la mise en œuvre de cette proposition de loi lors de l’examen du projet de loi de finances.

Il faut des moyens pour faire fonctionner les associations de terrain, qui maillent le territoire et jouent un rôle majeur d’accompagnement ; des moyens pour la formation des policiers et des gendarmes, qui sont en première ligne pour accueillir les femmes victimes de violences, car ils ont besoin de soutien pour jouer leur rôle de service public de proximité.

Sans moyens supplémentaires, sans personnels formés, ce que nous votons ici ne pourra pas avoir de réel impact sur le cours des choses.

La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui peut, je pense, constituer un tournant majeur et marquer véritablement une rupture dans le traitement du fléau des violences au sein de la famille.

En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme en danger. Le délai des ordonnances de protection n’est ni tenable ni compatible avec l’urgence de protéger une femme dont la vie est en danger.

En fixant à six jours le délai maximal de délivrance d’une ordonnance sans dépôt de plainte, l’ordonnance doit constituer un moyen nouveau et décisif.

Or il y a encore trop de manquements graves, puisque, dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit d’hébergement des enfants, et, dans un cas sur deux, il ne traite pas de la question pourtant essentielle du logement. La situation actuelle n’est donc pas acceptable en l’état.

Renforcer l’ordonnance de protection, c’est aussi créer une interdiction de paraître pour les auteurs de violences. Il faut les empêcher d’attendre devant l’habitation. Désormais, certains lieux entiers leur seront interdits, au-delà même du seul contact physique.

Enfin, le dispositif du bracelet anti-rapprochement (BAR), au motif de deux expérimentations, l’une en 2010, l’autre en 2017, s’est révélé peu utilisé. Cette proposition de loi doit donc permettre sa généralisation.

La pose d’un BAR dès l’ordonnance de protection dans un cadre préventif et pour les situations les plus graves, ainsi que la possibilité donnée au juge aux affaires familiales de décider d’agir dans un délai réduit peuvent constituer une mesure déterminante pour éviter ces drames trop souvent répétés.

Raccourcir les délais de prononcé des ordonnances de protection est une nécessité, tout en veillant à l’articuler avec le respect du principe du contradictoire et en rappelant la nature spécifique de la procédure civile, qui repose sur des principes différents de la procédure pénale.

Cette proposition de loi peut donc ouvrir la voie à des solutions opérationnelles rapides, qui viendront, je l’espère, conforter votre circulaire pénale du 9 mai dernier, madame la garde des sceaux, par laquelle vous avez rappelé aux procureurs l’importance de cette question des violences conjugales, en les invitant à mieux utiliser les possibilités offertes par l’arsenal législatif existant.

Je crois, madame la garde des sceaux, que nous pouvons faire converger de manière décisive une prise de conscience très forte de ce fléau et l’impératif de lui donner une portée opérationnelle déterminante.

Il est réjouissant que cette proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié soit l’occasion de faire converger nos forces, y compris et peut-être surtout quand un texte ne vient ni du Gouvernement ni de la majorité.

C’est l’honneur du groupe parlementaire d’opposition à l’Assemblée nationale de nous permettre de dépasser nos différences pour réduire ce sinistre bilan de 119 femmes ayant à ce jour perdu la vie en 2019 sous les coups de leur conjoint.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 1er vise à modifier l’article 515-10 du code civil relatif aux conditions préalables requises pour la sollicitation d’une ordonnance de protection et les modalités de déroulement de l’audience devant le juge. Le sujet est, il est vrai, particulièrement juridique.

Dans les faits, nous avons malheureusement souvent assisté, dans nos départements respectifs, à des drames humains. Le nombre des victimes a été rappelé. Il faut essayer de trouver des solutions pour prévenir ces dernières, mais beaucoup de femmes hésitent malheureusement à porter plainte, nous l’avons vu au sujet des mains courantes. Par ailleurs, la complexité des procédures est problématique.

Les gendarmes et les policiers se plaignent de leur côté du manque de moyens humains. Dans le projet de loi de finances pour 2020, il convient de prévoir des moyens humains pour la justice, la sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, c’est-à-dire tous les services de sécurité, de santé, en liaison avec les collectivités locales, et les services sociaux. C’est une grande chaîne dans laquelle nombre d’acteurs peuvent intervenir, mais les démarches ne sont pas simples.

C’est pourquoi je voterai cet article.

L’amendement n° 28, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par une association agréée » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Le présent amendement vise à autoriser les associations agréées à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection et à agir au nom des victimes de violences conjugales. Cette habilitation nécessiterait évidemment au préalable le consentement de la requérante.

L’obtention de l’ordonnance de protection est administrativement lourde. Une fois mise en sécurité, la victime souhaitant recourir à un tel procédé doit au préalable comprendre comment rédiger, puis soumettre une telle demande, alors même qu’elle se trouve souvent en situation de détresse et n’a pas forcément les connaissances juridiques nécessaires pour mener à bien cette mission.

Afin de multiplier les chances d’obtention, il peut être pertinent que, à la demande de la victime, les associations agréées puissent formuler la demande d’ordonnance de protection. Elles sont en effet plus aguerries et mieux armées juridiquement, ayant développé une expertise procédurale en la matière. Leur rôle d’accompagnement est donc primordial, particulièrement dans des situations d’urgence.

Les associations agréées accomplissent un travail formidable dans les territoires. Elles apportent non seulement une aide juridique aux victimes, mais également un soutien psychologique indispensable. Permettre le recours à leurs services semble donc constituer un apport non négligeable à la chaîne de protection des femmes ayant été agressées par leur conjoint ou compagnon.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le rôle remarquable joué par les associations.

Toutefois, cette question s’était déjà posée en 2010 et en 2014. Il faut bien comprendre qu’autoriser une association à saisir le juge, avec l’accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait en principe bénéficier à une autre personne, et qui ne serait paradoxalement pas partie à la procédure.

En outre, en l’état actuel de la rédaction du texte, une telle éventualité est incompatible avec le dispositif retenu qui vise systématiquement la partie demanderesse comme unique bénéficiaire. L’association serait bénéficiaire de l’ordonnance de protection, et non plus la victime.

C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Benbassa, je formulerai la même observation que Mme le rapporteur.

Évidemment, le rôle des associations est fondamental dans l’accompagnement des victimes, y compris pendant toute la procédure. Pour autant, je vous rappelle que, au civil, la demande est la chose des parties et qu’une association ne peut donc pas agir à la place d’une partie. Elle peut l’accompagner, y compris par une aide extrêmement précise, mais pas faire à sa place.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Nous ne sommes pas signataires de cet amendement, mais je suis quelque peu surprise des explications données pour en demander le rejet. Il s’agit de permettre à une association agréée de faire les démarches visant à obtenir l’ordonnance de protection au nom de la victime, avec son accord explicite, c’est-à-dire de la mandater.

On ne peut pas dire, madame le rapporteur, que l’association serait partie à la procédure. Quand vous mandatez un avocat – je suis moi-même avocate -, il ne se retrouve pas partie à la procédure. Lorsque vous mandatez un représentant syndical dans un contentieux du travail, celui-ci n’est pas partie à la procédure.

Bref, cette explication ne me semble pas opérationnelle. Je ne vois pas ce qui s’oppose réellement à ce qu’une association agréée engage la procédure, dès lors que c’est avec l’accord explicite de la victime, même si, in fine, devant le juge aux affaires familiales, c’est la victime qui sera présente.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne suis pas avocate. Néanmoins, après les explications de Marie-Pierre de la Gontrie, les arguments avancés par Mme le rapporteur et Mme la garde des sceaux me laissent assez perplexe.

Si vous pouvez nous expliquer pourquoi la victime ne peut pas donner mandat, je suis prête à revoir mon jugement.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il n’y a pas de mandat qui soit donné à l’association par la victime.

L’association ne peut faire la démarche pour la victime, puisque l’ordonnance de protection sera rendue au nom de cette dernière. Ce n’est pas comme avec un avocat.

Mais pourquoi ?

Je le répète, l’association n’est pas mandatée pour déposer plainte au nom de la victime.

Rien ne s’y oppose !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je soutiens bien sûr cet amendement dont je suis cosignataire, forte aussi des explications de notre collègue de la Gontrie.

Les propos de Mme le rapporteur ne sont pas du tout convaincants : pour quelle raison serait-il impossible de mandater une association ?

Nous sommes le législateur : si notre amendement est maladroit, modifions-le ! Mais il est extrêmement important pour la victime d’être accompagnée ; nous le vivons toutes et tous sur nos territoires.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Il ne faut pas faire de confusion. Une association peut parfaitement accompagner une victime, et nous le souhaitons qu’elle le fasse. En effet, c’est très important pour la victime, nous pouvons l’imaginer.

Toutefois, vous demandez – peut-être est-ce la rédaction de l’exposé des motifs qui porte à confusion – que l’association puisse avoir un mandat de représentation. Or je vous rappelle que ce n’est pas possible : le monopole de l’assistance et de la représentation en justice appartient aux avocats.

Il convient donc de distinguer la représentation, dont le monopole appartient aux avocats, et l’accompagnement, qui peut parfaitement être exercé par les associations.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

En tant qu’avocate, je suis sensible aux propos de Mme la garde des sceaux, mais il est possible de déroger à ce monopole.

Madame la présidente, je propose donc un sous-amendement visant à préciser que l’association agréée est « expressément mandatée », afin de lever l’ambiguïté.

Je suis donc saisie du sous-amendement n° 130, présenté par Mme de la Gontrie, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

expressément mandatée

Quel est l’avis de la commission ?

On bricole… C’est bien la victime qui est demanderesse de l’ordonnance de protection, et cela ne peut se faire par l’intermédiaire d’une association, même avec l’accord de la victime. Je m’exprime sans doute mal, mais l’ordonnance de protection porte le nom de la victime, qui est la seule à pouvoir la demander.

Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’état du droit me semble suffisamment clair ; il permet à la victime, d’une part d’être accompagnée, d’autre part d’être représentée par l’avocat. C’est largement suffisant pour porter la défense des personnes concernées.

J’émets donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 130.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol et Lepage, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne et M. Filleul, MM. Temal et Sueur, Mme Monier, MM. M. Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Préville et Meunier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Cette proposition de loi vise à instaurer de nouvelles modalités concernant l’ordonnance de protection.

L’une d’elles, très ambitieuse, est de réduire à six jours le délai au-delà duquel le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision sur l’ordonnance de protection, celle-ci statuant sur un grand nombre de points ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2.

Dans ce délai, il faut mener un débat contradictoire, donc informer le défendeur de la date de l’audience afin qu’il soit en mesure de présenter, s’il le souhaite, des éléments à l’appui de sa défense. Ce délai de six jours est donc une sorte de défi, mais, comme l’a souligné Catherine Conconne, le temps est un enjeu essentiel dans les violences conjugales.

Le code de procédure civile prévoit trois modes de convocation du défendeur : la convocation par huissier, qui coûte environ 150 euros et n’est donc pas accessible à tous ; la convocation par recommandé avec accusé de réception, qui impose un délai de quinze jours avant la date de l’audience ; enfin, la voie administrative, où la convocation est délivrée dans la journée par un officier ou un agent de police judiciaire, gendarme ou policier.

Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prévoir une convocation par voie administrative et non plus par tous moyens. À défaut, le défendeur ne pourrait pas être convoqué dans les temps et le juge aux affaires familiales se prononcer valablement. C’est dans ce cadre, je le précise, qu’il faudra statuer sur le bracelet anti-rapprochement.

L’enjeu de l’information du défendeur sur la date de l’audience est essentiel. C’est la raison pour laquelle je propose cette voie plus efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, cette mesure aurait l’avantage de l’efficacité en termes de délais, mais accroîtrait forcément la charge de travail des policiers et des gendarmes, qui seraient tenus de porter ces convocations.

L’assignation par huissier de justice est tout aussi efficace, mais requiert des évolutions en matière d’aide juridictionnelle, afin que celle-ci soit accordée dès la demande de l’ordonnance de protection et non plus au moment de sa délivrance.

Pour cette question de faisabilité, nous demandons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous avez parfaitement expliqué les trois modes de convocation des parties à l’audience et souhaitez accentuer la voie administrative.

Je ne partage pas votre avis, même si j’en comprends la logique. Aujourd’hui, ce mode de convocation est résiduel, puisque près de 62 % des convocations sont transmises par voie de requête et 38 % par huissier. Soyons clairs, la difficulté, si nous multiplions les convocations par voie administrative, c’est la surcharge de travail pour les services de police et de gendarmerie, qui doivent d’abord se mobiliser sur les dépôts de plainte et le suivi des procédures pénales.

En matière civile, en cas d’urgence, la voie de l’assignation est très efficace. Vous avez évoqué son coût – autour de 100 euros, un peu plus en cas d’urgence –, et j’en conviens tout à fait. Néanmoins, la convocation peut être délivrée d’un jour à l’autre et remise en main propre au défendeur. Par ailleurs, les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. C’est un point dont nous serons peut-être amenés à reparler.

Pour toutes ces raisons, il me semble plus réaliste de procéder par cette voie plutôt que par la voie administrative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Même avis.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Que voulons-nous ? Si nous voulons lutter efficacement contre les féminicides liés aux violences conjugales, nous ne pouvons opposer à cette proposition l’utilisation résiduelle de la voie administrative ou la surcharge des services de police et de gendarmerie.

Il est exact que la voie de l’assignation est efficace, le plus efficace étant sans doute de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation à jour fixe, voire d’heure à heure, mais cela suppose des moyens dont la victime est le plus souvent dépourvue.

Nous sommes face à des femmes perdues, déboussolées, qui ont peur de porter plainte. Il faut les accompagner efficacement, c’est le sens de l’amendement précédent. La voie administrative, si elle n’est pas systématique, doit pouvoir être utilisée.

Elle peut l’être !

Ce texte a pour objet d’améliorer les procédures, madame la garde des sceaux. La voie administrative mérite donc d’être creusée comme l’un des moyens de saisir très rapidement, dans un débat contradictoire, les deux parties, pour que la décision puisse être rendue sans délai et de manière efficace.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement de Mme de la Gontrie, en raison de l’urgence, à laquelle l’on ne saurait opposer un déficit de moyens.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, car la voie administrative a le mérite de ne pas coûter cher. Il y a déjà de telles contraintes et de tels blocages qu’il ne faut pas ajouter une charge financière supplémentaire pour la victime.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, vous êtes venue récemment en Guadeloupe pour l’inauguration du nouveau palais de justice de Pointe-à-Pitre. Vous avez entendu les magistrats et les avocats dénoncer le manque de moyens.

La proposition du député Pradié est une très bonne chose, mais, dans des territoires exigus comme chez nous, l’éloignement est relatif et tout le monde se connaît.

Sur le territoire national, particulièrement dans les outre-mer, nous avons besoin de tels dispositifs. Il est urgent de prendre les bonnes décisions ! Cette proposition de loi mérite d’être adoptée rapidement. Mme de la Gontrie, de surcroît avocate, sait de quoi elle parle, moi aussi, en tant que membre d’une association en Guadeloupe. Il faut prendre ces problématiques à bras-le-corps, sans attendre les conclusions du Grenelle sur les violences conjugales.

Faisons un pas après l’autre ! Faisons de notre mieux, avec la proposition de loi de M. Pradié, pour éviter que la liste des victimes ne s’allonge d’ici à la fin de l’année !

Bravo !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Nous sommes tous sensibilisés à ce sujet, dont on ne parlait pas naguère ; on avait tort, d’ailleurs, de n’en pas parler.

Ce qui frappe lorsque l’on suit l’actualité douloureuse et dramatique de la vie, puis de la disparition de ces femmes, c’est l’urgence des situations. Ces femmes malmenées ont peur, et l’ordonnance de protection, tout le monde le comprend, doit prendre effet le plus vite possible.

Nous n’avons pas le temps de faire de la procédure…

Ce n’est pas de la procédure !

… ou de nous perdre dans les règles applicables ; celles-ci doivent être claires, nettes et précises.

C’est la raison pour laquelle, à mon tour, je soutiens cet amendement avec force, par respect pour ces femmes et parce que nous leur devons l’efficacité.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Nous soutiendrons également cet amendement, parce que nous devons agir dans l’urgence pour toutes les femmes, y compris les plus démunies.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je comprends la volonté qui vous anime, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il faut faire attention à ce que l’on écrit.

L’amendement proposé par Mme de la Gontrie ne laisse plus aucun choix au juge, qui devra forcément convoquer par la voie administrative, alors qu’il dispose actuellement de trois modalités de convocation.

Six jours !

Je n’ai pas terminé, madame la sénatrice.

C’est là réduire sérieusement les possibilités du juge. Faisons tout de même attention à ce que nous inscrivons dans la loi !

Par ailleurs, à la suite des travaux qui ont été menés, j’ai récemment publié le guide pratique de l’ordonnance de protection. Ce document est extrêmement complet et donne des renseignements très précis. Il est utilisable par les magistrats, les associations et l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique.

Il y est écrit que « le greffe du juge aux affaires familiales peut ordonner une remise en main propre de la convocation par une autorité administrative » dans les situations délicates ou d’urgence. J’incite donc à utiliser la voie administrative dans certains cas. Mais je n’en fais pas la modalité unique de convocation, car je ne souhaite pas introduire de la rigidité ; il existe de multiples manières d’ordonner ces convocations.

J’ai évidemment le délai de six jours en ligne de mire. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale – j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir –, je souhaite développer des procédures de l’urgence pour répondre à cette exigence partagée. Nous aurons ainsi des modalités spécifiques et adaptées dans chaque tribunal.

Je vous appelle donc à la vigilance. Ne rigidifions pas à l’excès. Nous pouvons, me semble-t-il, obtenir plus avec de la souplesse.

La parole est à Mme le rapporteur.

Le sujet est hautement sensible et émotionnel. Tous, nous avons à cœur de tout faire pour mieux protéger les femmes et éviter ces épouvantables homicides.

Toutefois, il faut savoir raison garder. Je vous renvoie au rapport de notre collègue François Grosdidier, qui montrait combien les policiers et les gendarmes sont étouffés par les tâches administratives et qui soulignait la nécessité de recentrer ces professionnels sur d’autres activités.

Ne l’oublions pas, nous devons légiférer dans la rigueur du droit. Essayons de nous prémunir contre nos émotions.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, je ne suis pas dans l’émotion : je suis dans l’efficacité. C’est pourquoi j’insiste sur les six jours.

J’ai consulté le guide de l’ordonnance de protection. Il s’applique à des dispositions prévoyant à ce jour que le juge aux affaires familiales rend l’ordonnance de protection dans les meilleurs délais. C’est donc un autre contexte. Le choix était alors entre différents modes de convocation plus ou moins efficaces et rapides. D’ailleurs, vous avez souligné que l’on recourait à la voie administrative, c’est dire !

Néanmoins, aujourd’hui, nous changeons d’objectif, puisque nous retenons le délai de six jours. Il faut donc un dispositif clair. Ce n’est pas une question d’émotion. Comment fait-on pour garantir le respect de ce délai ? Ainsi que cela a été souligné, pour convoquer vite, il faut opter pour la voie administrative.

Les données du problème sont simples : si nous n’adoptons pas le présent amendement, si nous ne retenons pas la voie administrative, nous tuons l’objectif des six jours !

C’est totalement inexact !

La parole est à M. le vice-président de la commission.

Je voudrais tout de même attirer l’attention de nos collègues sur la nécessité de garder un peu de souplesse.

Certes, faire de la voie administrative l’unique modalité de convocation peut être source d’efficacité et de rapidité. Mais que se passera-t-il si la personne ne reçoit pas la convocation, par exemple parce qu’on ne la trouve pas ? Nous risquons de rencontrer des difficultés le jour de l’audience.

Maintenir différentes possibilités, dont l’assignation par huissier de justice, offre plus de garanties, à commencer par la certitude d’une date. Il peut y avoir un procès-verbal de recherches infructueuses, ce qui permet à la procédure d’audience de se tenir dans de bonnes conditions et aux juges de statuer. À défaut, il y aura toujours un doute, du fait par exemple de la difficulté de la notification du résultat éventuel de l’audience par voie administrative.

C’est donc pour des raisons strictement pratiques que je ne suis pas favorable au présent amendement. Je comprends le souci d’efficacité, que nous partageons tous. Mais veillons à ne pas nous mettre un boulet aux pieds en nous privant d’une procédure aussi efficace, voire plus efficace lorsque le défendeur se cache, fuit ses responsabilités et ne veut pas venir à l’audience.

L’assignation par voie de justice nous donne, me semble-t-il, une sécurité juridique beaucoup plus forte.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

J’entends les arguments de part et d’autre. Certes, nous nous enfermerions en faisant de la voie administrative le seul moyen. Pour autant, je trouve les propos de ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie très convaincants.

N’est-il pas envisageable de déposer un sous-amendement, comme elle l’a fait tout à l’heure, avec une rédaction du type : « Tous moyens adaptés, dont la voie administrative en priorité » ? Il serait ainsi possible de recourir à l’assignation sous réserve d’en avoir les moyens financiers.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Nous savons tous que le délai de six jours n’est pas facile à tenir. C’est une ambition qu’il faudra respecter. D’un certain point de vue, de tels débats ont déjà eu lieu précédemment, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, par exemple en 2010.

Le principe de la souplesse laissée au juge est systématiquement invoqué pour récuser des amendements tendant à sécuriser les procédures.

Or, en matière d’ordonnances de protection, cette souplesse a abouti à faire en sorte que 50 % des demandes d’ordonnances de protection sont rejetées, que 10 % des tribunaux n’ont jamais prononcé d’ordonnance et que les trois quarts des ordonnances de protection sont décidés par la moitié des juges aux affaires familiales.

Laisser aux juges la souplesse à laquelle la Chancellerie tient tant a donc pour conséquence de nous obliger à réformer l’ordonnance de protection. J’attire l’attention de nos collègues sur ce point, afin que nous ne nous retrouvions pas dans deux ans à dresser le même bilan qu’aujourd’hui et à constater que le délai de six jours se heurte à de nombreuses difficultés.

La voie administrative est effectivement rigoureuse, mais c’est la plus efficace. D’ailleurs, même ceux qui s’opposent à cet amendement le reconnaissent.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la sénatrice, l’assignation aussi est efficace.

Par ailleurs, vous le savez parfaitement, si l’ordonnance de protection ne fonctionne pas suffisamment bien, ce n’est pas lié à la convocation ; cela tient uniquement à une insuffisance de preuves, comme l’absence d’un certificat médical, entre autres.

Le maintien des trois voies, en incitant à privilégier l’une ou l’autre selon les circonstances, me paraît véritablement la solution la mieux adaptée.

Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 27 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Yves Le Breton aux fonctions de directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Je n’ai été saisie d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.