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Amendement N° 18 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon, Regnard, Mmes Lopez, Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre, Charon, Mmes Bories, Berthet, MM. Bonne, Bonhomme, Priou.
Après l?article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l?article 515-13 du code civil, après la référence « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, ».
Exposé Sommaire :
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l?interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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