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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Irrecevable (article 41)
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Benbassa, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l′article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière simple et accessible, les numéros des associations agréées susceptibles d’aider les victimes dans leurs démarches.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou brigade de gendarmerie, soit clairement affichés de manière intelligible et accessible les numéros des associations agréées susceptibles d’aider les victimes dans leurs démarches.
Les victimes doivent pouvoir bénéficier de l’aide des associations, notamment lorsqu’elles formulent une demande d’ordonnance de protection, ou lorsqu’elles souhaitent voir les associations se constituer partie civile dans le cadre de la procédure qui les opposera à leur agresseur.
Ceci permettrait de garantir que toute personne venant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour se protéger des violences qu’elle a subies, soit à minima clairement informée de l’existence d’associations d’aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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