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Amendement N° 48 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon, Regnard, Mmes Lopez, Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Lefèvre, Duplomb, Charon, Bernard Fournier, Mmes Bories, Berthet, MM. Bonne, Priou.
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Dans les restitutions du groupe de travail « justice » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de décharger les enfants de l'obligation alimentaires envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent.
Il est proposé d'inclure cette possibilité dans ce texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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