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Amendement N° 49 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon, Regnard, Mme Giudicelli, MM. Poniatowski, Sido, Laménie, Lefèvre, Charon, Bernard Fournier, Mmes Bories, Berthet, MM. Bonne, Bonhomme, Priou.
Après l'article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l?article 223-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d?emprisonnement et à 75 000 euros d?amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu?ils ne cohabitent pas, ou de son ancien conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Exposé Sommaire :
Dans les restitutions du groupe de travail « violences psychologiques » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de créer une incrimination du suicide forcé comme circonstance aggravante.
Il s'agit d'inclure cette proposition dans ce texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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