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Amendement N° 9 2ème rectif. (Irrecevable)

Violences au sein de la famille

Déposé le 4 novembre 2019 par : Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic, Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne, Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat, MM. Lafon, Moga, Mme Perrot.

Texte de la commission N° 97 (2019-2020) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille visant à agir contre les violences faites aux femmes

Après l'article 9

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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