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Amendement N° 107 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite des six derniers mois de travail ».
Exposé Sommaire :
L’objectif est de limiter l’impact des fraudes non détectées et de rendre moins attractive financièrement la mise en place de schémas de fraudes sous la forme de faux arriérés de salaires ou d’arriérés de salaires artificiellement gonflés.
Cet amendement vise à empêcher toutes fraudes en lien avec de fausses déclarations de créances sous la forme de faux d’arriérés de salaires en limitant à 6 mois la garantie des arriérés de salaires : il s’agit en particulier d’éléments de rémunération prétendument non versés au demandeur, lequel bien qu’ayant perçu ces éléments sous forme d’espèces, sollicite l’intervention de l’AGS à l’issue d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, pour obtenir indument la garantie AGS.
Il peut également s’agir de situations dans lesquelles aucune prestation de travail n’a été assurée.
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