Amendement N° 159 (Tombe)

Dans le contexte de la transformation du système de santé engagée par le plan « Ma Santé 2022 » et la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’Ondam pour 2020 apparaît, en particulier pour les acteurs hospitaliers, ne pas être à la hauteur des enjeux.

L’article 24 A introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale constitue, certes, un signal positif, en réponse au besoin d’une plus grande visibilité pluriannuelle sur les ressources. Il en est de même du relèvement pour 2019 des tarifs hospitaliers, à hauteur de 0, 2 %, qui met fin à dix années de spirale à la baisse et devrait se poursuivre en 2020.

Cependant, la contrainte financière pesant sur l’hôpital s’est traduite, notamment, par un ralentissement continu de l’investissement depuis 2009. Dans ce contexte de crise, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé un « plan de soutien » en faveur de l’hôpital, ciblé sur l’investissement courant et l’attractivité des métiers, qui s’avère aujourd’hui impératif mais dont les contours ne sont pas encore connus.

A défaut de visibilité suffisante sur les moyens qui seront consacrés au système de santé, il est proposé de surseoir au vote de l’Ondam dans l’attente des précisions qui seront apportées par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement en séance publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).