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Amendement N° 171 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 bis
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.
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