Séance en hémicycle du 13 novembre 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L’amendement n° 561 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines.

Cette filière a besoin d’une baisse urgente de charges. À La Réunion, par exemple, ce secteur va mal ; quelque 30 % des entreprises liquidées ou placées, chaque mois, en redressement judiciaire sont des entreprises du BTP.

Quel est l’avis de la commission ?

Le régime normal issu de la Lodeom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, est déjà très favorable ; en effet, il assure une exonération complète jusqu’à 1, 3 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2, 2 SMIC. Ce régime permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP.

Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l’évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur, dans les collectivités ultramarines concernées, mais, en l’état actuel de ses informations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La ministre des outre-mer a eu l’occasion de l’indiquer, au cours d’un débat similaire, l’année dernière, le barème de compétitivité renforcée a été mis en place avec deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles et contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base et à la modernisation des entreprises.

Ne répondant pas à ces critères, le secteur du BTP ne bénéficie pas du barème renforcé. Le Gouvernement émet donc, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 561 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani.

L’amendement n° 496 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Rapin et Gremillet, Mme Primas, MM. Bizet, D. Laurent, Mouiller et Cambon, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Charon, Panunzi, Chaize, Pellevat, Bonhomme et Genest et Mmes Lassarade, Dumas et Lopez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom, afin de compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en outre-mer, et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs.

Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place, avec deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale et contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique. Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1, 7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2, 7 SMIC.

Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente, et ce, alors que le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre cette réforme à périmètre constant.

C’est dans ce contexte que vous avez donné votre accord, monsieur le secrétaire d’État, à une revalorisation du barème, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ainsi, un amendement gouvernemental a été adopté, afin d’étendre de 1, 7 SMIC à 2 SMIC le seuil de rémunération donnant droit à une exonération totale de cotisations.

Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 millions d’euros, il reste insuffisant pour combler les pertes suscitées, estimées à 60 millions d’euros, dont 19 millions d’euros pour les seules entreprises guyanaises.

Il est donc proposé, au travers du présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime Lodeom des exonérations de charges sociales patronales, applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit « de compétitivité renforcée ».

Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1, 7 SMIC à 2, 2 SMIC et le point de sortie passerait de 2, 7 SMIC à 3 SMIC.

Dans le prolongement de cet amendement, je propose de défendre, si vous me le permettez, madame la présidente, mon amendement n° 379 rectifié. Celui-ci vise à poursuivre la revalorisation du barème opérée par l’Assemblée nationale en conservant un seuil d’entrée du dispositif à 2 SMIC, mais en rehaussant de 2, 7 SMIC à 3 SMIC le seuil de rémunération à partir duquel l’exonération dégressive cesse.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié bis.

Cet amendement identique vise à modifier le niveau les seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des secteurs exposés définis à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

De fait, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a opéré un recentrage des exonérations sur les bas salaires, à un niveau proche du SMIC. Si les bas salaires correspondent bien à une part importante des rémunérations outre-mer, il convient de ne pas encourager une structuration de l’économie autour des métiers peu qualifiés, qui induirait une fuite des cerveaux.

Les économies ultramarines souffrent d’un déficit d’encadrement et d’ingénierie, et il convient au contraire d’y attirer les professions qualifiées, en particulier dans les secteurs les plus exposés à la concurrence.

Par surcroît, des simulations conduites depuis l’entrée en vigueur des règles actuellement applicables montrent que ces dernières ont entraîné une perte de compétitivité pour les entreprises des secteurs exposés, du fait de l’augmentation de leurs cotisations, mesurée par rapport au régime dont elles bénéficiaient antérieurement.

Le dispositif contenu dans le présent amendement consiste donc à relever les seuils de dégressivité et d’extinction de l’exonération des cotisations patronales.

L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est déjà proposé, au travers de l’article 8 quinquies, que le régime Lodeom renforcé assure une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu’à 2 SMIC et une exonération dégressive de ce seuil jusqu’à 2, 7 SMIC. Cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.

La commission estime raisonnable d’en rester à cet équilibre plutôt que d’aller encore plus loin, jusqu’à 3 SMIC. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’ont dit certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est en séance, à l’Assemblée nationale, que j’ai déposé au nom du Gouvernement un amendement tendant à porter le barème de 1, 7 SMIC à 2 SMIC en matière de compétitivité renforcée.

Cela faisait suite à un arbitrage du Président de la République, rendu à l’issue de discussions avec les élus d’outre-mer. C’est un effort significatif que le Gouvernement consent pour renforcer les dispositifs de soutien à la compétitivité et à l’attractivité des territoires d’outre-mer.

Il paraît également raisonnable au Gouvernement d’en rester là. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Je veux répondre à la question du rapporteur général.

Lorsque le Gouvernement a décidé, au travers du dernier budget, de supprimer le CICE, les Ultramarins sont passés d’une suppression de 9 points de CICE à une baisse des charges salariales sur les cotisations maladie de 6 points ; il y avait donc déjà une perte de 3 points.

Le Gouvernement a alors estimé utile de raboter les exonérations de la Lodeom et de changer les seuils. Le Sénat s’est bien battu et a obtenu une révision, maintenue par l’Assemblée nationale, qui était loin d’être négligeable. C’est la situation d’aujourd’hui.

On ne peut pas encore mesurer les conséquences de la suppression du CICE, dans la mesure où les versements relatifs à 2018 ont été perçus seulement en 2019, par les entreprises.

En revanche, l’exonération des seuils met déjà en difficulté les entreprises ultramarines. C’est la raison pour laquelle certaines d’entre elles, dans les secteurs très divers que l’on est en train d’évoquer, demandent à revoir ces seuils à la hausse.

Je le rappelle, le différentiel, tel qu’il a été calculé par des organismes hautement qualifiés, s’élevait entre 100 millions et 200 millions d’euros de perte nette – le chiffre exact m’échappe –, pour les entreprises ultramarines. Le Gouvernement a tranché en affirmant que cette perte n’était pas supérieure à 66 millions ou à 70 millions d’euros ; le secrétaire d’État confirmera.

Malgré tout, il faut s’attendre, non seulement à ce que des amendements similaires soient déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, mais encore à ce que, l’année prochaine, avec la disparition effective des versements liés au CICE, les entreprises ultramarines se retrouvent sérieusement en danger.

J’entends les deux avis défavorables sur ces amendements ; j’entends également qu’un effort a été fait à l’Assemblée nationale. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, mais je maintiens mon amendement, parce que j’estime qu’il faut que la Haute Assemblée se prononce sur le sujet.

Bravo !

Cela dit, j’invite tout de même le Gouvernement à entendre cet appel, parce qu’il s’agit d’un véritable problème, monsieur le secrétaire d’État.

Les conséquences iront bien au-delà de ce qui a été prévu. J’ai rencontré les entreprises réunionnaises : leur malaise a été clairement expliqué, et elles sont en grande difficulté.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

J’irai dans le sens du plaidoyer très juste et très légitime de mon collègue, le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras.

J’ai envie de dire, pour plagier le titre d’un film : « Mais qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu ? »

En échange, on nous a promis le Graal : un régime reposant sur deux piliers, la compétitivité et la compétitivité renforcée.

Comment pouvez-vous imaginer que des entreprises puissent bénéficier de ce dispositif de compétitivité renforcée en payant les gens avec 2 SMIC ? On pourrait faire rentrer de jeunes ingénieurs martiniquais, des personnes formées jusqu’à « bac plus 5 » ou « bac plus six » en leur donnant 2 000 euros par mois ? On va continuer à souffrir d’une hémorragie démographique, comme c’est le cas aujourd’hui en Martinique et en Guadeloupe, qui perdent 5 000 habitants par an ! Les jeunes partent en disant que cela ne les intéresse pas de rester.

Quand donc comprendra-t-on que nous avons besoin de mesures d’équité ? Oui, je parle d’équité ! Nous avons besoin de mesures qui nous permettent de raboter un certain nombre d’éléments à cause desquels on ne peut pas jouer dans la même cour que les autres. Nous avons de petits marchés. J’habite un pays de 370 000 âmes, et c’est presque la même chose en Guadeloupe ! Va-t-on considérer que l’on va faire de la compétitivité ou de la compétitivité « renforcée » avec des rémunérations de 2 SMIC ?

Comme dirait Aimé Césaire, les mots doivent avoir un sens ; pour renforcer la compétitivité, il nous faut des moyens. On nous enlève tous les moyens fiscaux et, tant qu’à faire, on nous dit : « Pour renforcer votre compétitivité, embauchez des smicards… »

Nous n’irons pas très loin comme ça ! Nous devons changer de paradigme : c’est le prisme même au travers duquel nous regardons ces sujets qui doit changer ! Cessez de croire que les outre-mer ne sont là que pour assurer la puissance maritime de la France – on y vient, on y plante un drapeau et on a la satisfaction de dire que l’on est présent sur les cinq océans de la planète. Ça suffit, cette vision !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de quelques souvenirs. Lorsque Bernard Pons a composé la loi de programme, en 1986, puis lorsque, sous la présidence de Jacques Chirac, la Lopom, la loi de programme pour l’outre-mer, a été votée, en 2003, on a promis quinze années de stabilité fiscale.

D’autres ministres – Jean-Jack Queyranne et Christian Paul parmi d’autres, ainsi que moi-même, pour ma petite part –, ont tenté de consolider ce système. Puis, a eu lieu ce que nos collègues ont évoqué : le CICE à 9 %, sa suppression et ce qu’on a estimé être une « compensation ».

À l’époque, il n’y avait pas de simulation, et il n’y en a toujours pas – c’est vrai pour tous les gouvernements, y compris pour le vôtre, monsieur le secrétaire d’État. On avançait au radar, à l’aveuglette, vraiment ! Devant la défaillance et les déficiences statistiques, des professionnels, eux, ont fait des simulations. Que vous disent-ils ? Que l’agroalimentaire, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (les NTIC), l’environnement, la recherche et développement, le tourisme, sont perdants. Tous ces secteurs sont perdants !

Vous reconnaissez, dans le huis clos des cabinets ministériels, que cette réforme a été faite au radar, au « pifomètre ». Et vous n’opposez pas à ceux qui vous interpellent de vraies simulations. Peut-être, disposez-vous de telles simulations, mais vous ne les avez pas communiquées.

Vous nous dites qu’il faut être raisonnable ; même notre excellent rapporteur général vient d’employer ce mot : « raisonnable ».

Pour ma part, je demande que l’on reste collé au réel. Je sais que le fond de l’air a changé et que, depuis quelque temps, malgré les déclarations du Président de la République, tout ce qui s’apparente à de la différenciation ou à des mesures spécifiques est considéré comme de l’assistanat. Mais vous ne pouvez pas traiter de manière identique des situations différentes ! Et, en l’occurrence, les situations sont vraiment différentes.

Nous ne recherchons aucun effet d’aubaine. Le régime dont nous bénéficiions fonctionnait ; aujourd’hui, on sait que la suppression du CICE n’est pas compensée et que les secteurs éligibles aux régimes dits « de compétitivité renforcée » restent perdants. Vous nous opposez une position prétendument « raisonnable » ; permettez-nous de nous inscrire en faux. Opposez-nous des simulations fiables. Vous avez les moyens de le faire !

Mes collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle, ont bien raison d’insister. Lorsque vous aurez fait ces simulations, nous pourrons envisager, après quelques années, une révision du dispositif. Pour le moment, je pense qu’il est raisonnable de passer de 2 à 2, 2 SMIC et de 2, 7 à 3 SMIC.

Excellent !

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Je souscris pleinement aux arguments de mes collègues ultramarins. J’ai d’ailleurs eu, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, à intervenir par amendement sur ce même sujet.

Je veux insister sur deux points, monsieur le secrétaire d’État.

Premièrement – notre collègue Michel Magras l’a souligné –, cantonner les exonérations aux bas salaires va appauvrir nos entreprises, en diminuant leur compétitivité. Nos entreprises ne pourront pas être compétitives si les exonérations portent sur des salaires de l’ordre de 1 500 euros ou 2 000 euros.

Deuxièmement, je veux rappeler ici fortement que, lors de la discussion sur le PLFSS pour 2019, débattant de la modification par le Gouvernement des seuils et taux de l’exonération dite « Lodeom », ou loi pour le développement économique des outre-mer, nous avions pointé du doigt le caractère arbitraire de cette réforme : la ministre à l’époque avait été incapable de nous fournir des études d’impact s’agissant du choix qui avait été effectué.

Dans le PLFSS pour 2020, au moins, la question de l’impact n’est plus totalement ignorée. Si nous intervenons, ce n’est pas pour ennuyer le Gouvernement ! C’est pour traduire la réalité et la souffrance de nos entreprises.

Nous avons parfois l’impression de parler dans le vide ; de grâce, de temps en temps, écoutez-nous. Ce que nous vous demandons ici, c’est peanuts par rapport à ce que vous offrez aux grandes entreprises sur le territoire métropolitain, à celles du CAC 40 notamment !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je me dois à mon tour d’insister sur ces amendements. Il est nécessaire que le message que les outre-mer veulent unanimement faire passer soit entendu.

Il s’agit d’attirer des métiers qualifiés, comme cela a été excellemment dit par mes collègues avant moi.

On a constaté cette année une sous-exécution des crédits du budget de l’outre-mer : de l’argent est revenu dans la caisse, parce que les crédits n’ont pas été intégralement consommés. Tous les outre-mer sont concernés, mais je veux insister sur les territoires qui sont le plus en difficulté, où se pose un problème d’ingénierie.

On aura beau leur octroyer des dizaines de milliards d’euros, ces milliards ne seront pas consommés, parce que nous n’avons pas les femmes et les hommes pour monter les projets. Des femmes et des hommes, il y en a, évidemment, sur nos territoires, mais nos ressources en la matière sont insuffisantes, et pas à la hauteur des enjeux.

C’est pourquoi nous insistons autant. Je comprends les réformes entreprises par le Gouvernement pour sortir de ces situations de difficultés chroniques et trouver d’autres solutions ; mais nous avons la preuve que l’effet atteint n’est pas celui qui était recherché.

J’insiste, vraiment : je demande que le Gouvernement revoie cette question. Depuis des années, et aujourd’hui encore, nous nous battons, dans les outre-mer, pour recevoir davantage de dotations. Mais, à défaut des femmes et des hommes présents sur place pour monter les projets et consommer l’argent, nous aurons beau recevoir des millions ou des milliards d’euros en plus, ce sera parfaitement vain.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 378 rectifié et 496 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 379 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 501, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous êtes membre s’acharne depuis le début de la mandature contre les différents territoires d’outre-mer, par méconnaissance, dirais-je. Et je souhaiterais vraiment que vous travailliez à mieux connaître nos territoires.

Le présent amendement vise à apporter les corrections nécessaires pour répondre à la demande des acteurs économiques des outre-mer. Ceux-ci souhaitent en effet voir rehausser les seuils aujourd’hui applicables aux entreprises bénéficiant du régime d’exonérations de cotisations et de contributions patronales, dit « régime de compétitivité renforcée », propre à certaines collectivités d’outre-mer, seuils issus de la réforme de la Lodeom prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Il s’agit donc, dans le même esprit que pour les amendements dont nous venons de discuter, qui étaient issus d’une initiative commune de plusieurs parlementaires ultramarins de toutes les travées, de tenir compte de la réalité économique et sociale de ces territoires, donc d’actualiser le seuil de début de dégressivité linéaire des exonérations, de 1, 7 à 2, 2 SMIC, ainsi que le seuil de sortie, de 2, 7 à 3 SMIC.

En effet, sur les territoires d’outre-mer, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la recherche et développement ou de l’environnement ont vu leurs charges globales augmenter du fait de la réforme, entraînant des conséquences irréversibles en termes d’emplois, alors que ces territoires ont vraiment besoin d’embaucher. Ce sont justement les entreprises qui auraient la possibilité d’embaucher qui sont les plus touchées.

Nous sommes confrontés au chômage massif de nos jeunes ; les arguments qui ont été invoqués tout à l’heure par mes collègues reflètent la réalité de ce que nous vivons.

Merci beaucoup, ma chère collègue.

Toutefois, nous venons d’adopter tout à l’heure les amendements n° 378 rectifié et 496 rectifié bis, qui tendaient à proposer une nouvelle rédaction globale de l’article 8 quinquies. En conséquence, l’article 8 quinquies est ainsi rédigé, et l’amendement n° 501 n’a plus d’objet.

C’est dommage, mais je comprends !

De même, les amendements n° 753 rectifié bis, 559 et 557 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 560 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Il est ici aussi question de compétitivité renforcée.

Cet amendement vise à faire bénéficier du barème dit « de compétitivité renforcée » les associations ultramarines œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Cette lutte étant l’une des grandes causes du quinquennat, la marge de manœuvre financière ainsi dégagée permettrait à ces associations de mener plus d’actions de prévention.

La Guyane et La Réunion sont en effet respectivement sur les première et troisième marches du triste podium des départements où les violences conjugales sont les plus nombreuses. À La Réunion, par exemple, sept plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour ; les forces de l’ordre sont intervenues 6 000 fois à domicile en 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Le régime d’exonérations propre à certaines collectivités d’outre-mer concerne surtout le secteur concurrentiel. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces associations seraient privilégiées par rapport à d’autres.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -…. – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.

« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Les associations de sécurité civile forment chaque année plus de 400 000 personnes aux gestes de premiers secours.

Si, demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation, afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, l’action des intervenants bénévoles ne suffira pas et devra être renforcée par l’emploi de formateurs salariés, ce qui représentera inévitablement un surcoût important.

Cet amendement vise ainsi à exonérer de charges sociales les associations agréées qui recruteront des formateurs salariés.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 2000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 10 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Cet amendement de repli tend non pas à exonérer totalement ces associations de charges sociales, mais à créer une simple réduction de charges.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut comprendre l’intérêt de notre collègue Cigolotti pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, donc pour les associations agréées de sécurité civile. Mais enfin, on pourrait en dire autant pour beaucoup d’autres associations ! Où s’arrêtera-t-on ?

Les associations qui pourraient vouloir bénéficier d’une telle mesure agissent dans des domaines divers et variés et ont toutes leur intérêt ; le dispositif proposé étant très dérogatoire – il s’agit d’une exonération totale de cotisations jusqu’à 1, 6 SMIC –, son adoption risquerait d’entraîner une forte demande de la part de beaucoup d’autres associations qui ont aussi une utilité.

Sans nier l’intérêt d’aider à la formation aux premiers secours – mais je ne suis pas sûr que le véhicule proposé soit le bon –, je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. À défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous considérons que les dispositions de l’amendement tel qu’il est rédigé ne sont pas applicables en pratique, puisque difficilement compatibles avec les régimes d’allégements généraux.

Il existe déjà d’autres dispositifs de réduction du coût du travail qui sont spécifiquement destinés à l’emploi des formateurs occasionnels ; ainsi, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire lorsque la durée de travail n’excède pas trente jours par an au sein de l’organisme de formation pour chacun des formateurs.

Il est, parmi les préconisations du rapport Pelloux-Faure d’avril 2017, des mesures qui nous paraissent plus pertinentes qu’un dispositif supplémentaire d’exonération de cotisations comme celui que vous proposez.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Un point me pose problème, depuis quelques heures maintenant. Telle catégorie professionnelle est en difficulté et ne gagne pas suffisamment, donc on l’exonère de cotisations ! Tel employeur a des difficultés pour s’implanter sur tel ou tel territoire, donc on l’exonère ! On fait face à des déserts médicaux, donc on demande aux médecins retraités de travailler et on les exonère !

En l’espèce, il s’agit d’aider des associations. C’est louable ! Qui serait contre l’idée de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de catégories professionnelles exerçant des missions d’intérêt général dans le cadre d’associations ? Personne !

Néanmoins, nous sommes réunis, depuis hier, pour discuter du budget de la sécurité sociale. Or, depuis des semaines et des semaines, on nous fait pleurer sur le déficit de la sécurité sociale. Notre groupe est cohérent et logique : nous disons que ce déficit est artificiel, et nous expliquons pourquoi. Nous avons même présenté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui n’a pas été adoptée.

Jusqu’à quand va-t-on exonérer ? Plus vous exonérez de cotisations, plus vous épuisez les ressources de la sécurité sociale, plus vous mettez en péril notre système de solidarité. Comment cela va-t-il finir ? Il faut faire preuve d’un peu de responsabilité ! Nous ne pouvons pas continuer comme ça.

Que faut-il faire pour remettre d’aplomb les caisses de la sécurité sociale ? Il faut en finir avec les exonérations de cotisations patronales et retrouver des recettes. Vous n’êtes pas d’accord avec la philosophie défendue par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais faites d’autres propositions de recettes !

Cessez de pomper dans les caisses de la sécurité sociale, et battez-vous pour que les salaires augmentent !

Bravo !

Tout à fait !

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

Les associations de sécurité civile ne sont pas des associations comme les autres.

Notre pays s’est fixé des objectifs en matière de formation aux gestes de premiers secours ; pour atteindre ces objectifs, il faudra recruter des personnels salariés, qui ne seront plus des intervenants bénévoles.

Et alors ?

Cela dit, j’ai bien entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je retire donc ces amendements, madame la présidente.

Les amendements n° °60 rectifié et 61 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon, M. Kern, Mme Saint-Pé et MM. Janssens et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -…. – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. – Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Je m’étonne tout d’abord que cet amendement n’ait pas été regroupé au sein d’une même discussion avec celui de notre collègue Daniel Chasseing, puisqu’ils ont tous deux exactement le même objet ; l’amendement de notre collègue a d’ailleurs été adopté à l’article 8, ce dont je me réjouis.

Cet amendement vise à permettre le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires via, une nouvelle fois, une exonération de charges patronales pour un montant de 1 000 euros par employé sapeur-pompier volontaire, et cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure.

Afin de limiter son impact financier, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de onze salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins que les autres la capacité de compenser la mise à disposition d’un de leur salarié par une modification de leur organisation.

Par ailleurs, ce dispositif permettrait de valoriser les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne, en soutenant l’engagement, et de lever une partie du frein financier à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, comme M. Olivier Cigolotti, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été traité avec celui de M. Chasseing, que nous avons voté.

Puisque nous l’avons en réalité déjà voté, je demande le retrait de cet amendement.

Les deux amendements ne visent pas le même article du code, monsieur Cigolotti, monsieur le rapporteur général. C’est pourquoi ils n’ont pas été mis en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis sera de pure cohérence : je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons qu’a invoquées M. le rapporteur général. Je rappelle d’ailleurs que nous avions, lui et moi, émis le même avis, défavorable, sur l’amendement précédent…

Je saisis cette occasion pour dire que, si nous avons, avec Mme Cohen, une divergence forte sur les allégements généraux et la transformation du CICE en allégement renforcé, je partage néanmoins l’essentiel de ce qu’elle a dit au début de son propos.

Je connais trop l’exercice des votes et de la navette parlementaire ; nous n’avons pas fait le décompte des exonérations de recettes votées depuis le début de nos travaux, mais je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le déficit de la sécurité sociale s’est largement aggravé depuis hier.

Nous travaillons dans le cadre de la navette ; nous vous épargnerons donc ce décompte, mais, vraiment, je vous invite à avoir ce problème en tête. Et, s’agissant au moins du début de son propos, je redis que je partage l’essentiel de ce que disait Mme Cohen tout à l’heure.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Pour éviter toute ambiguïté et tout incident législatif, je vais le retirer, partant du principe qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement de mon collègue Daniel Chasseing.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

L’examen de cet article est l’occasion pour nous de dénoncer une nouvelle fois la mise en place dans la fonction publique du dispositif d’exonération de cotisations applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle instauré dans le privé en 2008. En effet, l’essence même d’une rupture conventionnelle est de faciliter la gestion des suppressions d’emplois par les employeurs : elle leur permet de rompre les contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique.

Vous avez introduit dans la fonction publique cette logique désastreuse pour remplacer les agents fonctionnaires par des contractuels au statut précaire. Comment ne pas interpréter cette mesure autrement que comme une volonté d’économies ? Comment ne pas voir que vous torpillez ainsi le service public ?

Fidèles à votre politique, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous étendez au secteur public le dispositif d’exonération sociale des indemnités applicable aux ruptures conventionnelles des contrats de travail des salariés du secteur privé.

Vous poursuivez ainsi sur votre lancée dévastatrice pour notre système de protection sociale, cet article prévoyant que l’État ne compensera pas les pertes de recettes pour la sécurité sociale. L’exception est bel et bien devenue le principe, comme l’ont souligné, avec diplomatie, les sages de la Cour des comptes !

Certes, l’amendement n° 160 de notre collègue Vanlerenberghe, qui vise – c’est heureux ! – à revenir sur cette disposition, va certainement être adopté ici, mais nous ne nous faisons guère d’illusions sur son sort en CMP.

Pourquoi ne pas revenir, à l’inverse, sur l’exonération des cotisations sociales dues sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans le secteur privé ? Vu le nombre de ruptures conventionnelles signées chaque année – 437 700 selon Pôle emploi en 2018 – majoritairement sur l’initiative des employeurs, les caisses de la sécurité sociale ne s’en porteraient que mieux !

Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne saurions adhérer à un tel projet. Le fil rouge de ce PLFSS est bien de continuer à vider les caisses de la sécurité sociale tout en cassant les services publics.

Compte tenu des débats que nous avons depuis hier, chacune et chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause.

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

Nous quitterons bientôt le chapitre destiné à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs. Je veux donc vous dire, mes chers collègues, que j’avais déposé un amendement qui, hélas, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

Il visait, tout simplement, à faire financer la sécurité sociale par un autre mode de financement que celui des cotisations sociales, en l’occurrence l’instauration d’une microtaxe sur les paiements scripturaux.

Ah non !

Mais si, monsieur le président de la commission !

On le sait bien, on ne peut pas continuer avec le système actuel : chaque fois que nous avons des besoins supplémentaires, nous augmentons les cotisations sociales, altérant ainsi la compétitivité de nos entreprises. Résultat : l’emploi dans notre pays s’en trouve affecté et notre balance commerciale est déficitaire, parce que nous ne sommes pas concurrentiels face aux autres pays.

Il faut donc que nous changions de modèle, d’autant que l’on sait bien aussi que, avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, nous devrons bientôt nous poser un certain nombre de questions sur la pérennité de notre mode de fonctionnement.

J’entends ici et là que des demandes s’expriment sur le pouvoir d’achat ; elles sont absolument légitimes. Mais comment les employeurs pourront-ils augmenter les salaires dès lors que ces salaires, à cause des charges sociales, s’assortissent de coûts indirects extrêmement élevés ? Il importe donc de changer de modèle.

J’avais déposé à cet effet, monsieur le secrétaire d’État, un amendement tendant à solliciter de vos services la mise à l’étude de ce dispositif de microtaxe, à 1, 5 % par exemple, sur les paiements scripturaux dans notre pays.

Ces paiements représentent, selon la Banque de France, quelque 27 500 milliards d’euros : c’est tout à fait significatif ! Imaginez les marges de manœuvre que l’on donnerait aux employeurs si un autre mode de financement de notre protection sociale que celui de la taxation des salaires était mis en œuvre ! Inutile de dire que, avec un tel modèle, nous pourrions avancer et aborder l’avenir de manière beaucoup plus sereine.

Cette disposition répondrait aussi aux interrogations formulées tout à l’heure par Mme Cohen : oui, il existe d’autres moyens de financer notre protection sociale, et je souhaiterais que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et l’étudie, afin qu’il soit abordé ici. C’est mon vœu, et c’est celui de nombreux citoyens de Concarneau qui ont étudié attentivement cette question.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

L’amendement dont nous parlons a été déclaré irrecevable, certes, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de notre collègue, malgré toute l’amitié que je lui porte.

La démarche qu’il propose, si elle devait aboutir, reviendrait à supprimer totalement le principe de la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945. Les ressources de la sécurité sociale sont déjà à 50 % – à moitié ! – fiscalisées. Avec un tel raisonnement – on parle de créer une nouvelle taxe sur les paiements, à 1, 5 % ou 2 % –, on va totalement fiscaliser les ressources de la sécurité sociale au détriment des cotisations.

On va ainsi créer un régime d’irresponsabilité et développer un assistanat qui ne correspond plus du tout à la philosophie des ordonnances de 1945, même si celle-ci doit évoluer.

Tout à fait !

Ce qu’avait souhaité le général de Gaulle, c’est que chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins.

Avec ce genre d’idées, on est en train de tout faire éclater, tout cela pour afficher un certain nombre de propositions qui, à mon sens, ne sont pas acceptables en l’état. Nous ferions bien mieux de réfléchir à des mesures structurelles pour réduire le déficit de la sécurité sociale – Dieu sait si les pistes sont nombreuses en la matière !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Le Nay, Mmes Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Vullien et Sollogoub, MM. Henno et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot et Lafon et Mmes Billon et Vérien.

L’amendement n° 593 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous vous plaigniez, voilà quelques instants, de notre propension à creuser encore un peu plus le déficit de la sécurité sociale, l’adoption de cet amendement vous permettrait de disposer de moyens financiers supplémentaires.

Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit d’exclure l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l’assiette des contributions et cotisations sociales.

L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devrait être fiscalisé au titre de l’imposition des revenus sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, nous proposerons également un amendement de suppression de l’article 2 ter du projet de loi de finances pour 2020, lequel prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ISRC créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 593.

L’article 9 prévoit l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette disposition fait suite à l’instauration, dans la loi de transformation de la fonction publique dont nous avons débattu avant l’été, d’une procédure de rupture conventionnelle au sein de cette même fonction publique. Cette exonération portera à la fois sur les cotisations de sécurité sociale et sur celles qui sont dues au titre de la CSG et de la CRDS, à l’instar des dispositions applicables au secteur privé.

Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons fondamentales.

Premièrement, nous sommes opposés au principe des ruptures conventionnelles en ce qu’elles peuvent constituer un chantage au licenciement de la part de l’employeur. Ainsi, selon une étude de la Dares, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, près d’un salarié sur trois déclare avoir été contraint par son employeur de quitter l’entreprise. Les trois quarts des ruptures conventionnelles ont lieu dans les petites entreprises, où les syndicats sont moins présents et les salariés plus précaires et vulnérables.

De plus, contrairement à ce que voudrait faire croire – entre autres – le Gouvernement, les ruptures conventionnelles ne constituent pas une aubaine de mobilité ou de reconversion pour le salarié. Au contraire, comme le montre une étude publiée par la Direction de la statistique en février 2019, plus de neuf salariés sur dix ayant quitté « à l’amiable » leur entreprise se retrouvent à la case chômage.

Deuxièmement, ces exonérations de cotisations vont encore réduire les ressources de la sécurité sociale. Mes chers collègues, à force d’aller d’exonération en exonération, que restera-t-il du budget de la sécurité sociale ?

Avec cet article, le Gouvernement prévoit de faire intégralement porter la perte de recettes induite sur les organismes de sécurité sociale. Je tiens à souligner que même le rapporteur général de La République En Marche, à l’Assemblée nationale, s’est ému de cette situation…

Ne pas supprimer cet alinéa serait dramatique. Cela reviendrait une nouvelle fois à grever les finances sociales. Ce sera donc autant de moins pour les urgences, pour les Ehpad, pour les hôpitaux… Nous verrons demain la très forte mobilisation que cette situation suscite.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 9.

Quel est l’avis de la commission ?

À entendre leurs propos, il me semble assister à une convergence de Michel Canevet et de Laurence Cohen, non sur la philosophie économique générale qui les guide, mais sur certaines mesures concernant la sécurité sociale…

M. Canevet et un certain nombre de sénateurs centristes proposent de fiscaliser l’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, au titre de l’impôt sur le revenu, afin de procéder à une simplification du système de prélèvement et à une baisse des taux applicables.

La position du groupe communiste est peut-être encore plus radicale, en ce qu’il propose de supprimer toutes les exonérations.

Il ne s’agit pas d’une fiscalisation !

Si, madame Cohen : vous proposez de taxer tous les revenus, y compris ceux du capital.

Il me semblait intéressant de souligner cette convergence qui se fait jour…

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 9, lequel prévoit d’exonérer de cotisations et de contributions sociales les ruptures conventionnelles du secteur public. Il s’agit d’un effet miroir avec le secteur privé ; en effet, il ne me paraît pas illogique de permettre aux agents publics qui choisiraient une rupture conventionnelle de bénéficier de cette même exonération.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 a effectivement instauré un mécanisme de rupture conventionnelle pour les agents du secteur public – titulaires et contractuels en CDI. Lors de ce débat, nous avions annoncé notre volonté d’exonérer de cotisations sociales les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, afin d’aligner le régime du secteur public sur celui du secteur privé.

C’est ce que nous vous proposons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances que vous examinerez prochainement, ce type de disposition ne pouvant figurer dans un projet de loi ordinaire comme celui qui portait transformation de la fonction publique.

Je précise que cette rupture conventionnelle doit être acceptée de manière exclusivement bilatérale.

Je précise également que nous envisageons de fixer, dans le cadre des décrets d’application, le montant de l’indemnité de rupture au même plancher et avec les mêmes modalités que ceux du secteur privé.

Je précise enfin que, le système d’assurance chômage du secteur public étant particulier, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi pour l’agent public concerné, financée via un système d’auto-assurance par les collectivités – ce dispositif sera également précisé dans le décret d’application.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression. Il lui semble important d’harmoniser les conditions d’accès des agents publics titulaires ou contractuels à la rupture conventionnelle sur celles du secteur privé.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas mon amendement : on ne peut pas à la fois nous reprocher de creuser le déficit de la sécurité sociale et refuser nos propositions de nouveaux moyens de financement !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je ne puis vous laisser dire cela sans réagir.

Quelle qu’ait été l’appréciation du Gouvernement sur les amendements qui ont été adoptés, le Sénat a voté depuis hier plus d’un milliard d’euros d’exonérations.

Vous proposez d’assujettir à des cotisations les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle des agents publics. Vous allez donc priver entre 1 000 et 1 500 personnes, selon nos évaluations, d’une exonération de cotisations sociales portant sur quelques milliers d’euros d’indemnités.

Comment pouvez-vous parler de mesures de financement de la sécurité sociale, surtout après avoir voté plus d’un milliard d’euros d’exonérations ? Je vous prie de pardonner la brutalité de mon propos, mais je trouve votre remarque disproportionnée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 rectifié et 593.

L’amendement n° 594, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans la fonction publique.

Une nouvelle fois, vous prétendez lutter contre le déficit de la sécurité sociale, alors même que vous l’augmentez. Pis, vous ne compensez pas la perte de recettes induite par cette nouvelle mesure. Vous justifiez cette exonération en prétendant vouloir aligner le secteur public sur le secteur privé, mais vous omettez de dire que ce sont les caisses de sécurité sociale qui vont en pâtir. Il s’agit d’une perte de recettes très importante.

Notre amendement vise donc à éviter de grever encore davantage le budget de la sécurité sociale. Ne manquez pas cette occasion !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est cohérent, mais sa mise en œuvre frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. La commission préfère donc en rester au texte.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 594.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 160 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 807 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 160.

Nous proposons de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

Cet amendement de repli par rapport aux amendements présentés par Mmes Guidez et Cohen tend à s’inscrire dans le prolongement de notre discussion sur l’article 3.

Il s’agit de revenir sur l’absence de compensation des exonérations sociales par l’État en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 807 rectifié.

Il s’agit effectivement d’un amendement de repli, qui tend à supprimer le seul alinéa 6, à l’origine de la non-compensation.

Les décisions de non-compensation prises par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de la sécurité sociale une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui en change la nature.

Le groupe socialiste et républicain considère ces non-compensations comme un point dur du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai encore en tête nos débats sur l’article 3. Je serai bref, car il ne me semble pas que vous ayez changé d’avis…

De la même manière que nous avons voulu aligner les conditions d’accès à l’indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celles du secteur privé, nous avons aussi souhaité aligner les conditions de prise en charge.

Les exonérations des indemnités de rupture conventionnelle du secteur privé ne sont pas compensées dans le budget de la sécurité sociale depuis 2008.

Ce n’est pas bien !

Certes, monsieur le rapporteur général, mais cela me permet d’illustrer mes propos tenus hier.

Comme je le soulignais, les exceptions au principe de compensation posé par la loi Veil sont déjà nombreuses et anciennes. La rupture conventionnelle dans le secteur privé en est une. Nous nous inscrivons dans cette logique.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Ces amendements me semblent de bon sens.

Je suis saisi d’un doute. Nous sommes en train de changer de philosophie, puisqu’il s’agit d’aligner le secteur public sur ce qui se fait de mieux – apparemment – dans le secteur privé.

Avec la loi portant transformation de la fonction publique, vous avez introduit beaucoup de souplesse. Il me semble que les agents publics s’acquittent aujourd’hui d’une cotisation chômage équivalant à 1 % de leur traitement.

Demain, avec cette nouvelle philosophie, vous pourrez aligner le régime des cotisations chômage sur le secteur privé. La spécificité de la fonction publique française n’est-elle pas en train de voler en éclats à la faveur de ces amendements, qui paraissent anodins, voire progressistes ?

Pourriez-vous nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, si tant est que la chose soit possible ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vais essayer à la fois de rassurer M. Lurel et de le conforter dans sa démarche.

Sur nombre d’aspects, la convergence entre les deux secteurs se fait en faveur des agents publics. Nous en avons déjà discuté lors de l’examen de la loi du 6 août 2019.

Permettre aux agents publics, titulaires ou contractuels, d’accéder à la rupture conventionnelle est une avancée. Il en va de même de la création d’une prime de précarité pour les contrats courts dans le secteur public, de la portabilité du compte personnel de formation, du mécanisme de conversion en cas d’allers et retours entre les deux secteurs et de la portabilité du CDI entre les versants de la fonction publique… Tous ces alignements sur le secteur privé nous permettent d’améliorer les droits des agents publics.

Le régime des cotisations chômage des employeurs publics est très particulier. J’ai évoqué voilà quelques instants le système d’auto-assurance : lorsqu’un employeur public licencie, il doit auto-assurer. Il s’agit d’un élément fort de la régulation en matière de rupture conventionnelle dans le secteur public : au-delà du paiement de l’indemnité, il faut encore auto-assurer le montant de l’allocation de retour à l’emploi. En l’espèce, il n’est pas question de convergence. Nous respectons les différences entre les deux systèmes.

Quand nous le pouvons, nous travaillons à des convergences. Je pense notamment aux cotisations de retraite des agents publics, qui étaient inférieures aux cotisations des salariés du secteur privé.

Le protocole Fillon-Woerth de 2010 a organisé la convergence, puis le protocole Ayrault-Sapin de 2012 a réajusté à la hausse les cotisations des salariés du secteur privé et donc également le tunnel de convergence des agents publics, dont les cotisations de retraite augmentent légèrement chaque année depuis dix ans pour converger avec celles du privé d’ici à 2020.

La convergence n’est donc pas un phénomène nouveau. Pour autant, elle ne doit pas être systématique, même si, très souvent, elle se fait au bénéfice des agents du secteur public.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 160, 349 rectifié bis et 807 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Magras, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, Le Gleut et Danesi, Mme Noël, M. Babary et Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

IV. – Le 1° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Pour se mettre en conformité avec le droit européen à suite de la décision de la Cour de justice européenne, le Gouvernement a décidé, dans le PLFSS pour 2019, d’exonérer de CSG et de CRDS les Français non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et ce pour les revenus fonciers encaissés en France.

Toutefois, les Français non-résidents établis dans un pays tiers ne bénéficient pas de cette exonération, ce qui constitue une inégalité de traitement fiscal et une discrimination devant l’impôt et décourage l’investissement immobilier en France de tous ces Français non-résidents établis dans des pays tiers.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à exonérer l’ensemble des Français non-résidents, où qu’ils se trouvent, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus patrimoniaux encaissés en France.

Je vous rappelle que, dans la majorité des cas, les Français non-résidents s’acquittent d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence, ce qui conduit à une double imposition à caractère social.

Monsieur le secrétaire d’État, au titre des principes d’égalité et d’équité, je vous demande d’appliquer l’exonération de CSG et de CRDS à tous les Français non-résidents.

L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Dennemont et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I ter est abrogé ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

d) Le I ter est abrogé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° La première phrase du I de l’article 16 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;

b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

III. – 1° Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

2° Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet excellent amendement de notre collègue Richard Yung vise également à exonérer de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de source française de nos résidents affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne autre qu’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que tous les non-résidents ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale français soient placés sur un pied d’égalité.

Contrairement aux auteurs de l’amendement n° 435 rectifié bis, notre collègue propose de ne pas rendre cumulatifs les critères de résidence et d’affiliation à un régime obligatoire français. Il ne lui paraît pas opportun d’appliquer aux revenus du patrimoine et de placements perçus par les non-résidents les règles applicables aux revenus d’activité et de remplacement.

Un tel dispositif aurait pour effet d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus immobiliers tous les non-résidents, y compris ceux qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Concrètement, cela reviendrait à exonérer les personnes ayant effectué toute leur carrière professionnelle en France et qui s’expatrient en Espagne ou au Maroc, au moment de leur retraite.

La solution envisagée par notre collègue Cadic dans l’amendement n° 353 rectifié n’emporte pas non plus l’adhésion de Richard Yung.

Cet amendement tend non seulement à exonérer de CSG et de CRDS les non-résidents à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais aussi à remettre en cause l’application de la jurisprudence dite « de Ruyter » en assujettissant de nouveau à la CSG et à la CRDS les résidents relevant du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Cette solution n’est pas raisonnable. C’est pourquoi notre collègue vous propose d’adopter le présent amendement.

L’amendement n° 353 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

IV. – Le 1° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement et l’amendement n° 352 rectifié visent à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis notamment en Polynésie française. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pour autant, ils ne sont pas exonérés de CRDS et se retrouvent soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à corriger cette injustice en adoptant ces amendements.

L’amendement n° 751 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Montaugé, Sueur et Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

IV. – Le 1° du II du même article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le 2° du même II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Le droit européen, il s’applique ou il se change !

Selon le règlement du 29 avril 2004, seuls les bénéficiaires d’un système de protection sociale européen peuvent contribuer à son financement. Il n’est donc pas possible de soumettre à la CSG les personnes non affiliées à un régime de protection sociale français.

Malheureusement, il en est allé différemment. Depuis des années, des personnes ont dû régler des cotisations indues. Le système a été revu une première fois en 2015, puis de nouveau l’année dernière, en prévision des nouvelles condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il reste cependant une difficulté : les décisions de la Cour de justice s’appliquant uniquement dans l’Espace économique européen, les personnes résidant en dehors de cet espace continuent de s’acquitter de la CSG, même lorsqu’elles ne bénéficient pas de notre système de protection sociale.

Nous proposons d’annuler cet assujettissement pour tous ceux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, afin de nous mettre en conformité avec le droit européen.

Il faudrait que le Conseil constitutionnel – il ne manquera pas de le faire un jour – constate une inégalité devant l’impôt –, puisque, selon lui, la CSG est un impôt, contrairement à l’interprétation de la Cour de justice, entre les citoyens vivant dans l’Espace économique européen et les autres. Il y aura inévitablement des condamnations.

Il est absolument inadéquat de continuer d’assujettir ces non-résidents à la CSG. Cette situation entraîne un fort contentieux auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), à un moment où celle-ci devrait porter son attention sur bien d’autres choses.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Procaccia, M. Bizet, Mme Duranton, MM. Karoutchi, Houpert, Danesi et Brisson, Mme Gruny, MM. Charon, Mouiller et Bonne, Mmes L. Darcos et Lherbier et M. Dufaut, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : «, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne sont soumis aux prélèvements sociaux – CSG et CRDS – et aux prélèvements de solidarité pour un taux de 17, 20 %, alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale en France.

Ceux qui résident dans l’Union européenne, en raison du refus du Gouvernement de supprimer ces prélèvements, ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Ils ont ainsi obtenu de ne plus avoir à s’acquitter des cotisations de CSG et de CRDS dont ils sont exemptés.

Les Français résidant hors de l’Union européenne, eux, se sont vu refuser cette exemption. Ils continuent donc d’être soumis à cette cotisation de 17, 20 %, qui s’ajoute à la retenue à la source et qui conduit à des prélèvements totalement confiscatoires de 37, 20 % à 47, 20 % sur leurs revenus français, dès le premier euro, ou sur leur retraite française, sans bénéficier d’aucune couverture sociale, de retraite ou de chômage.

Il s’agit d’une discrimination insupportable et d’une véritable injustice. Il me paraîtrait normal que le Sénat soutienne tous les Français, y compris ceux qui ne résident pas dans l’Hexagone, ceux qui vivent outre-mer et ceux qui résident en dehors de l’Union européenne mais qui n’en demeurent pas moins Français.

L’amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Laurey, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme cela a été indiqué l’année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit à des prestations de sécurité sociale.

Les États-Unis viennent de valider cette analyse, confortant en quelque sorte celle du gouvernement français sur ce point. Un accord vient d’ailleurs d’être conclu concernant résidents français aux États-Unis.

L’exonération des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union européenne ne vise qu’à répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’est pas opportun d’aller au-delà des exigences du droit communautaire.

À quelques nuances près, ces amendements sont identiques, même si celui de M. Young est quelque peu différent de celui de M. Cadic. Ma réponse sera donc la même : il est important de noter que la CSG et la CRDS sont des impôts, qui ne donnent pas lieu à des prestations sociales. Par conséquent, si vous êtes résident étranger, mais que vous avez des biens en France, vous êtes taxé.

S’agissant de la Polynésie, il s’agit d’un territoire français. Je demande donc l’avis du Gouvernement sur ce point. Je le répète, la CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations et ne créent donc pas de droits. Il n’y a donc pas de double imposition pour les personnes qui s’en acquittent, tout en relevant du régime de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un débat récurrent, qui réapparaît lors de l’examen des textes financiers, et parfois même à d’autres occasions.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la France est désormais en conformité avec le droit européen issu du règlement n° 883/2004 de Ruyter, auquel il est fait référence dans l’objet des motifs des amendements déposés, puisque la loi de financement de la sécurité sociale a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.

Je tiens à le souligner comme vous, monsieur le rapporteur général, c’est le critère d’affiliation à un autre régime de sécurité sociale européen qui détermine l’assujettissement ou non à la CSG et à la CRDS, conformément à la jurisprudence.

Le critère de résidence n’est pas pertinent pour motiver une exonération de CSG. Les revenus dont il s’agit sont des revenus de source française, qui doivent également contribuer au financement de notre système de protection sociale, en vertu du principe d’universalité de l’assiette de la CSG.

Si ces amendements étaient adoptés, cela conduirait à exonérer de CSG les revenus du capital de personnes résidant à l’étranger, même lorsqu’elles restent affiliées à la sécurité sociale en France, ainsi que les revenus de personnes qui résident en France et y acquittent leurs impôts, mais qui sont affiliées à une sécurité sociale d’un autre État.

Pour confirmer ce que disait à l’instant M. le rapporteur général, je précise que la CSG et la CRDS sont considérées comme des impositions de toute nature.

Il ne s’agit pas de cotisation, mais d’imposition de toute nature et le paiement de ces deux contributions n’est pas synonyme d’accès à un droit. C’est simplement une participation de chacun de nos concitoyens sur leurs revenus, de manière à financer le système de protection sociale.

Par ailleurs, concernant la question de la Polynésie française, que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, son statut particulier fait que le droit européen ne s’y applique pas, ce qui justifie à nos yeux un avis défavorable sur l’intégralité des amendements qui ont été présentés.

M. Mohamed Soilihi l’a dit, l’amendement de M. Yung possède une portée plus restrictive que les amendements présentés par d’autres auteurs. Quoi qu’il en soit, sa philosophie est identique aux autres.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

J’ai l’impression d’halluciner !

On ne se rend pas compte qu’il y a eu des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des condamnations du Conseil d’État, la dernière en date remontant au 1er juillet dernier, sur les dispositions prises auparavant, car le droit européen considère que la CSG, qui a vocation à financer la protection sociale, selon les termes des règlements européens, ne peut pas, au titre du droit européen, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, s’appliquer à une personne qui n’en bénéficie pas.

À l’évidence, il y a une contradiction entre le droit européen et l’interprétation du Conseil constitutionnel. Tant que l’on veut rester dans le cadre du droit européen, on doit respecter le règlement de 2004.

Vous avez adopté, monsieur le secrétaire d’État, une évolution l’année dernière pour ne pas continuer à être condamné. Pour les non-résidents, la situation risque de prospérer plus longtemps, jusqu’à ce qu’un dialogue s’instaure avec le Conseil constitutionnel, ce qui arrivera un jour.

Ce jour-là, les finances publiques seront confrontées de plein fouet à la réalité. Cessez donc d’être somnambule et de faire de la trésorerie de cette manière !

Par ailleurs, conformément au principe de l’égalité devant l’impôt, il n’y a aucune raison que vous payiez un impôt suivant que vous habitez en Russie ou en Allemagne ! C’est la raison pour laquelle il y aura des condamnations si vous ne changez pas d’avis.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je veux vous rassurer, monsieur Leconte, je n’ai rien d’un somnambule ! Les arguments que j’avance sont étayés, grâce à la mobilisation des services français. Par ailleurs, ils ont été confirmés par l’avis du Conseil d’État.

Mais lisez donc les arrêts récents !

Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Leconte, et je ne vous ai pas non plus insulté.

Tout d’abord, la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne s’applique sur le sol européen aux ressortissants européens. Elle ne s’applique pas aux ressortissants mondiaux.

Ensuite, je le répète, la CSG est un impôt de toute nature. Il est dû sur l’ensemble des revenus de source française, que l’on soit affilié au non, bénéficiaire ou non d’un droit. La France s’est mise en conformité avec la jurisprudence de Ruyter. Nous avons fait notre travail, et nous en resterons là.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, il a été considéré que la CSG et la CRDS étaient non pas des impôts, mais des prélèvements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Selon le droit européen, peu importe le fait que la CSG soit un impôt ou une cotisation. Le droit européen ne veut pas connaître de cette question. Ce qui compte, c’est que l’on ne finance pas deux systèmes de sécurité sociale européens. Il s’agit d’une directive ancienne de 1971.

Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 751 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié.

L’amendement n° 595, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous proposons par cet amendement d’augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 2, 8 points.

En effet, alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement – les salaires et les pensions de retraite, par exemple – a été augmentée de 1, 7 point en 2018, pour compenser la baisse des cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital a été accrue de 1 point seulement.

En l’état, cette mesure nous semble injuste socialement, d’autant qu’elle tourne le dos au principe originel, rappelé tout à l’heure, de notre système de protection sociale, qui consiste à assurer la solidarité, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Vous le savez, l’augmentation de la CSG a suscité une très grosse colère, notamment de la part des retraités.

L’adoption de cet amendement créerait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de la sécurité sociale, donc au profit de chacun, ce qui permettrait notamment de financer la revalorisation, à hauteur de l’inflation, de toutes les prestations sociales, comme les pensions de retraite ou les allocations familiales. Je le sais, nombre d’entre vous se sont émus du fait qu’elles ne soient pas revalorisées.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui créerait des ressources supplémentaires sans affecter la consommation, contrairement à d’autres mesures débattues ici, qui sont souvent malsaines pour l’économie.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour être pleinement efficace, notamment en matière de rendement, la CSG doit posséder un taux modéré, ce qui permet de conserver l’assiette la plus large possible, en limitant la création de nombreuses niches, comme c’est malheureusement le cas pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 595.

L’amendement n° 596, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous proposons par cet amendement d’exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, nous l’avons prouvé, nous avons trouvé d’autres recettes.

À la suite de cette hausse de la CSG, 7, 5 millions de retraités ont vu leur pouvoir d’achat réduit, ce qui nous préoccupe, d’autant que leurs pensions ne seront que trop faiblement réévaluées.

Par ailleurs, la mesure d’urgence économique et sociale réduisant la hausse de la CSG pour certains retraités n’est pas suffisante. Il convient en effet de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018 et de dispenser tous les titulaires de pensions de retraite de cette hausse de la CSG, sauf à maintenir une rupture d’égalité entre les retraités.

Nous avons, mes chers collègues d’autres occasions de trouver des recettes supplémentaires, nous vous l’avons prouvé, pour compenser la baisse des cotisations de chômage et de maladie.

N’aggravons pas plus la situation des personnes retraitées qui ont contribué solidairement durant toute leur vie active au financement de notre système de protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, malgré la sympathie de principe que nous avons pour cet amendement au vu de son coût.

Le passage à 8, 3 % du taux de CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme plus générale incluant la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Dans la mesure où il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne me semble pas possible de revenir au taux de 6, 6 % pour l’ensemble des retraités.

Néanmoins, la commission, soucieuse du pouvoir d’achat des retraités, proposera une réindexation sur l’ensemble des pensions sur l’inflation de 2020, soit une augmentation de 1 %.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, cela reste un avis politique !

Je mets aux voix l’amendement n° 596.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Marie, Mazuir, Todeschini, Vaugrenard et Kerrouche et Mmes Perol-Dumont et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

Il s’agit d’un amendement politique et non pas technique, ce que nous assumons. Je réponds ainsi par avance à l’argument qui sera sans doute avancé par M. le rapporteur général.

Cet amendement de justice sociale vise à mettre fin à une situation injuste, à savoir la hausse de la CSG pour les retraités décidée par ce gouvernement. Ma collègue l’a dit, cette mesure a eu un impact considérable sur les revenus et le pouvoir d’achat. Par ailleurs, la mesure que nous proposons aura un effet bénéfique sur notre économie, pour une population qui consomme ou, plus exactement, qui souhaiterait consommer.

J’entends bien les arguments techniques qui me seront opposés. Toutefois, je considère qu’il s’agit d’abord d’une décision politique, d’un choix de principe. L’organisation doit suivre, et non pas l’inverse. C’est sous cet angle qu’il faut aborder cet amendement.

L’amendement n° 837 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° D’autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement est complémentaire du précédent.

Le Gouvernement avait fixé un seuil de 2 000 euros mensuels au-dessous duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé. Par cet amendement, il s’agit de retenir un seuil représentant le coût moyen d’une maison de retraite médicalisée, ce qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités.

L’amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Louault, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3, 8 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2°, les revenus mentionnés au a du I de l’article 136-6 perçus par les bénéficiaires d’une pension dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2°, les revenus visés au a du I de l’article 136-6 perçus par les bénéficiaires d’une pension dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail ; elles constituent, lorsqu’ils partent à la retraite, un complément de revenu indispensable.

Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, dont le montant est de 902 euros nets par mois. Ce sont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.

Appliqué à ces revenus fonciers, un taux réduit de CSG permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, qui constituent un complément de retraite, et non pas un investissement à caractère patrimonial.

Par ailleurs, le dispositif de cet amendement ne vise que les retraités agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon intervention sur les deux amendements précédents vaut également pour les amendements n° 79 rectifié ter et 837 rectifié bis.

Je le répète, le passage au taux de 8, 3 % de la CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme beaucoup plus globale. Il semble donc difficile de réassujettir les actifs aux cotisations qui ont été supprimées. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable de revenir à un taux de 6, 3 % pour l’ensemble des retraites.

Néanmoins, je le répète, la commission proposera de réindexer l’ensemble des pensions sur l’inflation dès 2020. Monsieur Temal, madame Lubin, ces amendements, dans leur rédaction, tendent à supprimer, sans doute involontairement, le taux de 3, 8 % dont bénéficient les retraités les moins aisés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 354 rectifié, qui vise les retraités du monde agricole, la commission vous demande, madame Vermeillet, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

En effet, si elle comprend l’intention des auteurs, à savoir la préservation du pouvoir d’achat des retraités du monde agricole, lequel est un vrai problème qui a déjà été ici longuement débattu, elle considère que cette préservation doit passer par une amélioration des pensions elles-mêmes.

Sur ce sujet, nous attendons des avancées de la part du Gouvernement, et pas par la création d’une niche dans la CSG patrimoniale qui créerait, vous vous en doutez, un dangereux précédent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces trois amendements, le Gouvernement a le même avis que la commission.

Si l’amendement n° 79 rectifié ter, présenté par M. Rachid Temal, était adopté, le taux de CSG des retraités les plus modestes, qui est de 3, 8 %, passerait à 6, 3 %, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, à votre objectif.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, sans doute y a-t-il un problème de forme, ce que je suis prêt à entendre.

Toutefois, dans ce cas, vous pourriez accepter l’amendement présenté par Mme Lubin, ce qui tendrait à démontrer que, certes, il existe un problème de forme, mais que, sur le fond, vous êtes d’accord.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour évoquer les retraites agricoles, même si ce n’est pas tout à fait le sujet de ce texte.

Avec mon collègue Franck Montaugé, nous avions envisagé de déposer un amendement pour parler de nouveau de ces retraites agricoles. Toutefois, pour des raisons qui parfois m’échappent, il semblerait que cela ne soit pas possible.

Je le rappelle, nous avons essayé de voter un texte, mais nous en avons été empêchés voilà déjà quelques mois. On nous annonce une revalorisation des retraites agricoles dans le cadre de la grande réforme des retraites, qui arrivera peut-être un jour, même si nous ne savons pas dans quelles conditions.

En tout état de cause, certains agriculteurs de notre pays touchent des retraites absolument dérisoires. Or on nous demande d’attendre encore cinq ans de plus ! La plupart d’entre eux, même s’ils ne se bercent plus d’illusions, ne peuvent pas attendre si longtemps.

J’ose espérer que, si cette réforme des retraites continue à patiner comme elle le fait, nous pourrons au moins évoquer de nouveau la retraite des agriculteurs et trouver le moyen de prendre les mesures, réelles et importantes, qu’ils attendent.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je souhaitais également évoquer cette proposition de loi, qui a fait consensus ici, relative à la revalorisation des pensions des retraites agricoles.

Je vous l’avoue, je m’inquiète que ce sujet ne soit absolument pas abordé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, nous sommes en train d’examiner la possibilité d’une exonération, mais cette dernière n’a rien à voir avec une revalorisation des pensions. Je souhaite donc savoir où l’on en est, et quel impact ce sujet aura sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Ayant bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° 354 rectifié, madame la présidente.

Simplement, il convient de ne pas attendre la réforme des retraites pour la revalorisation des retraites agricoles. Ce serait intenable.

L’amendement n° 354 rectifié est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Pour soutenir les propos de ma collègue Monique Lubin, je souhaite revenir sur les conditions du rejet de l’amendement nous avions proposé.

Cet amendement était strictement identique à celui que nous avions déposé voilà deux ans. Pourtant, il a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il ne visait à provoquer aucune aggravation de charges dans le budget, puisque le financement prévu était assis sur une augmentation de 0, 1 % de la taxe sur les transactions financières.

J’ai donc du mal à comprendre qu’un amendement identique ait pu être examiné en séance, puis rejeté – c’est la démocratie ! – voilà deux ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’il tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution aujourd’hui. C’est incompréhensible !

Le sujet des retraites agricoles est dramatique, puisque les retraités sont confrontés à des conditions sociales indignes, de notre fait à tous, d’ailleurs. Mais le recours à l’article 40 de la Constitution est également à déplorer sur d’autres textes. Il est parfois difficile de comprendre l’interprétation qui en est faite.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les hausses de CSG qui ont été appliquées l’an dernier et sur les conséquences négatives qu’elles ont pu entraîner.

Ponctionner davantage les revenus des retraités, c’est méconnaître le rôle charnière que jouent, notamment, les jeunes retraités dans notre société. Ils aident très souvent leurs enfants, qui sont des jeunes adultes et peuvent se trouver en difficulté. Ils donnent beaucoup aux associations ; ils donnent beaucoup d’eux- mêmes dans la société ; ils prennent très souvent en charge leurs parents.

Je m’interroge donc sur les impacts en cascade, pour notre société tout entière, d’une telle décision. Je ne suis pas sûre que le fait d’avoir mis en place cette hausse de CSG apporte un réel bénéfice à notre société.

Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 837 rectifié bis.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 392 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Malhuret et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 403 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mmes Férat et Primas, MM. Bas, Gremillet, Priou, Poniatowski, Raison et Schmitz, Mme Troendlé, MM. Joyandet, Savin, Adnot et Sol, Mmes Lassarade et Deseyne, MM. H. Leroy, Mouiller, Bascher, Bazin, Babary, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir et Paul, Mmes Lherbier et Deromedi, M. Cambon, Mmes Richer, Malet, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Micouleau et Goy-Chavent, MM. D. Dubois, Longeot et Maurey, Mme Perrot, MM. P. Martin et Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien et Guidez et MM. Bonnecarrère, Janssens, D. Laurent et Pellevat.

L’amendement n° 870 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Joël Bigot, Mme Blondin, MM. M. Bourquin, Daudigny, Durain, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. P. Joly et Jomier et Mmes Lepage, Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville et Rossignol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3, 8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont : « 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ; « 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié bis.

Aujourd’hui, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c’est-à-dire les terres arables, les prairies, les zones humides ou même les forêts, n’est pas particulièrement avantageuse.

Pour les agriculteurs à la retraite qui ont travaillé toute leur vie sur ses terres, ce patrimoine foncier est un complément de revenu indispensable, d’autant que, nous le savons tous, leur retraite n’a toujours pas été revalorisée.

Notre collègue Sylvie Vermeillet évoquait des retraites agricoles d’un montant de 902 euros nets par mois. C’est parfois bien moins, nous l’avions vu lors de l’examen de la proposition de loi du groupe CRCE, que nous soutenions à l’unanimité. Nous avions alors été empêchés par le Gouvernement d’aller plus loin.

Pour ces retraités agricoles, il est nécessaire d’adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres. L’alignement des taux des prélèvements sociaux pour ces revenus fonciers sur ceux qui sont appliqués aux retraités permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial.

Il me semble légitime que ces revenus fonciers bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que ceux qui sont appliqués aux retraites les plus faibles, pour que les propriétaires les plus modestes soient soutenus.

N’attendons pas, mes chers collègues, l’hypothétique revalorisation des retraites agricoles par le Gouvernement ! Nous pouvons agir dès ce soir en faveur de nos agriculteurs à la retraite.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié ter.

Pour les retraités agricoles les plus modestes, les revenus issus de la location de leurs terres représentent un véritable complément de retraite, en ce qui concerne tant le montant perçu que la nature des revenus.

De ce fait, cet amendement vise à faire bénéficier des taux réduits de CSG l’ensemble des revenus des retraités, pourvu bien évidemment que ce cumul de revenus n’excède pas les plafonds actuellement prévus pour l’application de ces taux.

Cet amendement est donc un véritable levier de justice sociale pour les retraités agricoles, aux effets concrets et, surtout, rapides.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié ter.

Je tiens à ajouter deux points.

Tout d’abord, comme cela a été évoqué tout à l’heure, il y a presque un an, l’urgence à revaloriser les retraites agricoles faisait l’unanimité au Sénat. Aujourd’hui, plus d’un tiers des retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il faut que nous puissions reconnaître ces femmes et ces hommes qui ont tant donné à notre pays : il y va de leur dignité.

Ensuite, voilà quelque temps, on a, par un artifice contestable, retiré au Sénat sa capacité de décider. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’agir et de permettre à ces femmes et ces hommes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté de bénéficier d’un accompagnement.

Il ne s’agit pas d’une fuite en avant : cet accompagnement est mesuré, le bénéfice du dispositif étant circonscrit aux familles les plus modestes.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 870 rectifié.

Je ne vais pas paraphraser les arguments développés par mes trois collègues.

Je veux simplement renchérir sur les propos de Daniel Gremillet : compte tenu de la situation des retraités agricoles, qui sont souvent en grande difficulté, il faut saisir toutes les occasions de les aider.

Nous tenons là un dispositif simple, transparent, compréhensible par tous, équitable et juste. Certes, il n’est pas à la hauteur du problème, mais il convient de le voter, ensemble. Ce sera un petit signe, même insuffisant, en direction de ces retraités, qui méritent la reconnaissance de la Nation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me suis déjà exprimé sur la question des retraites agricoles lors de l’examen du précédent amendement.

Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de ces quatre amendements, qui est de préserver le pouvoir d’achat des retraités du monde agricole. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. C’est un vrai problème, qui préoccupe le Sénat, et en particulier la commission.

Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, cela ne doit pas passer par une amélioration des pensions elles-mêmes, sujet sur lequel nous attendons des réponses de la part du Gouvernement. On nous les annonce dans le cadre de la réforme des retraites.

Je pense sincèrement, pour l’avoir entendu lors de nombreuses réunions et de plusieurs colloques qui se sont tenus au Sénat, que le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est tout à fait convaincu de la nécessité de donner un véritable coup de pouce aux pensions et aux retraités agricoles.

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que l’on résoudra le problème en créant une nouvelle niche dans la CSG patrimoniale. Ce serait établir un dangereux précédent pour les finances sociales, que nous sommes aussi chargés de défendre.

Pour ces raisons, même si nous comprenons parfaitement les arguments avancés, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute qu’une telle exonération porterait atteinte au principe d’universalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je confirme à M. le rapporteur général que, pour le Gouvernement, la question du niveau des pensions de retraite, notamment dans le secteur de l’agriculture, doit trouver sa réponse dans la réforme systémique des retraites qui sera présentée dans les prochains mois.

Arrêtez !

Vous vous moquez du monde !

La réforme s’appliquera peut-être quand ils seront grands-pères !

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, on nous a déjà fait le coup ! Quelques sénatrices et sénateurs ont pu participer au petit-déjeuner organisé par la MSA, voilà quinze jours, pour nous communiquer un certain nombre d’informations sur la situation sociale des agriculteurs.

Nous parlons souvent, ici, des suicides des agriculteurs. Les chiffres sont terribles : aujourd’hui, le nombre des suicides est supérieur à un par jour.

La retraite moyenne serait de 900 euros, mais, en réalité, un grand nombre de retraités agricoles n’ont aujourd’hui même pas 500 euros de retraite par mois pour vivre.

Mon amendement ne constitue pas une fuite en avant. Il ne vise pas à proposer une solution générale. Son objet est uniquement de traiter la situation des retraités les plus modestes. Toutefois, son adoption nous permettrait de regarder ces femmes et ces hommes dans les yeux et de les aider à retrouver leur dignité. Pour cette raison, je le maintiens.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je suis quelque peu surpris par vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Alors que le problème dont nous débattons concerne les retraités d’aujourd’hui, vous nous parlez d’une réforme qui s’appliquera éventuellement à partir de 2025, …

Si ce n’est 2040 !

… autrement dit pour les futurs retraités.

Personnellement, je connais bien les difficultés du régime agricole – il en existe également, hélas, dans d’autres régimes. Il serait temps, monsieur le secrétaire d’État, de prendre les mesures paramétriques à même de redresser la courbe, alors que le déficit s’accumule d’année en année. Or la réforme à venir ne propose aucune mesure permettant de rétablir la situation.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui sera remis le 20 novembre prochain dans le cadre de la réforme, précisera le montant exact de ce déficit prévisionnel.

Si vous ne prenez pas des mesures paramétriques dès maintenant, comment comptez-vous donner confiance à nos concitoyens dans cette réforme sociétale ? Je vous invite à prendre en compte les difficultés du monde agricole, mais également les autres problèmes du système de retraites actuel, de façon à proposer un ensemble cohérent.

Quoi qu’il en soit, si le problème ne peut être réglé aujourd’hui au travers de ces simples amendements, il ne le sera sûrement pas non plus par la prévision d’une réforme encore très hypothétique à ce jour.

On se fiche du monde !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je soutiens évidemment ces amendements.

Le Sénat avait voté le principe d’une retraite au moins égale à 1 000 euros, compensée à l’horizon 2020 ou 2021.

Ces amendements visent à apporter, pour les agriculteurs ayant travaillé toute leur vie, un revenu complémentaire à leur retraite, qui s’élève à 900 euros, voire moins. Leur dispositif est simple : il s’agit de tenir compte des seuils existants en matière de CSG en incluant les revenus fonciers dans un revenu global.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, en ayant conscience que son adoption ne réglera pas le problème essentiel, qui est celui du niveau des petites retraites en France, en particulier celles des agriculteurs, largement indignes, surtout compte tenu des efforts que les intéressés ont fournis dans leur travail et pour la Nation.

Je rappelle que, hier, nous avons défendu un amendement visant à récolter des recettes supplémentaires au moyen d’une cotisation assimilable à la CSG supplémentaire sur les profits, bénéfices et dividendes versés aux grandes multinationales françaises. Je ne reviendrai pas sur le débat que cet amendement a provoqué.

Quoi qu’il en soit, toutes les réformes des retraites menées depuis quelques années n’ont fait qu’affaiblir les petites retraites et n’ont en rien réglé le problème de leur montant.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas dupes. Votre réforme ne permettra pas de garantir un niveau correct de retraite à la plupart de nos concitoyens à l’avenir. Vous ne nous ferez pas croire qu’elle réglera le problème des retraites agricoles : quand il faut diviser la même somme globale entre un nombre croissant de retraités, il ne peut y avoir que des reculades.

Oui, nous exigeons une revalorisation des petites retraites. Oui, nous attendons une revalorisation des retraites agricoles, notamment des petites retraites agricoles, et la prise en compte des conjoints.

En tout état de cause, le Sénat doit envoyer un signal politique. Notre pays ne peut pas laisser tant d’agriculteurs avec un niveau de survie inférieur à ce qu’exige la dignité compte tenu de la situation actuelle.

On nous dit que la méthode n’est pas la bonne, mais c’est ce que l’on nous dit à chaque fois ! Aujourd’hui, nous avons un dispositif. Votons-le ! Attachons-nous au signal politique, et non à la qualité technique de la réponse.

Très bien !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je veux simplement apporter une précision.

La pension moyenne serait de 902 euros par mois, nous dit-on. Hélas, ce n’est pas mon expérience ! Je puis vous dire que, dans les outre-mer, les derniers chiffres font état d’une pension moyenne entre 350 et 500 euros.

M. le secrétaire d’État nous invite à attendre la belle réforme qu’il nous prépare, sans que nous sachions, d’ailleurs, à quelle date cette réforme entrerait en vigueur.

Ni de quelle réforme l’on parle ! Tout le monde n’a pas la même vision au sein du Gouvernement…

Effectivement, quelle est l’économie générale de cette réforme ?

Les problèmes du présent sont renvoyés à des réformes hypothétiques – peut-être pour 2025, 2035, voire 2040…

Pour notre part, nous parlons du présent, de l’existant. Les agriculteurs ont parfois consacré toute leur vie à leur exploitation. Or je puis vous dire que, compte tenu des modalités très complexes de calcul des retraites dans les outre-mer, où la MSA n’existe pas – je pense notamment à la forfaitisation –, aucun retraité du secteur agricole n’y touche 900 euros de pension.

Il y a urgence à régler le problème, raison pour laquelle nous voterons ces amendements.

Bravo !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je veux compléter les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann.

Je suis tout à fait d’accord sur la nécessité d’envoyer un signal politique. Cela dit, je veux tout de même attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la situation que nous dénonçons existe depuis quelques dizaines d’années. Les réformes des retraites successives n’y ont rien changé.

Des protestations s’élèvent depuis toutes les travées de notre hémicycle. Soit ! J’espère en entendre l’écho lorsque nous examinerons la réforme des retraites… En effet, la majorité du Sénat tend plutôt à penser qu’il faut travailler plus longtemps et donc à proposer de reculer l’âge de la retraite. Ni la réforme de la majorité de droite du Sénat ni celle du Gouvernement ne régleront la question des petites retraites.

Je suis d’accord pour que l’on envoie un signal politique, mais pas pour que l’on se donne bonne conscience.

À cet égard, permettez-moi de rappeler, à la suite de ma collègue Michelle Gréaume, que nous avions déposé une proposition de loi prévoyant que les retraites agricoles ne pouvaient pas être inférieures à 80 % du SMIC – nous avons déposé sur le PLFSS un amendement ayant le même objet, mais celui-ci a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution. Si tous les sénateurs avaient soutenu notre initiative, à l’époque, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui…

Au-delà des signaux politiques, n’oublions pas les petits salaires et les petites retraites au moment de voter les réformes qui aggravent les conditions de vie des citoyens et des citoyennes de ce pays !

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande un petit moment de lucidité. J’aimerais que vous parveniez à sortir de votre carcan. Nous sommes là pour vous y aider !

Je souscris complètement à tout ce qui a été dit dans cet hémicycle.

Aujourd’hui, vous manquez de mémoire, monsieur le secrétaire d’État. Faites l’effort de vous souvenir de ce que vous nous avez dit l’année dernière, à la même période, lors d’un débat très compliqué : vous vous étiez engagé à prendre en compte l’ensemble des petites retraites.

Vous étiez vous aussi présente, madame la ministre. Vous aviez alors affirmé que cette question serait étudiée dans un cadre plus général. Or, aujourd’hui, vous la renvoyez à la réforme globale des retraites ! D’année en année, de mois en mois, de semaine en semaine, le report semble la règle.

Madame la ministre, accepteriez-vous de travailler cinquante, voire soixante ans dans une exploitation agricole pour toucher une retraite de 350 euros ? Je pense que non. L’année dernière, je vous avais posé la question, mais vous ne m’aviez pas répondu ; le ministre de l’intérieur l’avait fait à votre place.

Il est conforme aux valeurs de la République de respecter ceux qui travaillent dur dans l’intérêt des Français.

Par conséquent, même si ces amendements ne sont pas parfaits, même s’ils sont loin d’être suffisants, ils méritent d’être adoptés. Faisons tous un effort pour les voter !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Je maintiendrai mon amendement, monsieur le rapporteur général.

Je suis quelque peu choquée par le fait que vous nous accusiez de créer une niche. Nous ne sommes pas en train d’organiser une évasion fiscale à hauteur de plusieurs milliers d’euros pour chaque agriculteur retraité ! Nous souhaitons simplement leur donner un tout petit pouvoir d’achat supplémentaire. Nous leur devons ce signe positif.

« Mieux vaut tenir que courir » : monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous connaissez ce célèbre adage. Malgré vos promesses sur les retraites agricoles, je ne puis qu’encourager mes collègues à voter ces amendements, ce soir, pour nos agriculteurs.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment ces amendements.

C’est un fait que les retraités agricoles sont souvent dans des situations difficiles. Il est de notre rôle de soutenir de tels amendements. Nous avions voté, voilà plus d’un an, la revalorisation des retraites agricoles. Pour l’instant, le Gouvernement ne présente rien de concret pour mettre un terme à ces situations inacceptables.

S’y ajoute le risque, mentionné par certains intervenants, que certaines terres agricoles deviennent des terrains à bâtir. De fait, on peut comprendre que les retraités agricoles en grande difficulté cherchent à bénéficier d’un supplément de revenus. Ce risque est très élevé. Il en résulterait une artificialisation accrue des sols, tout à fait dangereuse.

C’est donc en responsabilité que je voterai ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 270 rectifié bis, 392 rectifié ter, 403 rectifié ter et 870 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 597, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Nous proposons, avec cet amendement, de relever la contribution patronale sur le dispositif d’actions gratuites, contrairement à ce qui a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous pensons qu’il n’y a aucune raison d’alléger davantage la contribution patronale, sauf à reconnaître la volonté du Gouvernement et de sa majorité de grever toujours plus le budget de la sécurité sociale.

Le dispositif concerné, dont l’objectif affiché est de fidéliser davantage les salariés et mandataires sociaux d’une société, contourne, en réalité, la vraie question, qui est celle de l’amélioration des conditions salariales et des conditions de travail.

Si une entreprise souhaite vraiment garder ses salariés, elle devrait avant tout songer à augmenter les salaires – c’est d’ailleurs ce que nous n’avons de cesse de demander au Gouvernement au travers des amendements que nous défendons depuis tout à l’heure.

Elle peut également mettre en place des dispositifs réellement incitatifs, comme prévoir une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée ou associer de manière plus effective les salariés à la vie économique de l’entreprise. En fait, l’entreprise peut mieux faire sur de nombreux sujets pour attirer et fidéliser les salariés.

Nous estimons que le dispositif d’actions gratuites n’a pas à peser davantage sur le budget de la sécurité sociale.

Le montant des recettes que l’adoption de notre amendement permettrait de recouvrer s’élèverait, mes chers collègues, à 120 millions d’euros par an.

Quel est l’avis de la commission ?

Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d’instabilité fiscale.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a profondément revu le régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires du dispositif. Ainsi, l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux salaires a déjà réduit fortement l’attractivité de ce dernier.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 597.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Le Nay, Mmes N. Goulet et Noël, MM. Louault, Guerriau et Panunzi, Mme de la Provôté, MM. Morisset et Pellevat, Mmes C. Fournier et Bonfanti-Dossat, MM. Canevet, Chasseing, Wattebled, Chatillon et Kern, Mme Billon et MM. Bonhomme, Longeot, Janssens, Moga et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement d’appel vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Je suis tout étonnée que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40…

Je voulais simplement attirer l’attention de notre Haute Assemblée sur le caractère nocif et contre-productif de la C3S.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a relevé cet effet nocif en série sur toute la chaîne de production des entreprises françaises : à chaque élément de la chaîne de production, la C3S pénalise la compétitivité de nos entreprises. Le CAE estime que la suppression de la C3S permettrait de réduire le déficit de la balance commerciale de plus de 5 milliards d’euros.

Cette contribution n’existe pas dans les autres pays européens, ce qui entrave de manière importante la compétitivité de nos entreprises.

À mes yeux, supprimer la C3S, c’est permettre aux entreprises françaises d’augmenter les exportations, de diminuer les importations de biens intermédiaires, donc d’augmenter leurs bénéfices, l’impôt sur les sociétés et la TVA.

En contrepartie de la suppression de la C3S et des hausses d’impôt sur les sociétés et de TVA qui en résulteraient, il serait opportun de réduire, voire de supprimer certains allégements de charges patronales, notamment sur les salaires supérieurs à 1, 6 fois le SMIC, dont l’efficacité n’est pas démontrée, et, ainsi, de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, la suppression de la C3S coûterait 4 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont l’équilibre financier est déjà précaire, ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure. Il me semble difficile d’envisager une compensation de cette nature par le Gouvernement, en tout cas dans l’immédiat.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général parle d’or : comme lui, je sollicite le retrait de l’amendement, madame la présidente.

Madame Vermeillet, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, vous vous doutez bien que je ne prévoyais pas de supprimer la C3S sans imaginer de compensation pour le budget de la sécurité sociale.

Nous sommes d’accord !

C’était un amendement d’appel.

Bien entendu, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

L’amendement n° 343 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :

« Art. 235 ter …. – Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0, 1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement, voulu par notre collègue Françoise Laborde et soutenu par une grande majorité de mes collègues du RDSE, tend à s’inscrire dans un contexte de profond désarroi du monde agricole. Beaucoup a été dit tout à l’heure à ce sujet. Une nouvelle prière ne sera pas de trop pour faire éventuellement plier le Gouvernement…

La faiblesse du montant des retraites agricoles est telle que ceux qui n’ont pas de capital à la fin de leur carrière peuvent basculer dans la pauvreté, alors même qu’ils ont travaillé toute leur vie. Le montant moyen de la pension versée à un agriculteur retraité est, en effet, inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse, puisqu’il s’élève à 766 euros par mois.

Aussi, cet amendement vise à reprendre une disposition d’une proposition de loi votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mais que le Sénat n’a malheureusement pas pu adopter, le Gouvernement ayant demandé un vote bloqué sur l’ensemble du texte modifié par son amendement, lequel visait à reporter cette réforme à 2020.

Il s’agit d’assurer de nouvelles ressources à destination de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de concrétiser l’engagement du Président de la République de porter la retraite agricole minimale à 85 % du SMIC.

Certes, le haut-commissaire aux retraites préconise cette revalorisation, ce dont nous pouvons nous réjouir, mais celle-ci ne bénéficierait qu’aux agriculteurs partant à la retraite à partir de 2025. Or il nous semble qu’elle est une urgence pour l’ensemble des retraités.

Parce qu’il n’est pas pensable d’attendre 2025, nous vous proposons de modifier le système actuel, afin de garantir des pensions décentes aux retraités agricoles. Pour ce faire, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, nous sollicitons l’extrême bienveillance du Gouvernement et l’appui de l’ensemble de nos collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. En effet, l’impact de la taxe additionnelle que vous proposez correspond à une hausse d’un tiers de la TCA. Il mérite d’être soigneusement évalué. Au reste, son lien avec les retraites agricoles ne saute pas véritablement aux yeux.

Pour autant, cette proposition soulève une nouvelle fois la question de la revalorisation des retraites agricoles, qui est un vrai sujet, auquel, une fois de plus, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement apporte des réponses immédiates. Vous plaidez pour une requalification des retraites agricoles dans le cadre de la réforme systémique ; il n’en demeure pas moins que le problème doit être réglé dès à présent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Celui-ci nous a de nouveau interrogés ; j’y insiste, nous ne pouvons pas régler la question des retraites agricoles ce soir, à l’occasion de ce PLFSS.

Nous sommes conscients des besoins, ainsi que des divergences qui peuvent exister sur les moyens d’atteindre l’objectif. Cependant, le travail continue. Il faudra, indépendamment, d’ailleurs, de la seule réforme systémique, pouvoir trouver ces réponses au cours des prochains mois.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai compris…

L’adoption de cet amendement aurait certes un coût, mais mon objectif était que nous adressions un signal fort aux retraités agricoles. Je comprends que la discussion continue. Il est urgent de trouver les voies et moyens de répondre, sans attendre la grande réforme des retraites, à la terrible souffrance du monde agricole ! Dans cinq ans, monsieur le secrétaire d’État, je suis sûr que vous vous mordrez les doigts…

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, lors des réunions que le haut-commissaire et moi-même avons tenues avec les syndicats agricoles pour préparer la réforme des retraites, ce problème a souvent été abordé.

Force est de constater que nombre d’agriculteurs ne recourent pas au minimum vieillesse par peur d’une reprise sur succession qui frapperait leur bien de production. Or l’outil de production agricole est désormais totalement protégé.

Avec les syndicats d’agriculteurs, nous sommes donc convenus qu’il était impératif de mieux informer les agriculteurs, via la MSA, mais aussi les syndicats eux-mêmes, que nombre d’entre eux peuvent accéder au minimum vieillesse sans risque pour leur outil de travail.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 343 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application des dispositions du présent article aux revenus perçus ou réalisés en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission propose que l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s’applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’exonération de cotisations et la défiscalisation de l’indemnité de congé du proche aidant, proposées par le Gouvernement, ont été votées par l’Assemblée nationale à l’unanimité, pour une application à compter de 2020.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de les appliquer aussi aux revenus de 2019. Le Gouvernement en est d’accord : l’application de la mesure sera ainsi plus rapide, et les proches aidants n’auront pas à déclarer les indemnités perçues cette année, ce qui contribuera à simplifier le dispositif.

J’émets donc un avis favorable.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° 171 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

L’article 9 ter étend la taxe dite « premix » aux mélanges à base de vin.

Or le vin est bien un alcool comme les autres, et l’extension prévue est cohérente avec les taxes précédentes. L’alcool constitue un lourd fardeau sanitaire pour notre pays. Il tue 41 000 personnes par an, ce qui représente 7 % du total des décès. Après un siècle de diminution, la consommation d’alcool stagne dans notre pays, et les Français demeurent parmi les plus gros consommateurs au monde.

Les études sérieuses prouvent que les effets bénéfiques de certains composants du vin, comme les tanins, sont réduits par ses effets délétères, comme l’a récemment rappelé le directeur général de Santé publique France.

Les mélanges de vins et d’alcools sucrés sont des produits attractifs et piégeurs, car ils sont agréables à boire, le goût de l’alcool étant masqué par le goût sucré. Je soutiendrai donc sans réserve l’alignement, proposé par le rapporteur général, de la taxation de ces produits sur celle des premix.

Nous savons que les jeunes, qui ont le pouvoir d’achat le plus faible, sont très sensibles aux hausses de prix. La hausse du prix du tabac a prouvé l’efficacité des taxes comportementales.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Sénateur d’un département qui produit un vin très célèbre et fier de l’être, je parlerai néanmoins dans une perspective de santé publique.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier son panorama bisannuel de la santé, qui regroupe les données les plus récentes de trente-six pays, dont la France, touchant à l’état sanitaire des populations.

Si la qualité du système de santé français est plutôt mise à l’honneur – nous nous en réjouissons –, il nous reste des efforts à accomplir sur le plan de la prévention. En effet, la France est épinglée pour ses « modes de vie malsains pour la santé », à savoir sa trop grande consommation d’alcool et de tabac – nous en sommes respectivement le troisième et le quatrième pays consommateur.

Interrogé sur les premix et vinpops, Clément Guillet, addictologue au CHU de Dijon, souligne que ces boissons doivent être régulées : « Interdire ne sert à rien, donc la mesure envisagée est plutôt bonne. Cela ne va pas tout résoudre, mais cela peut limiter l’entrée dans l’alcoolisme de certains jeunes. Ils ont de petits budgets, donc augmenter le prix rend l’accès à ce genre de produits plus compliqué. » L’enjeu est bien de repousser la première consommation des plus jeunes.

Devenir alcoolique résulte de nombreux facteurs : tout d’abord, le contexte, le fait de vivre dans une famille ou un milieu où la consommation d’alcool est élevée ; la génétique peut également jouer un rôle ; les facteurs psychologiques ont aussi leur importance dans le parcours menant à l’alcoolisme chronique, le stress, l’insomnie, l’angoisse ou la dépression pouvant favoriser l’addiction sur des terrains déjà fragilisés.

On constate que les premiers produits consommés sont déterminants dans le parcours de l’addiction : un alcool peu cher et facilement accessible rend la consommation plus facile.

Le mode de consommation joue également un rôle important. Or des boissons alcoolisées qui se consomment aussi facilement que des sodas favorisent les consommations excessives, le goût du sucre atténuant un peu celui de l’alcool : on peut en boire de plus grosses quantités sans s’apercevoir que c’est fort.

Enfin, un marketing agressif vise prioritairement les jeunes et les femmes, conditionnant des usages qui peuvent conduire à la dépendance.

La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

Avant que nous n’entamions la discussion de cet article par l’examen d’une série d’amendements tendant à supprimer la taxe premix, je voudrais faire état de quelques données utiles pour essayer de travailler intelligemment, c’est-à-dire de concilier une filière économique avec les impératifs de santé publique.

Dans notre pays, quelque 10 % de la population consomment 58 % du volume total d’alcool, et environ 20 % en consomment 80 %. Tout le problème, c’est que l’équilibre économique de la filière est assis sur ces 10 % à 20 % de consommateurs excessifs, ceux que les acteurs de la santé publique cherchent à toucher pour qu’ils réduisent leur consommation. Si l’on continue à essayer de supprimer les mesures destinées à protéger, l’affrontement va se poursuivre.

Nous devons nous mettre d’accord pour protéger les personnes vulnérables, celles précisément que les premix visent : les femmes enceintes, les jeunes, les adolescents et les enfants – oui, mes chers collègues, des campagnes sont menées en direction des enfants de 4 à 14 ans ! Je remercie la secrétaire d’État qui, mardi dernier, répondant à ma question orale, a désapprouvé de façon très claire ces campagnes néo-marketing.

Je suis un partisan du dialogue avec nos collègues viticulteurs et avec l’organisation représentant le monde viticole. Avec les présidents des fédérations de santé publique, je me suis déjà assis autour d’une table pour essayer de trouver une solution.

Ce qui est sûr, c’est que la solution n’est pas de commencer par détricoter les mesures tendant à protéger les plus vulnérables. Il faut que nous nous mettions d’accord sur des prérequis de protection en matière de santé publique et sur la conscience partagée qu’il s’agit d’une filière économique qui a évidemment le droit d’exister, d’autant qu’elle s’inscrit dans nos territoires et nos traditions.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de poursuivre notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Duplomb, Pellevat et Babary, Mmes Deromedi, Lamure, Berthet et Bruguière, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et Savary, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Férat, MM. J.M. Boyer, Poniatowski et Détraigne, Mmes Chain-Larché et Bories, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Fouché, Charon, Pointereau et Cardoux, Mmes Thomas et Primas, M. Genest, Mme Raimond-Pavero, MM. Cabanel, Louault et Lefèvre, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Troendlé, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Émorine, Segouin, Huré et Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Mandelli et Schmitz, Mmes Renaud-Garabedian et Noël, M. Bouloux, Mme Perrot et MM. Longeot, Bonne et Mouiller.

L’amendement n° 277 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et M. A. Bertrand.

L’amendement n° 351 est présenté par Mme Lopez.

L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Monier et M. Montaugé.

L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Menonville, Decool, Guerriau et Wattebled.

L’amendement n° 925 rectifié bis est présenté par MM. Patriat et Rambaud, Mme Constant et MM. Dennemont, Gattolin, Buis, Marchand et Cazeau.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.

L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale, fait évoluer la taxation des premix à base de vin. Afin de taxer les alcools de type vinpops à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, les députés ont supprimé la référence au règlement européen du 10 juin 1991 renvoyant aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ».

Les apéritifs aromatisés à base de vin sont issus de savoir-faire régionaux. L’aromatisation des vins est une tradition qui remonte à l’Antiquité. Songeons aux vins d’orange, aux vins de pêche, aux vins de Noël, aux vins aux noix, aux châtaignes de l’Ardèche ou à la cannelle de l’Isère.

M. François Bonhomme. Que de poésie…

Par ailleurs, les vins aromatisés sont strictement encadrés par le règlement européen et la loi du 26 février 2014, qui actualise les règles de définition, de description, de présentation, d’étiquetage et de protection des indications géographiques des produits vitivinicoles aromatisés.

Je ne sais pas si des simulations ont été faites, mais les recettes à attendre d’une telle taxation sont quasi nulles, aucun de ces produits n’étant économiquement en mesure d’absorber ce niveau de taxe.

D’après plusieurs études, et contrairement à ce qui vient d’être dit, ces produits sont consommés non pas par les jeunes, mais à 80 % par les plus de 35 ans et à 61 % par les plus de 50 ans. Par ailleurs, cette catégorie de produits voit ses volumes baisser de 14 % par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans.

Chaque fois qu’elle est reçue par le groupe d’études Vigne et vin, que je préside, la profession viticole nous rappelle son engagement total dans la mise en œuvre d’un plan de filière et la déclinaison de celui-ci en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, en cohérence avec les deux priorités fixées par le Gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.

Il convient de privilégier l’éducation et la prévention, plutôt que de s’orienter vers une nouvelle taxation, qui ne saurait résoudre les problèmes d’addiction et de consommation à risque.

Il en va de même, madame la ministre, de la proposition de campagne « Janvier sans alcool », qui s’inspire d’un modèle anglo-saxon et dont nous ne comprenons pas bien clairement les contours. Réaffirmons un modèle de consommation responsable conciliant art de vivre et préservation de la santé de nos concitoyens !

Tout cela participe d’une stigmatisation, ressentie comme telle par la profession viticole.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Laurent. Le contexte international est particulièrement tendu pour la filière, avec, notamment, la taxation des importations de vin aux États-Unis et le climat politique entre la Chine et Hong Kong, qui affecte les exportations.

Mon cher collègue, veuillez conclure maintenant.

M. Daniel Laurent. Supprimons cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la filière !

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié bis.

L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale un jour au petit matin, instaure une taxe de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur sur les boissons vitivinicoles définies par le règlement européen du 26 février 2014.

Cette taxe s’appliquerait sur les produits présentant un taux de sucre de plus de 35 grammes par litre et un degré d’alcool inférieur à 12 degrés, soit les deux tiers des produits encadrés par le règlement européen. Mes chers collègues, 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, c’est un niveau de taxation supérieur à celui de la vodka !

Si l’objectif est de réduire la consommation d’alcool des jeunes en frappant des boissons qui seraient plus attractives pour eux, les chiffres contredisent cette fake news : 80 % des consommateurs de ces produits ont plus de 35 ans…

Le taux de sucre des boissons vitivinicoles n’est pas beaucoup plus élevé que le taux de sucre résiduel d’un vin moelleux, par exemple. Quant à leur taux d’alcool, il est limité, en général, à 9, voire 7 degrés.

De quoi parlons-nous ? De sangria, de kir et d’autres recettes régionales fabriquées par des sociétés françaises. Il s’agit de vins aromatisés, non de premix.

Je suis sûre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne soutient pas cette initiative. Si c’était le cas, ce serait une très mauvaise nouvelle, annonciatrice d’une volonté de taxer, à terme, tous les produits vinicoles.

Mes chers collègues, n’amorçons pas un tel mouvement : supprimons cet article !

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 351.

Aux arguments des deux précédents orateurs, que j’approuve, j’ajoute que l’instauration de cette taxe semble se fonder à la fois sur une méconnaissance de la nature des produits concernés et sur une erreur d’appréciation des bénéfices espérés en termes de prévention de l’alcoolisme chez les jeunes.

L’aromatisation des vins fait vivre une tradition qui remonte à des milliers d’années. Les vins produits, qui nécessitent la mise en œuvre de plus de 20 000 hectares de vignes, font partie d’une catégorie viticole bien précise et définie de longue date par le règlement européen du 26 février 2014.

Les apéritifs aromatisés à base de vin ne procèdent donc pas d’un processus de seconde main ; ils sont issus de recettes parfois ancestrales et d’un savoir-faire régional reconnu. D’ailleurs, le savoir-faire français dans la production de ce type de vins est reconnu également à l’export.

En outre, cet article ne répond pas aux objectifs du Gouvernement en matière de prévention de l’alcoolisme chez les jeunes. Comme mes collègues l’ont déjà souligné, plusieurs études montrent que ces produits sont consommés non pas par les jeunes, mais à 80 % par les plus de 35 ans et à 61 % par les plus de 50 ans.

Par ailleurs, une taxe sur des produits moins alcoolisés risque de favoriser fortement un report de la consommation vers des produits plus alcoolisés, ce que, me semble-t-il, le Gouvernement ne peut que vivement refuser.

Enfin, il s’agit encore d’une taxe supplémentaire, alors que j’avais cru comprendre que l’on ne voulait pas ajouter des taxes aux taxes…

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié.

Il est également défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 925 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à la suppression de la taxe sur les premix et mélanges à base de vin.

Le rosé sucette, le rosé pamplemousse, mandarine, fraise, cassis ou cerise sont appréciés des jeunes, car leur teneur importante en sucre masque le goût de l’alcool. Les premix sont les boissons les plus prisées des jeunes après la bière et les spiritueux.

Et après la bière !

J’entends certains contester ce fait, mais j’aimerais qu’ils démontrent ce qu’ils avancent.

Vous aussi !

Nous vous avons donné les chiffres !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, les mélanges à base de vin sont réalisés à plus de 80 % à partir de vins d’importation.

Pas du tout !

C’est faux !

Chers collègues, vous affirmez que c’est faux. Mais il faut le démontrer !

Venez donc dans les vignobles !

M. Jean-François Husson. Que l’on nous apporte donc des premix…

Il n’y a qu’à voir les réactions des Italiens ou des Espagnols, par exemple, pour comprendre quelle est l’origine de ces vins. Au reste, les grandes marques de premix à base de vins le reconnaissent elles-mêmes.

Enfin, toutes les appellations d’origine protégée et indications géographiques protégées sont hors du champ d’application de la mesure. Voilà, mes chers collègues, qui est de nature à vous rassurer.

Le marché des vins aromatisés reste très limité.

Et alors ?

Ce sont surtout des majors qui seront concernées par cette taxe, dont les vins aromatisés ne représentent qu’un quantum marginal du chiffre d’affaires.

L’objectif est d’arrêter le développement de nouveaux produits clairement dirigés vers les jeunes. En effet, les packagings de ces nouvelles boissons sont très colorés et imagés, rappelant les confiseries et les fruits pour s’acheter une innocence.

Or ces produits n’ont rien d’innocent et introduisent chez les jeunes une acclimatation à l’alcool que nous devons combattre, …

Mais puisque l’on vous dit que ce ne sont pas les jeunes qui consomment ces boissons !

… que l’on soit agriculteur-viticulteur ou autre. C’est un enjeu de santé publique.

Tout à fait. Assez de clientélisme !

Chers collègues, permettez-moi tout de même de rapporter l’avis de la commission !

La commission est donc défavorable à tous ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avions annoncé cette mesure lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière. La députée Audrey Dufeu Schubert avait entrepris une réflexion sur les premix, avec le soutien du Gouvernement, soutien renouvelé cette année.

En 2010, je le rappelle, sont arrivés sur le marché ces vins dédiés aux adolescents et aux jeunes. Ce sont des boissons titrant en général à 7 ou 8 degrés et dont le sucre masque le goût de l’alcool.

Plusieurs orateurs ont entendu défendre la filière économique. À cet égard, je rejoins M. Jomier : nous devons concilier cette filière, dont nous sommes fiers sur les territoires, et les impératifs de santé publique, puisque nous savons que certains publics sont particulièrement vulnérables. Certains alcooliers ciblent les jeunes, qu’ils cherchent à faire entrer dans la consommation de plus en plus tôt. C’est parce que ces boissons sont une porte d’entrée que nous les ciblons spécifiquement.

Au reste, s’agissant des premix, on ne peut pas parler d’une filière économique. En effet, il s’agit d’un segment excessivement limité, voire marginal, de la production viticole française. Comme il a été dit, quelque 80 % des premix sont réalisés avec des vins étrangers.

En ce qui concerne l’exonération des boissons aromatisées à base de vins, celle-ci ne repose en réalité sur aucune justification en termes de santé publique. L’objectif est de taxer les boissons alcoolisées mélangées avec du sucre ou des boissons sucrées.

Par ailleurs, la taxation prévue est cohérente et adaptée, de manière à répondre à l’objectif de santé publique sans remettre en cause l’équilibre du secteur. Contrairement à ce qui a été avancé, elle ne présente pas de risque eu égard à nos engagements et touche également tous les produits, quel que soit leur lieu de production.

En outre, comme il a déjà été expliqué, la mesure ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les vins aromatisés porteurs d’une indication géographique protégée (IGP), d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une appellation d’origine contrôlée (AOC). Monsieur Laurent, madame Delattre, les vins de liqueur que vous avez cités ne sont donc pas concernés.

Enfin, il est tout à fait exact que la mesure n’a pas d’intérêt en termes de recettes. L’objectif est non pas de dégager des recettes, mais, via une taxe purement comportementale, d’amener les jeunes à moins acheter ces produits, du fait de la hausse de prix. Et contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’une taxe nouvelle, mais de l’élargissement d’une taxe existante à tous les alcools.

Pour ces raisons claires, qui sont uniquement de santé publique, pour protéger notre jeunesse, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Le vin fait partie de la gastronomie et de la culture françaises. Les premix, je n’en suis pas convaincu…

Par ailleurs, en tant que maire ou dans la vie, je n’ai pas rencontré de détresse beaucoup plus grande que celle des familles dont l’un des membres est touché par l’alcoolisme, surtout quand il est jeune.

À Lille, où les étudiants sont nombreux, une rue est surnommée « la rue de la soif »…

Oui, les premix contribuent à accroître l’alcoolisation des plus jeunes. Tous les avis sont recevables, mais, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

J’ai entendu des arguments magnifiques contre la taxation envisagée. J’espère que le devoir de cohérence obligera nos collègues à voter les amendements que je défendrai à l’article suivant…

Oui, mes chers collègues, j’espère que vous serez cohérents pour refuser la destruction d’une filière économique, pour affirmer que, autant le vin fait partie de la gastronomie et de la culture franco-françaises, autant le rhum fait partie de la culture, mais aussi de l’économie et du patrimoine, de la Martinique et de la Guadeloupe.

Bien sûr !

Or qu’a-t-on fait l’année dernière ? Un massacre en règle !

Sous prétexte que nous serions les plus grands buveurs d’alcool au monde, alors que 18 % seulement de la production de rhum est consommée en Martinique même – le reste est emporté par des touristes dans leur valise ou exporté dans plus de 120 pays de par le monde –, on a fait souffrir une production présentant néanmoins les plus belles conditions de développement que l’on peut attendre d’une production endogène.

Oui, il s’agit d’un véritable massacre fiscal : 168 euros par hectolitre en 2020, quelque 246 euros en 2021 et jusqu’à 557 euros en 2025 !

Je n’en dirai pas davantage, pour ne pas déflorer mon sujet.

C’est déjà fait…

Vraiment, je compte sur vous, mes chers collègues, pour soutenir, …

Sûrement pas !

… par cohérence avec les beaux arguments que vous venez de développer au sujet des premix, faits à partir de vins de je ne sais où – ce n’est pas la question –, les amendements que je défendrai contre la taxation inique qui a causé un tort grave à la filière du rhum martiniquais et brouillé totalement les professionnels avec les élus et le Gouvernement.

À tout à l’heure !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je voudrais dire à mes collègues qui ont exprimé leur attachement au terroir et au vin de ne pas se fourvoyer dans ce mauvais combat.

Si vous voulez que l’on parle de terroir, parlons d’un Côte-Rôtie ou d’un Bergerac rouge ou blanc. §Si vous aimez ce qui est sucré, parlons d’un Tokay vendanges tardives, ou, si comme moi vous êtes auvergnat, parlons de ce qu’un Saint-Pourçain dit de l’âpreté de la terre d’Auvergne.

Toutefois, ne me parlez pas de ces quatre produits les plus populaires : le vin rouge aromatisé « saveur sangria » – ce n’est même pas de la sangria ! – à 3, 45 euros la bouteille, le vin rosé aromatisé saveur fraise-ananas, le vin rosé aromatisé saveur pamplemousse et – je m’arrêterai au quatrième –, le vin rosé aromatisé « saveur sex on the beach ».

Mes chers collègues, croyez-vous que ces produits visent des personnes âgées vivant en milieu rural ? Croyez-vous que la cible marketing du vin aromatisé « saveur sex on the beach » soit autre que les jeunes et les adolescents ?

Vous riez, mes chers collègues, mais la réalité, c’est que cette stratégie marketing touche les plus vulnérables que j’évoquais tout à l’heure et déshonore ce noble produit qu’est le bon vin. Ce n’est pas une éducation au bon goût, c’est un avilissement du palais que de faire boire ces produits à des jeunes et de les habituer à l’alcool avec ce type de boissons.

La présente taxe tente de mettre fin à cette dérive, comme celle qui, il y a des années, a mis fin aux premix à base d’alcool fort et a permis d’arrêter leur consommation délétère pour la jeunesse ; nous étions alors dans notre rôle d’adultes responsables.

De grâce, travaillons à régler les problèmes, notamment économiques, que rencontre la filière viticole. Cette filière demande l’organisation d’états généraux ou d’assises pour régler les multiples problèmes qu’elle connaît. Mais ne mélangeons pas les combats.

Ne compromettons pas la santé publique et la jeunesse de notre pays avec ces mauvais produits au nom de l’avenir économique de cette filière.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de proposer des taxes, j’aurais souhaité que vous centriez vos propositions sur la prévention et sur son financement.

Madame la ministre, je vous ai adressé il y a à peu près un an un courrier pour attirer votre attention sur une émission sur la prévention diffusée en Guadeloupe. Je vous demandais d’étendre ces actions de prévention à toutes les chaînes premières, sur le modèle de ces émissions, dans lesquelles interviennent des acteurs de santé. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse.

Je souhaite vivement que l’on parle de la prévention, afin de financer à la fois les projets de prévention et les associations qui contribuent à cette dernière.

Vous proposez des taxes, toujours des taxes ! Mais ce ne sont pas les taxes qui vont résoudre le problème. Les produits sont proposés sur les marchés, et partout sur le territoire des panneaux de quatre mètres sur trois en font la publicité ; d’ailleurs, ce ne sont pas forcément des produits de chez nous.

Il serait sans doute plus pertinent de réorienter nos travaux pour intensifier et financer les actions de prévention.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

Des avis différents sont exprimés ce soir, et c’est très bien.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos relatifs aux premix à base de vin. Les professionnels que j’ai rencontrés m’ont indiqué qu’au moins 50 % de ces vins sont français – j’en ai encore eu la confirmation cette après-midi.

Ces produits contribuent eux aussi à la viticulture française, notamment dans les petites régions viticoles qui n’ont pas d’écoulement assuré. Il n’y a pas que les grands crus en France ! Contrairement à ce que l’on peut imaginer, de nombreuses régions viticoles rencontrent des difficultés.

Madame la ministre, ces premix représentent environ 500 000 hectolitres de vin par an. Vous n’êtes pas sans savoir que le solde de la balance commerciale française des vins et spiritueux affiche pour 2018 un excédent de 13 milliards d’euros. C’est le deuxième solde excédentaire de la balance commerciale.

Cessons de taper sur les viticulteurs et de taxer la viticulture. À la taxe USA, au mois de janvier sans alcool – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point, madame la ministre – et aux zones de non-traitement (ZNT) s’ajoutent toutes ces contraintes que nous sommes en train d’imposer à la viticulture. Nous allons adresser un mauvais signal supplémentaire aux viticulteurs.

Tout à l’heure, M. Gremillet indiquait que, chaque jour, des viticulteurs se suicident. À force d’accumuler toutes ces bêtises, je crois que l’on va trouver la cause de ces suicides !

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Il est sans doute regrettable d’opposer des considérations économiques comme celles qui viennent d’être développées à des arguments de santé publique.

Je ne reprendrai pas les arguments lyriques de mon collègue et confrère Bernard Jomier concernant les grands crus, car, cela vient d’être dit, il n’y a pas que les grands crus dans la production viticole.

Le problème est bien de dissuader les jeunes de s’alcooliser. Or les premix et la publicité dont ils font l’objet – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt –, visent bien à inciter les jeunes à boire. C’est de l’alcool, c’est du sucre, et outre une incitation à l’alcoolisation, ils constituent une incitation à l’obésité.

Nous avons certes en France une culture du vin, et c’est très bien ainsi, mais, malheureusement, nous avons aussi une sous-culture de l’alcoolisme. Les complications liées à la consommation d’alcool sont nombreuses, qu’elles soient hépatiques, neurologiques, etc. Et je n’évoquerai pas, madame Conconne, le syndrome d’alcoolisation fœtale, que l’on connaît bien aux Antilles.

Soyez assurée que je serai pour ma part cohérent et que je voterai également contre votre amendement.

Vous faites comme vous voulez !

Mais certainement !

La prévention a été évoquée, mais cette taxe est une mesure de prévention. Il ne faut pas confondre prévention et éducation à la santé.

Taxer des alcools comme les premix est une façon de dissuader les jeunes de les consommer par le biais économique. L’éducation à la santé relève pour sa part de l’éducation tout court : prévention, dépistage et éducation à la santé forment le triptyque de la médecine préventive.

Telle est donc ma position : je ne puis voter en faveur des premix. Nous avons de plus en plus de jeunes qui s’alcoolisent et de plus en plus de jeunes obèses, et ça, c’est un vrai fléau de santé publique.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

J’ai écouté tous les orateurs, et je dois dire que les arguments de santé publique ne me laissent pas indifférent.

Tout le monde a assisté aux ravages du jeudi, du vendredi et du samedi soir dans ces grandes villes. Or ces premix constituent une porte d’entrée vers une alcoolisation massive, rapide et très forte. Nous devons en être conscients, au moment où nous décidons de l’éventuelle suppression de cette taxe sur les premix, et c’est pourquoi je suis favorable à cette taxe.

Ces boissons excessivement sucrées brouillent les frontières habituelles et ont d’importants effets en termes d’obésité. Le corps n’est pas disposé à recevoir aussi rapidement des quantités si massives de sucre. Cela cause des dégâts en dehors de l’alcoolisation, notamment en termes de diabète.

Par ailleurs, comme l’a dit justement notre collègue, ces produits déshonorent le vin. Nous avons certes une culture du vin, et pas seulement des grands crus, mais, si nous laissons prospérer cette niche, qui touche essentiellement les jeunes, elle fera beaucoup de dégâts. La responsabilité doit prévaloir sur la passion.

Vous avez évoqué un massacre de la culture, madame Conconne. La culture n’a rien à voir ici ; ce sont les ravages de l’alcool qui sont en cause ! Or les données sanitaires de la Martinique devraient nous inciter à y réfléchir à deux fois.

N’importe quoi ! C’est n’importe quoi ! Et le champagne ? C’est avec le champagne que nous avons des problèmes, pas avec l’alcool !

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour explication de vote.

Je me sens tout à fait à l’aise pour évoquer cette question, car je ne bois absolument pas de vin – je n’ai aucun mérite, je n’aime pas cela.

Connaissez-vous des jeunes autour de vous ? Je suis entourée de jeunes, et je puis vous assurer que c’est un alcool qu’ils ne boivent pas du tout ; ils lui préfèrent le Coca-Cola.

Ce qu’ils boivent aujourd’hui, ce sont de petits verres, pas plus grands que cela, contenant des alcools excessivement forts. C’est à celui qui en boit le plus, le plus rapidement possible, jusqu’à être « raides ». Mais ils n’aiment pas du tout le vin aromatisé, auquel, à la limite, ils préfèrent le Coca-Cola.

Par ailleurs, je voudrais dire à ma collègue Catherine Conconne que je soutiens pleinement son amendement, car j’estime que la taxation du rhum n’a pas été une bonne chose non plus – c’est peut-être le seul alcool que je bois.

Quoi qu’il en soit, les jeunes n’ont que faire des vins aromatisés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’essaierai de répondre à quelques-unes des interventions. Je n’ai pas cosigné l’amendement de Daniel Laurent, mais j’en approuve l’objet.

La lutte contre l’alcoolisme est un sujet sensible, depuis un certain nombre d’années, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il en est de même de la lutte contre le tabagisme.

Sait-on ce que la taxe prévue dans le présent article, inséré par l’Assemblée nationale, pourrait « rapporter » financièrement ?

Quoi qu’il en soit, je m’associerai aux cosignataires de l’amendement de Daniel Laurent.

Merci !

De nombreux orateurs ont rappelé le savoir-faire des viticulteurs et les difficultés qu’ils rencontrent.

Dans le département que je représente, on produit plutôt de la bière, du cidre ou du jus de pomme, mais le champagne n’est pas très loin, puisque nos voisins de la Marne et de l’Aube en produisent. Il faut suivre la voie du bon sens et ne pas tout verrouiller.

C’est pourquoi je voterai les amendements de mes collègues.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, vous demandiez des chiffres, vous les avez : les vins aromatisés ou les vins d’apéritifs sont consommés à 80 % par les plus de 35 ans, et 61 % des consommateurs ont plus de 50 ans. Ces chiffres sont tirés d’études réalisées en 2019 par les cabinets Nielsen et Kantar.

De plus, la part des moins de 35 ans parmi les consommateurs, qui représentent donc 20 % de ces derniers, est constamment en baisse. Vous cherchez un prétexte, car ce ne sont pas les jeunes qui sont visés par ces boissons !

Monsieur Bonhomme, nous ne devons pas participer aux mêmes soirées – en tout cas, nous ne nous rencontrons pas !

J’ai été adjointe au maire de Bordeaux pendant dix ans. La ville a été endeuillée parce que des jeunes alcoolisés étaient tombés dans la Garonne, et je me suis rendue plusieurs fois aux urgences de l’hôpital Saint-André. Je puis vous assurer que ces jeunes s’alcoolisent avec du gin ou de la vodka mélangés à du Coca, le sucre masquant le goût de l’alcool, et qu’ils consomment également des boissons énergisantes et des pilules d’ecstasy. On est donc loin du vin !

Il faut arrêter avec les fake news, et cesser de taxer sous de mauvais prétextes !

Je le répète, cette taxe ouvre la porte à la taxation de l’alcool demain. Il faut simplement s’en rendre compte. Certes, les sommes attendues ne sont pas énormes, et cette taxation ne va pas révolutionner le monde viticole, mais la taxe qu’on nous prépare le révolutionnera sûrement. En effet, l’année prochaine, nous n’aurons pas cette discussion sur les premix, mais sur le vin.

Je souhaite vous alerter, pour que nous avancions dans cette discussion.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je commençais à m’inquiéter qu’il ne me reste plus d’arguments à développer.

J’ai écouté les uns et les autres, et si Michel Amiel n’était pas intervenu, j’aurais formulé quelques observations à certains orateurs.

Madame Conconne, vous vous êtes trompée d’amendement : votre amendement relatif au rhum sera examiné plus tard. Vous avez indiqué que 7 % de la production de rhum était consommée sur place.

Or, chaque année, 85 300 hectolitres d’alcool pur sont produits dans votre île – j’ai demandé que l’on vérifie –, ce qui représente 6 300 hectolitres d’alcool pur consommés par an par votre population. C’est beaucoup trop, …

C’est moins que le champagne !

… et Michel Amiel a eu raison de vous rappeler le syndrome d’alcoolisation fœtale.

Je rejoins pleinement les propos de M. Jomier sur certains sujets.

Permettez-moi de revenir sur mon expérience personnelle. Ceux qui me connaissent savent que j’apprécie, après une réunion de la commission, boire un verre de vin avec vous, mes chers collègues. C’est un moment de fête, un moment délicieux en termes gustatifs. Pour autant, je ne suis pas d’accord avec ce qui a pu être dit par certains orateurs.

Je défends le vin et, étant moi-même originaire d’une région viticole – Châteauneuf-du-Pape –, j’en suis amateur, mais je ne puis comprendre que l’on défende à la fois le vin de qualité et les premix.

Comme l’a dit M. Jomier, les premix ne sont pas des vins de qualité. Ce sont des vins produits dans l’objectif d’attirer les jeunes en cachant l’alcool dans une boisson sucrée, pour les conduire progressivement vers l’addiction à l’alcool. Il n’est pas honorable de vouloir cacher quelque chose ; cela n’honore pas les régions viticoles, qui cultivent l’excellence.

Certains ont évoqué des difficultés, en particulier sur le marché international. La situation avec les États-Unis est effectivement difficile. Est-ce une raison pour alcooliser nos jeunes ? Sûrement pas.

Notre mission est non pas d’alcooliser nos jeunes, mais de leur apprendre à apprécier l’excellence et la qualité. Quant aux difficultés rencontrées par les viticulteurs et les négociants, notre travail doit consister à les aider à trouver d’autres marchés sur le territoire international et en Europe.

Je me joins donc à Mme la ministre et à M. le rapporteur général : je ne voterai pas ces amendements. Pour notre jeunesse et pour la qualité de notre production française, je vous demande également de ne pas les voter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié bis, 277 rectifié bis, 351, 384 rectifié ter et 391 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous avons examiné 98 amendements au cours de la journée ; il en reste 442.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 14 novembre 2019 :

À dix heures trente :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (texte n° 98, 2019-2020).

À quatorze heures trente et le soir :

Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre ;

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (texte n° 98, 2019-2020)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.