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Amendement N° 247 3ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Canevet, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Cazabonne.
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….– Par dérogation au II du présent article, du 1erjanvier 2021 au 1erjanvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Cette étude présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une expérimentation pour la première année de mise en œuvre afin de déployer efficacement la réforme, d'en mesurer concrètement les effets et d'en diffuser une évaluation à la représentation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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