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Amendement N° 299 4ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonhomme, Charon, Chatillon, Bernard Fournier, Pierre, Mmes Primas, Richer, M. Babary, Mme Lamure, M. Gremillet.
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….– Par dérogation au II du présent article, du 1erjanvier 2021 au 1erjanvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Cette étude présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement.
Exposé Sommaire :
L’article 25 modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment le calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).
À l’heure actuelle, le nouveau modèle de financement de ces établissements repose de manière transitoire sur deux montants de recettes cumulatifs, une fraction (90 %) du mode de financement antérieur des établissements (prix de journée ou dotation annuelle de financement) et une fraction (10 %) de leur nouveau mode de financement (dotation modulée à l’activité).
Si la mise en œuvre de cette réforme est attendue des acteurs de terrain (dont les 2/3 sont des établissements privés lucratifs ou non lucratifs), le nouveau modèle s’appliquera au 1erjanvier 2021 sans avoir été précédé d’aucune simulation concrète, ce qui empêchera d’en évaluer l’impact, tant sur les acteurs concernés que sur les dépenses d’assurance maladie.
De surcroît, des difficultés d’ordre technique ont déjà été annoncées par les différents opérateurs, tant publics (CNAMTS) que privés (éditeurs de logiciels).
Le présent amendement vise ainsi à permettre une expérimentation pour la première année de mise en œuvre afin de la déployer posément, d’en mesurer concrètement les effets et d’en diffuser une évaluation à la représentation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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