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Amendement N° 255 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
( amendement identique : 142 )
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Canevet.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements autorisés en psychiatrie, et d’hospitalisation à domicile. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les établissements de santé SSR, Psychiatrie et HAD, qui se trouvent en situation de tension, de l'obligation faite à un pharmacien d'être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées. L'accès aux soins dans certains territoires devrait s'en trouver facilité.
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