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Amendement N° 292 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
( amendements identiques : 742 )
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Morisset, Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Mouiller, Pellevat.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 55
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale, une obligation d’étude systématique du droit à l’ASI et d’information aux assurés concernés.
En effet, beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à cette allocation par méconnaissance du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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