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Amendement N° 336 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Grelet-Certenais, M. Tourenne, Mmes Meunier, Rossignol, Jasmin, Lubin, MM. Marie, Fichet, Devinaz, Joël Bigot, Martial Bourquin, Vaugrenard, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Perol-Dumont, M. Todeschini, Mme Taillé-Polian, MM. Kerrouche, Jacquin, Duran, Antiste, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, M. Manable.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Nous le savons, la démographie médicale connaît une crise de plus en plus intense.
Face à ce constat d'échec, cet amendement propose une solution simple maintes fois prônée sur l'ensemble des bancs visant à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).
L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées prévues à l'article 36 du présent PLFSS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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