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Amendement N° 340 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 13 novembre 2019 par : MM. Segouin, Cambon, Daubresse, Mme Gruny, MM. Bascher, Brisson, Pellevat, de Nicolay, Husson, Mmes Noël, Dumas, Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Cuypers, Saury, Mme Raimond-Pavero, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Genest, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier, Lopez, M. Mayet.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-.... – I. – Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020, les médecins libéraux nouvellement diplômés ne peuvent s’installer dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4.
« II. – Le I ne s’applique pas aux médecins souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.
« Un décret pris en Conseil des ministres précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de désertification médicale dans les territoires ruraux, il devient urgent d’agir afin d’assurer un accès aux soins égal sur tous les territoires.
Lors de l’examen du projet de loi santé, j’avais déjà déposé plusieurs amendements visant à répondre au problème des déserts médicaux.
Le présent amendement propose un conventionnement des médecins qui resterait compatible avec leur liberté d’installation.
Ainsi, les médecins pourraient continuer à s’installer en zone déjà sur-dotée en médecins de leur spécialité qu’à la condition d’exercer en secteur 1 (c'est-à-dire sans dépassement d’honoraires), l’offre au tarif de la sécurité sociale étant paradoxalement le plus souvent déficitaire dans ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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