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Amendement N° 377 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Grelet-Certenais, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, Jasmin, MM. Marie, Fichet, Martial Bourquin, Devinaz, Joël Bigot, Todeschini, Vaugrenard, Mme Lepage, MM. Kerrouche, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Monier, MM. Duran, Montaugé, Antiste, Mme Artigalas, M. Manable.
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
est versé à l’assurance maladie
par les mots :
abonde l’objectif commun des dépenses d’assurance maladie correspondant à l’activité réalisée par l’établissement au titre de l’article L. 162-22 du présent code
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
le fonds d’intervention régional
par les mots :
l’objectif commun des dépenses d’assurance maladie correspondant à l’activité réalisée par l’établissement au titre de l’article L. 162-22 du présent code
Exposé Sommaire :
Les crédits issus de sanctions ou économisés sont prélevés sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier.
L’objet de l’amendement est de respecter l’affectation de ces ressources à l’ONDAM hospitalier en restituant les crédits issus de sanctions ou d’un abattement forfaitaire aux établissements de santé, notamment dans le cadre d’un fonds permettant de pérenniser le financement des actions de prévention engagées par les établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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