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Amendement N° 424 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Henno, Janssens, Kern, Delahaye, Mmes Joissains, Billon, Catherine Fournier, MM. Moga, Capo-Canellas, Cazabonne.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d'accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne nous parait pas juste pour ces derniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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