Amendement N° 442 (Irrecevable)

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-.... – I. – Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020, les médecins libéraux nouvellement diplômés ne peuvent s’installer dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4.

« II. – Le I ne s’applique pas aux médecins souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.

« Un décret pris en Conseil des ministres précise les conditions d’application du présent article. »