Amendement N° 466 (Irrecevable)

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « la situation de famille des intéressés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 110-2 du code de la mutualité est supprimée.

II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un médecin », sont insérés les mots : «, un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé ».