Amendement N° 527 rectifié (Rejeté)

Amendement socialiste AN.

Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.

Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code

de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat. Depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme par exemple le crédit d’impôt de taxe sur les

salaires qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, ces non compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3, 5 milliards euros (1, 2 milliard d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros par mois ainsi qu’une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social).

Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir.

Ceci n’est pas acceptable. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas de l’article qui concernent cette non compensation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.