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Amendement N° 734 4ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Mohamed Soilihi, Mme Cartron, MM. Amiel, Lévrier, Hassani, Dennemont, Gattolin, Mme Constant, M. Marchand, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 106
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – À l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, ».
.... – Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion à compter du 1erjanvier 2020. Il étend à Mayotte la possibilité pour le directeur général de l’agence d’opérer des transferts entre la dotation de financement hospitalière et le fonds d’intervention régional, à l’instar de ce qui est déjà possible dans les autres territoires. Par ailleurs et dans le même registre, l’amendement procède également au toilettage d’une référence faite à l’agence régionale de l’Océan Indien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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