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Amendement N° 875 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
( amendement identique : 546 )
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Gabouty.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29 bis
Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est destinataire d’un rapport avant le 1erjanvier 2021, rédigé par un organe indépendant spécialement créé à cet effet, portant sur l’efficacité globale de la thérapeutique homéopathique. Ses membres sont choisis notamment en raison de leur compétence scientifique dans le domaine homéopathique, et plus largement des médecines complémentaires et alternatives, et une méthodologie adaptée est utilisée. »
Exposé Sommaire :
Le rapport de la HAS a évalué les médicaments homéopathiques pour considérer que ces médicaments n’ont pas démontré scientifiquement une efficacité suffisante pour justifier d’un remboursement. Pourtant, tout au long des débats, la commission en charge de cette évaluation a reconnu que l’« apport de l’homéopathie était réel ». Or, la thérapeutique homéopathique est un tout. Elle s’attache à trouver une solution unique pour un patient particulier en liant intimement diagnostic et solution thérapeutique. Ce sera l’objectif de cette commission d’appréhender l’homéopathie dans cet ensemble.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de demander la réalisation d’un rapport, par un organe adapté, sur l’efficacité de l’homéopathie en tant que thérapeutique dans sa globalité. Ce nouvel organe sera composé de spécialistes de cette approche thérapeutique et une méthodologie adaptée sera spécifiquement mise en œuvre.
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