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Amendement N° 929 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Gabouty, Cabanel.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I du présent article est applicable au 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
La taxe premix mise en place en 1996 vise à éviter les boissons alcoolisées non définies, composées de différentes boissons alcoolisées et non alcoolisées, présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre et un degré d’alcool inférieur à 12%vol. Ces boissons ont posé un problème de santé publique, notamment auprès des jeunes et il convient aujourd'hui de réaliser un état des lieux des produits sur le marché et des publics concernés.
La rédaction de l’article 9 ter implique une entrée en vigueur de la mesure au 1erjanvier 2020 pour toutes les boissons définies dans le règlement 251/2014, y compris les sangrias, kir, et autres produits régionaux. Il est nécessaire de différer de quelques mois la mesure afin de faire un état des lieux des produits concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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