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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Sites naturels et culturels patrimoniaux
Discuté en séance le 21 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Gold, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes locales
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales (collectivités territoriales concernées, parcs naturels, propriétaires...). Celle-ci est d'autant plus nécessaire que les prescriptions du maire peuvent avoir une incidence territoriale plus large.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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