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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 9 décembre 2019 par : M. Détraigne, rapporteur.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l’ARCEP, qui s’intitule désormais l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
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