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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Organisation du dossier
- Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi organique dans le texte de la commission et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- Article additionnel avant l'article unique
- Article unique
- Vote sur l'ensemble
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- Article 3
- Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Yves Détraigne (15 interventions)
- Jean-Yves Leconte (9 interventions)
- Philippe Bonnecarrere (4 interventions)
- Didier Mandelli (3 interventions)
- Bernard Buis (3 interventions)
- David Assouline (3 interventions)
- Maryse Carrère (3 interventions)
- François Bonhomme (2 interventions)
- Éliane Assassi (2 interventions)
- Pierre Ouzoulias (1 intervention)
- Franck Menonville (1 intervention)
- Jean-Pierre Sueur (1 intervention)
- Hervé Maurey (1 intervention)
- Olivier Jacquin (1 intervention)
- Alain Marc (1 intervention)
- Éric Gold (1 intervention)
- Françoise Laborde (1 intervention)
- Jean-Pierre Leleux (1 intervention)
- Catherine Morin-Desailly (1 intervention)
- Josiane Costes (1 intervention)
- Philippe Bas (1 intervention)
