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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 9 décembre 2019 par : M. Détraigne, rapporteur.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination actualise la dénomination de la Banque publique d’investissement (BPI), qui a retenu le nom commercial de Bpifrance.
Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
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