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Amendement N° 3 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2019
Discuté en séance le 18 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2019 par : MM. Kanner, Martial Bourquin, Mme Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 121 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-... ainsi rédigé :
« Art. 30-.... – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas permettre à l’État d’engager une campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.
En effet, les fonds engagés actuellement dans le cadre de la privatisation de la Française des Jeux peuvent légitimement interroger nos concitoyens, a fortiori dans un contexte dans lequel l’État refuse d'engager des dépenses de même nature dans le cadre du référendum d'initiative partagé sur la privatisation des Aéroports de Paris.
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