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Amendement N° I-1003 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. »
II. – Le I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
La mesure visant à proroger le dispositif « Cosse » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale comme article 58 terdu projet de loi de finances pour 2020. Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de placement au sein du projet de loi de finances : le dispositif ayant potentiellement une incidence sur le budget de l’État dès 2020, il convient de le faire figurer en première partie. En conséquence, un amendement sera déposé en seconde partie en vue de supprimer l’article 58 ter.
La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d'accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît opportun. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prorogation du dispositif est l'occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de qualité énergétique des logements.
En effet, le Premier ministre s'est engagé, dans son discours de politique générale du 12 juin 2019, à améliorer la performance énergétique des logements privés, cette amélioration constituant un axe essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.
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