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Amendement N° I-1009 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Philippe Dominati.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 1729 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration d'impôt sont sanctionnées par une majoration de l'impôt de 40%, soit autant qu'en cas d'abus de droit lorsque la fraude a été orchestrée par un cabinet d'avocat et qu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte.
Afin que les sanctions restent plus faibles pour une simple erreur dans une déclaration que pour des opérations complexes et massives de fraude fiscale, cet amendement propose d'abaisser le taux de majoration en cas de manquement à 30%.
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