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Amendement N° I-1012 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 1 à 30
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« - 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« - 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« - 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« - 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« - 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur les revenus de 11 tranches permettant une mise à contribution efficace des plus hauts revenus sans s’avérer pour le moins du monde confiscatoire.
L’ampleur de la crise sociale exige une redistribution des richesses accrues et les hauts revenus qui, bien souvent, bénéficient de revenus de placements défiscalisés peuvent y contribuer de manière beaucoup plus importante qu’aujourd’hui.
Notre amendement propose de créer un taux d’imposition de 60 % pour les foyers fiscaux bénéficiant d’un revenu fiscal de 200 000 euros ou plus. Ce taux maximum concernera un peu plus de 160 000 foyers fiscaux, soit 0, 5 % du total.
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