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Amendement N° I-1019 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, les mots : « sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de rétablir une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus dans une période où l’étalage de l’accroissement des plus hautes fortunes et l’accroissement des inégalités provoquent une juste indignation dans une très grande partie de l’opinion.
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