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Amendement N° I-1026 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2020
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli nous souhaitons que le taux de référence de la taxe d’habitation pour compenser la perte de cet impôt soit celui de l’année 2020, dernière année lors de laquelle les communes vont percevoir la TH puisque ce qu’il en reste est nationalisé dès 2021.
En effet, retenir l’année 2017 est injuste pour les communes, c’est une atteinte à leur pouvoir de taux, c’est un frein à leur autonomie financière et donc au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
L’AMF estime que les pertes pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 et 2019 s’élèvent à 160 millions d’euros, ce qui est loin d’être une “compensation à l’euro près” de la suppression de la TH comme l’affirme le Gouvernement.
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