Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1029 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 318 et 319
Rédiger ainsi ces alinéas :
c) Après le mot : « taxes », la fin du même premier alinéa du b du 1 est supprimée ;
d) L’antépénultième et l’avant-dernier alinéas du même 1 sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de profiter de la présente réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour en finir avec le mécanisme de liaison des taux entre taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises.
En effet, actuellement une commune voulant augmenter son taux de CFE devra automatiquement augmenter son taux de TH. Dans la présente réforme, la TH est remplacée par la TFPB dans cette liaison de taux.
Cela empêche les communes d’augmenter la Cotisation foncière des entreprises sans être obligées d’augmenter les taxes des particuliers (aujourd’hui la taxe d’habitation, demain la taxe foncière sur le propriété bâtie).
Ainsi, nous proposons de permettre aux communes de ne pas être mains et pieds liés en pouvant modifier leur politique fiscale envers les entreprises sans que cela n’ait d’impact pour les particuliers, plutôt que de remplacer la TH par la TFPB dans la liaison de taux avec la CFE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.