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Amendement N° I-1032 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 398
Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
15 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons au Gouvernement de tenir un minimum de ses engagements sur cette réforme de la fiscalité locale, en ne rabaissant pas le plafond de la compensation de la suppression de la TH à 10 000 euros contre les 15 000 prévus et annoncés depuis longtemps. Ce montant devait bénéficier à des petites communes rurales qui avaient bonne espoir de compter dessus après ces annonces.
Le Gouvernement profite de la complexité de cet article 5 pour glisser son lot de mauvaises surprises, de manière incognito, mais les élus locaux ne sont pas dupes et nous demandons à ce que cette promesse soit tenue.
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