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Amendement N° I-1033 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices réels de la suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables. Ce rapport détaille précisément les gains selon les différentes tranches de revenus des foyers.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement assume pleinement effectuer des réformes fiscales pour les plus riches, au détriment des plus pauvres. Tel est le cas de la suppression de la taxe d’habitation.
Le Gouvernement promet un gain de 723 euros en moyenne pour 24, 2 millions de foyers. Or, lorsque l’on regarde de plus près la répartition de ce gain on se rend compte de la superficialité de cette annonce :
- Les 20% de foyers les plus riches bénéficieront d’un gain moyen de 1 158€ soit 44, 6% du coût total de la réforme (8 milliards par an)
- Les 16% de foyers les plus modestes ne payent pas la TH et ne bénéficieront donc pas de cette réforme
- Les 17, 7 millions de foyers “moyens” (ni parmi les 16% les plus modeste, ni parmi les 20% les plus riches) bénéficieront d’un gain moyen de 555€
L’État diminue donc ses recettes de 17, 6 milliards d’euros par an pour son électorat privilégié, les plus riches, et le Gouvernement devra en conséquence tailler dans les dépenses publiques ce qui se répercutera sur les services publics qui sont censés bénéficier aux plus modestes !
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