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Amendement N° I-1034 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les incitations pour les communes à construire des logements sociaux. Ce rapport détaille les pertes financières pour les communes construisant des logements sociaux.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation en matière de logements sociaux.
Le logement social est très souvent exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties, et cela sur de longues durées (25 voire 30 ans) mais ces exonérations sont très mal compensées par l’Etat aux collectivités locales (selon France Urbaine elles ne sont compensées qu’à hauteur de 16% !). Au contraire, si les personnes vivant dans les logements sociaux sont souvent exonérés de taxe d’habitation, leur dégrèvement était très bien compensé aux communes et cela représente l’une des dernières incitations fiscales à construire des logements sociaux pour les communes.
A la perte d’incitations à la construction de tels logements s’ajoute une forte pénalisation des communes populaires avec de nombreux logements sociaux.
Au contraire, les communes touristiques, avec une forte proportion de résidences secondaires et donc souvent plus riches pourront mieux amortir la suppression de la TH puisque la TH sur les résidences secondaires est maintenue.
Voilà pourquoi nous soulignons le caractère profondément inégalitaire de cette réforme.
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