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Amendement N° I-1036 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B … ainsi rédigé :
« Art. 1636 B …. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’abonder la Contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.
La réforme de la taxe professionnelle a déstabilisé l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34% de leurs ressources fiscales alors que la somme de la CFE, CVAE, Tascom et Ifer n’arrive qu’à 19 % de ces recettes. L’imposition économique ne pèse plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017 contre 330 euros pour la TH et 482 euros pour la TFPB. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, exonérations, niches, compensations en faveur des entreprises.
Les élus locaux se retrouvent alors contraints d’opérer des choix délétères pour leurs citoyens et citoyennes par des augmentations d’impôts, des mises en cause du service public et de sa qualité. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie culturelle et associative sont les premières concernées.
La contribution économique territoriale ne remplace pas la taxe professionnelle ! Elle ne prend pas non plus en compte la réalité de l’activité économique ni la réalité des choix et des constructions capitalistiques des entreprises telle que la sur-accumulation de capital financier à visée spéculative.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la CET en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela permettra d’une part d’abonder les ressources des collectivités et d’autre part de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.
Irrecevabilité LOLF
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