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Amendement N° I-1041 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) sont supprimés.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le plafond applicable aux droits d’inscription et les conditions sous lesquelles les droits d’inscription peuvent être modulés en fonction des ressources.
III. – Les I et II sont applicables au 1erjanvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
C’est lors du projet de loi de finances pour 1951 que les parlementaires ont été dessaisis de la détermination des frais d’inscription dans les établissements d’établissement supérieur. L’objet de cet amendement, dans le prolongement du débat que les parlementaires ont eu vis à vis de la CVEC et de son montant, vise donc à revenir sur cette décision, et ce alors même qu’un débat national doit avoir lieu sur le montant des frais d’inscription suite à la prise de décision du Conseil constitutionnel en octobre dernier. Cela se justifie d’autant plus qu’on est passé de 310 000 étudiants en 1960 à 2, 69 millions à la rentrée 2017 (dont les frais d’inscription cumulés sont aux alentours de 550 millions d’euros).
Irrecevabilité LOLF
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