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Amendement N° I-1052 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« B ...
« Taux supérieur
« Art. 279-.... – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33, 33 % en ce qui concerne :
« a) Les prestations hôtelières de luxe ;
« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;
« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;
« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« f) Les chaussures de luxe ;
« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2020.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1erjanvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Exposé Sommaire :
Impôt indirect sur la consommation, foncièrement injuste car touchant indistinctement les plus aisés et les plus modestes, la taxe sur la valeur ajoutée représente pourtant la principale ressource du budget de l’État, signe de l’injustice de notre système fiscal.
Afin de procéder à ce rééquilibrage, largement demandé par la population, il y a lieu de baisser la TVA sur les produits du quotidien (première nécessité) et de la renforcer sur ce qui relève d’une consommation ponctuelle ou ostentatoire, en particulier les produits de luxe, ciblant ainsi celles et ceux qui ont des moyens financiers importants. Tel est le sens du présent amendement, qui entend soumettre les produits de luxe (automobiles, jets privés, chaussures, maroquinerie, cosmétiques, etc.) à taux de TVA dit « supérieur », qu’il est proposé de fixer à 33 1/3 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 10).
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