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Amendement N° I-1053 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5, 5 % sur les protections périodiques, alors qu’elles étaient jusqu’à présent taxées à 20 %, autant que les produits de luxe.
En 2018, l’Ecosse est allée plus loin en distribuant gratuitement ces produits d’hygiène aux écolières et étudiantes.
Alors que le gouvernement envisage d’expérimenter de distribuer gratuitement les protections hygiéniques dans les écoles, hôpitaux ou prisons en France pour lutter contre la « précarité menstruelle », nous proposons un premier pas pour les femmes, notamment les plus précaires qui n’ont pas accès à ce produit de première nécessité et indispensable.
Tel est la raison de notre amendement proposant d’appliquer le taux particulier de 2, 1% pour ces produits de protection hygiénique féminine.
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